Modèles de lettres pour « refus de travailler »: 5 résultats Tarif 3 € Tarif 2 € Refus de mutation (intra région parisienne) Le salarié travaillant en région parisienne refuse sa mutation dans la même région en raison de la durée et des difficultés de transport, situation exceptionnelle admise par un arrêt rendu par la Cour de cassation en Juin 2004. Demande de temps partiel Lettre d'un salarié souhaitant cesser de travailler à plein-temps, avec proposition d'un rendez-vous de signature d'un avenant à son contrat initial. Tarif 2 €
Modèles de lettres pour « refus travail dimanche »: 1 résultat Formulaire de rupture conventionnelle d'un contrat de travail Modèle de formulaire (fichier Excel) pour adresser à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée. Imprimé conforme au modèle fixé par arrêté du 18 juillet 2008 (JO du 19 juillet 2008). Tarif 2 €
Le refus du salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail ne constitue pas une faute de sa part. Il appartiendra alors à l'employeur, soit de renoncer à sa proposition, soit de licencier le salarié selon la procédure adaptée ( motif économique ou pour inaptitude par exemple). Modele de lettre refus de travailler le dimanche de. L'aménagement normal des conditions de travail Le salarié qui refuse l'aménagement de ses conditions de travail pourra faire l'objet d'une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, sauf si ces aménagements portent atteinte manifestement à sa vie privée ou ont un caractère discriminatoire. Comment refuser une modification de son contrat de travail? Pour vous aider, nous avons donc publié gratuitement ce modèle de lettre pour refuser une modification importante de son contrat de travail. Vous adapterez votre courrier selon votre situation et l'enverrez de préférence en recommandé avec accusé de réception. Il est indispensable avant toute démarche de consulter vos représentants du personnel ou un avocat en droit social et de vérifier les clauses de votre contrat (ex: clause de mobilité, de changement d'horaires).
08 avril 2016 Signaler un abus c'est la bonne réponse Robbychau