Si vous souhaitez vous lancer en location meublée, vous allez devoir déclarer vos différents biens en LMNP auprès des impôts. Vous êtes très nombreux à m'avoir demandé comment réaliser cette démarche. J'ai d'ailleurs moi-même été confronté à ce problème pas plus tard que la semaine dernière. En effet, il y a deux semaines, j'ai signé l'achat de mon deuxième immeuble de rapport. Celui-ci est entièrement loué en meublé et j'ai donc souhaité l'intégrer dans mon parc LMNP. Ma dernière déclaration LMNP remontait à un an, lorsque j'avais acheté mon deuxième appartement. J'en ai profité pour mettre mes recherches noir sur blanc et répondre ainsi à tous ceux qui m'ont posé la question. Voici donc la démarche pour déclarer un ou plusieurs appartements en LMNP. Déclaration du premier bien en LMNP Lorsque vous achetez votre premier bien, vous avez quelques démarches à effectuer: Déclarer le début de votre activité. Vous devez vous faire connaître en envoyant le formulaire P0i aux greffes du Tribunal de Commerce dont dépend la commune où vous exploitez votre logement.
LMNP à plusieurs, la SARL de famille Le statut LMNP associé à la SARL de famille peut être un montage très avantageux. La location meublée étant une activité commerciale, il est admis de créer une SARL de famille pour faire de la location meublée. Il s'agit d'une SARL classique ayant choisi l'option d'imposition des sociétés de personnes. Plusieurs conditions doivent être respectées. LMNP à plusieurs, la SARL de famille: les conditions Les associées membres d'une même famille doivent avoir des liens directs tels que frères et sœurs conjoints, parents et partenaires liés par pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du Code civil. Lors de la création de votre société ou lors de la taxation à l'impôt sur le revenu, vous devez demander aux services fiscaux d'opter pour le régime SARL de famille pour conserver le régime fiscal des BIC. Ainsi, l'imposition est réalisée chez les associés comme si le bien était détenu en direct, donc au régime de l'Impôt sur le revenu et non au régime de l'Impôt sur les sociétés.
LMNP à plusieurs, la SARL de famille: exemple Vous achetez un bien d'une valeur de 1 500 000 € avec 2 autres membres de votre famille, soit 3 associées (au lieu d'en acheter un à 500 000 € chacun). – Les loyers annuels sont de 60 000 euros – Vous pourrez déduire 16 000 € de charges réelles (constituées d'assurances, frais d'agence et charges de copropriété) – Vous pouvez aussi déduire une dépense fictive (amortissement comptable qui correspond à la dépréciation du bien dans le temps) de 40 000 €. Ainsi 60 000 – 16 000 – 40 000 = 4 000 €. – Chaque associé pourra déduire 4 000€ de ses revenus imposables. Vous avez donc un déficit reportable de 4 000€ et vous ne payez pas d'impôts. La société a alors un excédent de trésorerie car elle n'a pas décaissé l'amortissement comptable du bien. Il peut servir à rembourser un prêt bancaire ou encore être redistribué plus tard. LMNP à plusieurs, la SARL de famille: respecter le statut LMNP Pour bénéficier du statut, il faut que vos revenus générés n'excèdent pas 23 000 € par an ou 50% de vos revenus globaux.
Si vos revenus locatifs sont inférieurs au plafond de la micro-entreprise (70 000 € dans le cas général en 2018), le régime BIC s'applique d'office. Votre revenu net imposable est calculé après un abattement de 50%. Si vos revenus locatifs sont supérieurs au plafond micro-entreprise (70 000 € dans le cas général en 2018) ou si vous en faites le choix, vous êtes soumis au régime réel. Cela vous permet de déduire l'amortissement du bien ainsi que l'ensemble des dépenses dont les intérêts d' emprunt immobilier, les provisions, les travaux, les frais d'acquisition... Comment changer de régime fiscal pour ma LMNP? Lors du début de votre activité de loueur en meublé non professionnel, vous indiquez votre choix d'imposition. Cela se fait sur la déclaration P0i du Greffe du Tribunal de Commerce ou par le biais d'une déclaration de résultat n°2031. Votre option est valable un an. Elle est renouvelable automatiquement. En cours d'activité, vous pouvez changer de régime fiscal. L'option pour le régime réel doit être exercée par courrier avant le 1 er février pour s'appliquer aux revenus de l'année.
Comment ajouter un bien en LMNP? Pour cela, vous devez remplir en ligne (même lien que pour la première déclaration un peu plus haut dans cet article) un formulaire P2P4i qui sera transmis au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) dont dépend le bien que vous souhaitez ajouter. A voir aussi: Comment accéder Internet sans Wi-Fi? Comment évaluez-vous plusieurs éléments dans LMNP? Comment rapportez-vous les résultats de plusieurs LMNP? Quel que soit le nombre de biens loués en LMNP, faites une seule déclaration de revenus. Quel formulaire utilisez-vous pour ajouter une propriété à votre entreprise de location? Formulaire P0i (attestation 11921*05): déclaration de début d'activité de location fournie