En revanche, sauf Accord collectif particulier, comme dans l'enseignement, je suis beaucoup plus sceptique sur la possibilité de vous obliger à prendre plus de 4 semaines d'affilée sans vous payer le reste ou en vous les faisant récupérer... __________________________ Cordialement. P. M. Compteur d heure négatif de. Infos en Droit du Travail du privé: Bonjour et merci pour vos réponses. Dans mon contrat il est stipulé: " il est expressément convenu que la répartition hebdomadaire ou mensuel de la durée de travail pourra être modifié en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise. il devra en être informé 7 jours avant le changement de l'horaire. " et il est stipulé dans mon avenant: " le salarié pourra également être amené à effectuer des heures supplémentaires à la durée du travail prévu initialement lorsque la bonne marche de l'entreprise l'exige aura. Les heures supplémentaires effectuées seront soit payées soit redonnes en repos compensatoire durant les congés du docteur pris au-delà des 5 semaines de congé légal" Du coup je ne sais pas si je lui devrait des heures en fin d'années si mon compteur d'heures est en négatif..?
le 29 janvier 2011 à 13:18 socoges rh 68 sur le forum a répondu En cas de modulation du temps de travail, une régularisation est effectuée chaque année à la date anniversaire de l'accord. Compteur d'heure négatif fph. En cas d'heures positives, celles-ci sont immédiatement réglées par l'employeur au titre d'heures supplémentaires (et ceci obéit à des règles très strictes, notamment total d'heures de travail annuel). Mais en cas d'heures négatives, le "compteur est tout simplement remis à zéro: en effet, on ne peut pas opposer au salariécette situation car c'est à l'employeur de fournie suffisamment de travail à son salarié. On rencontre essentiellement ce cas de figure dans les situations d'arrêt maladie, CPE... Par exemple, je suis malade une semaine durant une période de modulation haute de 42h (soit +7h au compteur), il n'est pas question que l'on me retire 7h, je suis comptabilisé pour 35h, durée légale du travail.
Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l'adresse mail suivante: Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l'adresse mail: Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Car une convention ou un accord collectif doit autoriser le recours à l'annualisation et en prévoir les modalités. L'employeur peut toutefois organiser un tel aménagement, sans accord, dans les conditions fixées par les articles D. 3122-7-1 à 3122-7-3 du code du travail: la durée du travail peut alors être organisée sous forme de périodes de travail d'une durée de 4 semaines AU PLUS pour chacune de ces périodes. Quant à la majoration des heures supplémentaires dans le cadre d'une annualisation, elle répond à des critères assez précis que nous n'exposerons pas ici. Signaler cette réponse 1 personne a trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 03/03/2016 par anonyme Les délégués du personnel sont obligatoires à partir de 10 salariés... Heures supplémentaires et heures negatives - Temps de travail. Et si votre patron n'a pas organisé d'élections, ça permet de voir à quel niveau de respect de la légalité il se situe. Votre situation n'est donc pas normale, en particulier si vous ne faîtes pas partie d'une branche d'activité où la saisonnalité est de mise (agriculture, agro-alimentaire, etc... ).
Bonjour, Je n'ai pas trouvé mon cas spécifiquement sur les topics déjà présent, si toutefois une réponse existe déjà donnez moi le lien s'il vous plait. Mon cas: J'ai commencé à travailler dans une entreprise de service à la personne (assistant de vie niveau 1) à partir du 01/03/2017 (contrat signé le 27/02) jusqu'au 27/06 à l'issu de ma demande par lettre de mettre fin à la période d'essai. Durant cette période j'ai été en période d'essai reconduite, c'est à dire 2mois + 2mois. Ce contrat était en CDI et régi par la convention collective suivante: IDCC -> 3127; Brochur JO -> 3370; ''services à la personne''. Spécificité; Durant les deux premiers mois mon volume horaire convenu par le contrat était de 151, 67h/mois, puis à ma demande réduit à 70h/mois pour les deux suivant. Compteur d heure négatif le. Le problème: Durant cette période d'activité l'entreprise n'a pas réussi à me fournir la totalité des heures prévues par le contrat, j'avais donc un déficit d'heure global. Mais comme convenu l'entreprise m'a payé à hauteur des heures prévu par mon contrat.
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