Pour ce faire vous devez remplir un imprimé CERFA n°15980*03. Dès lors le Tribunal pourra ordonner une nouvelle expertise médicale judiciaire au vu des éléments médicaux qui seront versés aux débats. Il faudra produire toutes les pièces médicales qui justifient que la date de consolidation est prématurée, en produisant notamment des certificats médicaux à la date de consolidation et jusqu'au jour de l'audience de jugement qui justifient que l'état de santé, du requérant n'est stabilisé et nécessite des soins post consolidation. A noter que le Tribunal peut faire droit à la demande d'expertise médicale comme il peut refuser la demande. Il s'agit d'une faculté mais non d'une obligation. Le medicine conseil veut me consolider 2017. Pour augmenter vos chances de succès, il est vivement recommandé d'avoir recours à un avocat de la sécurité sociale aguerri à ces procédures complexes. Si une expertise médicale est ordonnée, le tribunal renverra l'affaire a une date ultérieure afin que les parties puissent être convoquées par le médecin expert pour qu'il puisse rendre son rapport médical dans le respect du principe du contradictoire et que les parties puissent faire valoir leurs observations devant le Tribunal.
Vous avez fait l'objet d'une décision de consolidation du médecin-conseil de la CPAM mais vous estimez que votre état n'est pas consolidé? Que cette décision est prématurée compte tenu des soins que vous devez recevoir. Sachez que vous avez la possibilité de contester cette décision émanant de la CPAM, par dans un premier temps une voie de recours amiable puis dans un second temps, une voie contentieuse par la saisine du Tribunal judiciaire pôle social. Cet article vous expose la procédure à suivre pour contester la décision de consolidation de la CPAM. Vous avez la possibilité de solliciter une procédure d'expertise médicale pour contester cette date de consolidation que vous estimez prématurée au vu de votre état de santé. I. Le medicine conseil veut me consolider video. Qu'est qu'une consolidation? Selon le Larousse, la consolidation est définie comme « une action de consolider, de rendre plus solide ». En terme médical, la consolidation correspond à la stabilisation de l'état de santé du patient après un accident mais ayant des séquelles dans la vie quotidienne qu'aucun traitement ne peut améliorer.
A retenir: La victime a le droit de ne pas être d'accord avec la date de consolidation retenue par le médecin expert de l'assurance. Il conviendra alors de faire une expertise contradictoire le moment venu. Exemples de questions sur la consolidation Désaccord date consolidation et complications entorse cheville Lors d'un match de basket je suis retombé violemment sur le pied d'un coéquipier: entorse cheville droite. J'ai été traité pour une entorse classique mais conservant des douleurs vives, une raideur causant boiterie, une cheville enflée et ne me permettant plus de courir. Je suis actuellement toujours suivi car malgré les traitements médicamenteux, kiné et une viscosupplementation, je conserve les mêmes séquelles et la piste chirurgicale se profile malheureusement. Accident travail et consolidation après cela - Forum Arrêt de travail Previssima. Malgré cela et après avoir vu deux experts mandatés par l'assurance (MAIF) ils concluent qu'ils ne peuvent établir de lien direct entre ces symptômes et l'entorse. Le dernier a même statué sur une date de consolidation en mai réfutant même l'algoneurodystrophie.
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