Pixabay Les entreprises (soumises à l'impôt sur les sociétés, relevant d'un régime réel d'imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée) doivent déposer une déclaration annuelle de résultats accompagnée de ses annexes. Double déclaration Depuis 2015, cette déclaration de résultats comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI. nota: cette déclaration a donc été déposée au plus tard le 18 mai 2019. Détermination de la grille des loyers La révision des valeurs locatives des locaux professionnels applicable depuis le 1 er janvier 2017, prévoit une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, et un dispositif de mise à jour annuelle des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu'elles se produisent.
Suite aux nombreux témoignages d'experts-comptables en difficulté quant aux délais de cette période fiscale, la présidente de l'OEC IDF, Virginie Roitman, a sollicité la DRFiP IDF pour les alerter et solliciter la bienveillance des services de Bercy. En réponse, l'administration fiscale a proposé des mesures de tolérance au cas par cas: « afin de tenir compte des difficultés individuelles, les entreprises ou leurs cabinets comptables qui ne seraient pas en mesure de déposer leurs déclarations de résultats dans le délai légal peuvent prendre contact avec leur SIE gestionnaire afin de demander l'octroi d'un délai déclaratif supplémentaire. Ces demandes doivent être effectuées avant la date limite de dépôt auprès des services gestionnaires (SIE du client) qui apprécieront au cas par cas le bien-fondé des demandes ». Pour rappel, la requête permet de connaître la liste des locaux à déclarer et la déclaration Decloyer permet de compléter cette liste par les loyers annuels payés. La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers peut entraîner l'application de la sanction de 150€.
Tous les types de locaux sont concernés à partir du moment où ces derniers sont utilisés à des fins professionnelles ou commerciales, et qu'ils sont passibles de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Ne sont pas concernées par la déclaration des loyers: Les sociétés qui ne sont pas soumises à la CFE. Les micro-entreprises. Les différentes étapes de transmission La déclaration des loyers s'opère en deux étapes: la requête et le formulaire DECLOYER. La requête Dès le 1er janvier de l'année N, vous pouvez vous connecter au service EDI-Requête afin d'envoyer une demande d'identification des locaux professionnels dont vous êtes locataires. Par la suite, la DGFiP vous transmettra toutes les données nécessaires relatives à votre local (ou vos locaux) pour remplir correctement votre déclaration. Ces informations sont les suivantes: La Rof (Référence d'obligation fiscale): identifiant qui encadre les obligations fiscales du déclarant en fonction de la CFE. L'invariant du local: l'identifiant cadastral du local renseigné par la DGFiP.
Vendredi 4 Septembre 2015 Pour faciliter la déclaration des loyers, l'administration a mis en place un système de communication préalable, aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial, des éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'ils occupent. Cette communication transite par la nouvelle filière EDI-REQUETE. Ainsi, depuis le 13 février 2015, les exploitants « occupants » peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu'ils occupaient au 1er janvier 2015. L'entreprise doit déclarer, à l'aide du formulaire DECLOYER via EDI-TDFC, les loyers annuels pour les locaux dont les caractéristiques sont renvoyées par EDI-REQUETE. L'administration rappelle que l'obligation de déclaration ne concerne que les entreprises locataires et que les loyers qui seront collectés en 2015 ne serviront pas à mettre à jour les valeurs locatives révisées des locaux professionnels. Pour 2015, il s'agira de valider le bon fonctionnement de cette mise à jour permanente au niveau des échanges entre la DGFiP et les entreprises (via EDI-REQUETE, puis via EDI-TDFC) et de la qualité des informations déclarées.
Qu'est-ce que la DECLOYER? Afin de mettre à jour les valeurs locatives des locaux professionnels, qui sont dorénavant assises sur des valeurs calculées à partir de loyers réels constatés, l'administration demande, chaque année, la mise à jour des loyers pour les locaux professionnels. La valeur locative cadastrale sert de base de calcul aux impôts directs locaux. Afin d'éviter de nouveaux écarts entre les valeurs locatives et la réalité du marché, ce dispositif de mise à jour des loyers est annuel. Qui est concerné? Les contribuables soumis aux obligations déclaratives de résultats en matière de fiscalité professionnelle doivent déclarer tous les ans, même en l'absence d'évolution du loyer, avec leurs déclarations de résultat, les informations relatives à chacun des locaux dont ils sont locataires au 1er janvier de l'année de dépôt de la déclaration (article 1498 bis du CGI). Sont concernées les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et celles soumises à l'impôt sur le revenu pour l'imposition de leurs bénéfices (BIC / BNC).
Publié par Jardinier de Dieu sur 5 Juillet 2020, 20:04pm Catégories: #Prière universelle Les textes de messe de ce dimanche, avec la figure du semeur, nous font penser aux champs fleuris en été lorsque des pétales de toutes les tailles, de toutes les couleurs se dressent vers le ciel pour montrer leur beauté sous le rayonnement du soleil. Que ces mêmes rayons solaires, source de vie, nous aident à prier pour toutes nos sœurs et tous nos frères de la terre. R/ Ô Seigneur les hommes ont tant besoin d'un signe de ta main! Prière universelle du 20ème dimanche ordinaire année c 2020. Seigneur, semeur de la Parole: aide ton Eglise à réaliser pleinement la mission que tu lui confies! Qu'elle sème ta Parole avec courage et audace là où surtout s'impose un système politico-économique inhumain, là où le peuple n'a pas le droit de contester, là où demeure la pauvreté matérielle ainsi que la pauvreté spirituelle qui en découle! Prions. R/ Seigneur, semeur de la Charité: transforme-nous en témoins de ton amour miséricordieux qu'il entraine à revenir vers toi, nos frères et nos sœurs qui ont perdu le sens de la vie!
La peur d'une nouvelle attaque très dure de ce virus règne dans l'esprit de beaucoup de nos contemporains, petits ou grands. Donne à tous, surtout les politiciens et les scientifiques un esprit de service dans la droiture et le courage! Prions. R/ « Les dons gratuits de Dieu et son appel sont sans repentance » nous rappelle St Paul (Rm 11, 13-15. 29-32) Seigneur, fais venir à toi toutes les personnes qui ne connaissent pas encore ton nom, qu'elles puissent côtoyer d'autres personnes habitées par ta miséricorde! Prions. R/ « Femme, grande est ta foi! » (Mt 15, 21-28) a dit Jésus à la cananéenne. Seigneur, veille sur toutes les femmes, notamment celles qui ont des responsabilités aussi bien dans la société civile que dans l'Eglise! Prière universelle du 20ème dimanche ordinaire année c l. Prions. R/ Seigneur, Dieu d'amour accorde nous ce que nous te demandons en ce jour, que chaque instant nous donne de grandir dans la foi en ton Fils, portés par l'Espérance qu'insuffle ton Eprit et que nous devenions ainsi de bons et fidèles amis pour tous les autres hommes, nos freres.