A annuel brut est égal ou supérieur à 20 MDT, sont tenues de présenter, à la date du commencement de la vérification fiscale approfondie, les documents justifiant la politique des prix de transfert appliquée pour les transactions réalisées avec les entreprises avec lesquelles elles tiennent des liens de dépendance ou de contrôle. RESCRIT SUR LES PRIX DE TRANSFERT Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle, au sens fiscal, avec des entreprises établies hors de la Tunisie, peuvent demander à l'administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode à appliquer en matière de prix des transactions avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle tient des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.
Attention: 50 000dt d'amende minimale: Déclaration du prix de transfert:!! 24 juin 2020 Label: « Entreprise de l'économie sociale et solidaire « 12 juillet 2020 L'administration fiscale a publié une nouvelle note communue n°14 relatives à la déclaration pays par pays en matière de prix de transferts; Cette note commune présente les conditions et les cas possibles et obligatoires pour le dépôt de la déclaration pays par pays. Cette déclaration est obligatoire pour toute société mère: -établit en Tunisie -ayant des filiales internationales -ayant l'obligation de présenter des états financiers consolidés -présente un chiffre d'affaire consolidé supérieur ou égales à 1 636 Millions de dinars. Par Amine Ben Gamra - Prix de transfert en Tunisie : les choses deviennent plus sérieuses - Tunisie. La sanction prévue pour le non dépôt de cette déclaration ou pour la manque d'informations et d'erreurs des déclarations peut atteindre 50000 Dt La déclaration doit être déposée dans les douze mois qui suivent l'exercice comptable et suivant un modèle établi par l'administration fiscale qui est annexé à la note commune n°14/2020.
Obligation de reporting annuel en matière de prix de transfert Les entreprises établies en Tunisie qui sont sous la dépendance d'autres entreprises et dont le chiffre d'affaires annuel brut est supérieur ou égal à 20 millions de dinars, sont tenues de déposer la déclaration annuelle sur les prix de transfert par les moyens électroniques fiables selon un modèle établi par l'administration et figurant en annexe de la note commune N°13/2020, dans les mêmes délais de la déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés. Cette déclaration comporte: des informations sur le groupe d'entreprises dont notamment: des informations sur l'activité, des informations sur la politique des prix de transfert adoptée par le groupe d'entreprises, une liste des actifs détenus par le groupe d'entreprises utilisés par l'entreprise déclarante ainsi que la raison sociale de l'entreprise propriétaire de ces actifs et son Etat de résidence fiscale. des informations concernant l'entreprise déclarante dont notamment: un état récapitulatif des opérations financières et commerciales réalisées avec les entreprises qui sont sous sa dépendance.
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En plein renouvellement de son offre série, SyFy rencontre un certain succès, notamment avec l'excellente 12 Monkeys qui vient de décrocher une saison 3 ou encore The Expanse et The Magicians qui ont été renouvelées pour une seconde saison 2. Hunters est la seule pour le moment à ne pas se poursuivre, mais la chaine n'a pas encore communiqué le sort réservé à Wynonna Earp.
Ensemble ils traquent les membres d'une société secrète qui complotent pour recréer, sur le territoire des États-Unis, un nouvel État nazi: le Quatrième Reich. Teenage Bounty Hunters Saison 2 : Quelle date de sortie Netflix ?. Sortie le 21 février 2020 sur Amazon Prime Video, la saison 1 s'achevait notamment par ( spoiler alert) la découverte de la véritable identité de Meyer Offerman et la révélation qu'Hitler est toujours en vie. Autant dire que les fans trépignent d'ores et déjà d'impatience à l'idée de connaître la suite, même si celle-ci n'a pas encore de date de diffusion. En attendant, la rédac de Serieously vous invite à (re)découvrir son interview watchlist de Josh Radnor pour Hunters! Eliott Azoulai Journaliste
Pour les articles homonymes, voir Hunters. Cet article ou cette section contient des informations sur une série télévisée en cours de production, programmée ou prévue. Le texte est susceptible de contenir des informations spéculatives et son contenu peut être nettement modifié au fur et à mesure de l'avancement de la série et des informations disponibles s'y rapportant. Hunters saison 2 : La date de sortie de la suite de la série d'Amazon Prime est très attendue par les fans. La dernière modification de cette page a été faite le 14 janvier 2022 à 02:42. Hunters est une série télévisée dramatique américaine créée par David Weil. La première saison, produite par Amazon Video, sort sur la plateforme de vidéo à la demande le 21 février 2020 [ 1], [ 2]. Synopsis [ modifier | modifier le code] Trente-deux ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, un groupe de chasseurs de nazis, dirigé par un rescapé d' Auschwitz, traquent les membres d'une société secrète qui complotent pour recréer, sur le territoire des États-Unis, un nouvel État nazi: le Quatrième Reich [ 3], [ 4].