Bonjour, j'ai commander une rénovation de baie vitrée à une entreprise qui ne daigne me donner une date fixe pour ces travaux depuis plus de 5 mois elle m'a fait contracter par son intermediaire un credit à une banque sur 9 mois soit 2050 € le jour de la signature du devis à mon domocile depuis le gerant ne cesse de reculer les dates de livraison à chaque appel de ma part quand il daigne repondre une fois sur 20... Je ne desire plus le faire travailler car je n'ai plus confiance en lui que dois-je faire pour recupérer mon argent!! merci
2) Dénoncer le contrat de vente par RAR dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée ( article L. 114-1 du Code de la consommation) Le contrat est considéré comme rompu à la réception du courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) par le professionnel, si les travaux n'ont pas été exécutés entre l'envoi et la réception. Pensez à garder une photocopie de votre courrier et des accusés d'envoi et de réception. Le professionnel doit vous restituer la totalité de l'acompte versé. Cette solution est efficace car elle ne nécessite pas de passer devant un tribunal. Lettre non respect du délai d exécution des travaux 1. Mais en pratique, quand le professionnel refuse de vous restituer l'acompte, il faut se faire aider d'un avocat. De plus, vous pouvez avoir subi un préjudice du fait du retard et devoir quand même passer devant un tribunal pour obtenir des dommages et intérêts. 3) Passer par la voie judiciaire en saisissant le tribunal pour: - contraindre l'artisan à finir ses travaux sous astreinte, c'est-à-dire par condamnation à une somme forfaitaire par jour de retard, si rien n'est prévu au contrat - obtenir l'autorisation de faire finir les travaux par une autre entreprise aux frais de l'entrepreneur fautif ( article 1144 du Code Civil) - demander la résolution de la vente (annulation) si vous avez dépassé le délai de 60 jours précité - demander des dommages et intérêts pour le retard subi Je suis à votre disposition pour toute consultation ou action.
Je vous mets donc en demeure de finir les travaux prévus contractuellement dans un délai raisonnable sinon je devrais saisir le Tribunal de Grande Instance pour demander la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. signature Surprise Tutos, trucs et astuces pour fabriquer un masque maison
Ces intérêts sont calculés à la fois en fonction d'un taux particulier et du nombre de jours de retard, selon la formule suivante: « Montant des sommes payées avec retard x taux des intérêts moratoires (en%) x nombre jours de retard) / 360 ». Pour aller plus loin: Quelles aides financières pour construire sa maison? Mettre en demeure un artisan de faire les travaux. Comment s'assurer que mon artisan est sérieux? Que faire en cas de retard de livraison de chantier?
Bernard Aurelie médecin généraliste Le Panoramic pl République 42210 Montrond les bains Contactez Bernard Aurelie Cliqu Plan et itinéraire de Bernard Aurelie à Le Panoramic pl République, Montrond les bains 42210 Informations supplémentaires sur médecin généraliste Bernard Aurelie Horaires de Bernard Aurelie Honoraires et tarifs Honoraires: 0. 00 € Carte vitale: Mode de paiement: Conventionné: Donnez votre avis sur médecin généraliste Bernard Aurelie à Montrond les bains Soyez le premier à laisser un commentaire sur Bernard Aurelie, Montrond les bains Commentez pour enrichir, Respectez vos interlocuteurs, pas de promotion, ni d'url et pas de langage offensif ou diffamatoire. Docteur bernard montrond les bains saint. Merci! Voir les autres médecin généraliste à Montrond les bains Les 5 catégories les plus consultées à Montrond les bains
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Bernard Aurélie — Docteur à Montrond Les Bains, Rue Philibert Gary, 42210 Montrond-les-Bains, France, Nous sommes heureux de vous accueillir! Bernard Aurélie Docteur at Rue Philibert Gary, 42210 Montrond-les-Bains, France, Montrond Les Bains, Bourgogne Franche Comte, 42210. Vous trouverez ici des informations détaillées sur Bernard Aurélie: adresse, téléphone, fax, heures d'ouverture, avis des clients, photos, directions et plus. Prenez rendez-vous avec votre médecin en ligne. A propos Bernard Aurélie Bernard Aurélie est une Docteur française situé à Montrond Les Bains, Bourgogne Franche Comte. Bernard Aurélie est situé à Rue Philibert Gary, 42210 Montrond-les-Bains, France, S'il vous plaît contacter Bernard Aurélie en utilisant les informations ci-dessous: Adresse, numéro de téléphone, fax, code postal, adresse du site Web, e-mail, Facebook. Vous pouvez également trouver l'heure de travail et la carte sur la carte de Bernard Aurélie. Trouvez de vrais commentaires et évaluations de clients ou rédigez votre propre critique. Critiques de Bernard Aurélie Laissez votre propre avis sur l'entreprise: Ajouter un commentaire Catégories d'entreprises populaires dans les villes
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