article 840 du code civil Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. 2°) La procédure judiciaire et la forme de l'assignation article 841 du code civil: Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. Article 1360 du code de procédure civile vile malgache. article 1360 du code de procédure civile A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Cette solution se comprend aisément. S'il peut être admis que la fin de non-recevoir tirée de l' article 1360 du CPC puisse être régularisée pendant le cours de l'instance lorsque les diligences en vue de partage amiable ont été accomplies par le demandeur à l'action avant la délivrance de l'assignation en justice, cette solution ne saurait être étendue à la situation présentée en l'espèce devant la Cour de cassation. Cela reviendrait à vider de sa substance ce pour quoi l' article 1360 du code de procédure civile a été rédigé. Avant de saisir le juge d'une demande en partage judiciaire d'une indivision, il convient de justifier préalablement d'une tentative de règlement amiable. Références: Cass. Article 1360 du code de procédure civile vile du quebec. 1ère, 21 septembre 2016, n°15-23. 250, Bulletin.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016 Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 octobre 2016 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.