Le dossier de demande d'agrément, doit contenir les pièces suivantes: Pour les personnes physiques a- Pour les Agents Immobiliers justifiant 5 années d'exercice continu: - Un formulaire de demande d'agrément, à renseigner et à légaliser (vous pouvez le télécharger par ICI). - Un extrait d'acte de naissance n° 12 datant de moins d''une année. - Un extrait du casier judiciaire "bulletin n° 03", datant de moins de 3 mois. - Un certificat de nationalité. Ministere de l habitat algerie agreement promoteur gratuit. - Un certificat de résidence datant de moins de 6 mois. - 02 photos d'identité. En plus de ces documents, le dossier doit comprendre les pièces suivantes: Pour les Agences Immobilières: - Copie légalisée du registre du commerce, activité agence immobilière, code: 611004. - Copie légalisée du certificat d'existence délivrée par l'inspection des impôts, justifiant d'au moins 5 années d'exercice continues. Pour les Administrateurs de Biens Immobiliers - Copie légalisée de l'agrément d'administrateur des biens immobiliers délivré par le ministre de l'habitat, b- Pour les Agents Immobiliers ne remplissant pas la condition des 5 années d'exercice continues En plus des documents énumérés ci-dessus, le dossier doit également comprendre les pièces suivantes: - Copies légalisées du registre du commerce, activité agence immobilière, code: 611004 et du certificat d'existence délivré par l'inspection des impôts pour l'agence immobilière.
Le ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Ville a annoncé dimanche dans un communiqué le retrait d'agrément à 65 promoteurs immobiliers et 558 agences immobilières pour n'avoir pas procédé à la régularisation de leur situation. Le communiqué précise qu'il a été décidé de retirer l'agrément à 64 promoteurs immobiliers pour une durée de six mois, pour n'avoir pas procédé à leur inscription au tableau national des promoteurs immobiliers, une procédure imposée par la loi sur la promotion immobilière promulguée en 2011. Le promoteur de l'entreprise de promotion immobilière « Immo-Hat » Elias Hattou, est concerné par cette mesure pour son implication dans l'affaire de l'effondrement d'un immeuble à la coopérative immobilière « Urba 2000 » à El Achour (Alger). 1543 promoteurs immobiliers risquent de perdre leur agrément: L'ultimatum du ministre - Algerie360. L'opération de recensement des promoteurs immobiliers effectuée par les services du ministère a fait ressortir que 26 promoteurs activent sans agrément et ce dans 12 wilayas. Les dossiers de ces promoteurs ont été présentés à la justice, selon la même source qui souligne que 25 autres dossiers font actuellement l'objet d'un examen pour ester en justice leurs auteurs.
Le dossier est composé notamment de tout document justifiant les références professionnelles, d'une copie du diplôme supérieur ainsi que du cahier des charges relatif aux engagements et responsabilités professionnelles du promoteur immobilier, dûment rempli et signé. Toutefois, l'agrément de promoteur immobilier ouvre droit à l'exercice de cette activité sur l'ensemble du territoire national. APS