La constitution d'une réserve légale en Société par actions simplifiée (SAS) relève d'une obligation légale à laquelle la société ne peut déroger. Le Code de commerce prévoit en effet que dès la création de la SAS, au moins 5% de ses bénéfices annuels soit affectée à une réserve dite légale, jusqu'à ce que son montant atteigne 10% du capital social. Cette disposition légale a un caractère supplétif: les statuts de la SAS peuvent prévoir des pourcentages différents selon les souhaits des actionnaires. Qu'est-ce que la réserve légale d'une SAS? L' article L. 232-10 du Code de commerce définit la réserve légale comme un fonds de réserve de la société. Il s'agit plus précisément de sommes prélevées sur les bénéfices de la SAS et qui ne peuvent être distribuées aux associés. On parle de réserve légale en raison de son caractère obligatoire prévu par la loi. Bon à savoir: il est obligatoire de constituer une réserve légale en SAS mais également en Société à responsabilité limitée (SARL), ainsi qu'en SASU et en EURL qui correspondent à leurs équivalents unipersonnels respectifs.
La bonne gestion des parties communes de votre copropriété nécessite de disposer de ressources financières pour faire face aux dépenses courantes aussi bien qu'aux frais exceptionnels. Pour y parvenir, les copropriétaires alimentent périodiquement deux comptes distincts ouverts au nom de l'association des copropriétaires. Découvrez avec Syndic4you tout ce que vous devez savoir sur le fonds de réserve vs le fonds de roulement en copropriété. Le fonds de réserve Définition et obligation légale L'argent alloué au fonds de réserve est destiné à couvrir les frais exceptionnels: Ravalement de façade Remplacement d'un ascenseur Changement de menuiseries communes Renouvellement du système de chauffage Etc. Sauf décision contraire d'une majorité à quatre cinquièmes des voix de l'Association des Copropriétaires, la création d'un fonds de réserve est obligatoire depuis le 1er janvier 2019 dans un délai de 5 ans suivant la date de réception des provisions sur charge, afin que les investissements les plus importants pour votre bâtiment soient pris en charge au moment de leur vote en assemblée générale.
Vous pouvez demander un vote d'une résolution dans ce sens. C'est votre droit le plus strict. Un compte d'avance sur travaux doit remplir son rôle et ne pas devenir une sorte de placement. Chacun son rôle. D'autre part ce doit être un compte séparé au nom de la copra et non au non du syndic. Là dessus aussi, un vote de l'assemblée est obligatoire pour la demande d'un compte séparé. Il me semble même que cela est même devenu obligatoire. Demandez à l'association locale de l'ARC ( association des représentants de copropriétés). Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile Réponse envoyée le 06/04/2014 par Ancien expert Ooreka Merci pour votre réponse. Mais si un copropriétaire ne peut régler cet appel, bien que l'assemblée ait voté pour un appel de fonds par le syndic, pour des travaux ponctuels et que ce copropriétaire dispose d'une somme importante sur le compte travaux pour lequel il n'y a aucune indication quant à la destination des fonds, peut-il ne pas donner suite à l'appel ponctuel du syndic?
L'obligation sera étendue en 2018 aux copropriétés de 50 à 200 lots, et aux copropriétés de moins de 50 lots en 2019. Cette disposition a pris beaucoup de retard. Le site Internet du registre (1) en question a ouvert seulement en novembre 2016 et il semble que très peu de copropriétés y figurent pour le moment. Les échéances 2018 et 2019 seront peut-être décalées, elles aussi. Notes (1)
Ce guide a pour but d'aider les copropriétaires à comprendre et à lever ces difficultés. Il fournit tous les conseils nécessaires et décrit la marche à suivre pour réussir à mettre en place dans sa copropriété un fonds travaux qui permettra notamment: • de faciliter le financement des travaux; • de faciliter le vote des travaux; • de pourvoir au bon entretien de l'immeuble et de ses équipements à des coûts et des conditions maîtrisés et anticipés. Cordialement Réponse envoyée le 10/04/2014 par Ancien expert Ooreka Notre copropriété comprend trois cages distinctes donc trois adresses différentes (15 / 19 et 23). En 2012 une des cages a chargé son digicode. Le syndic a fait voter pour cette dépense uniquement les copropriétaires de cette cage et répartie la dépense en part égale sans tenir compte des millièmes. Cette année le syndic met au vote la même opération pour deux autres cages. Dépense réglée par chaque copropriétaire à part égale sans tenir compte des millièmes. Mais il fait voter l'ensemble des copropriétaire sans faire de distinguo entre les cages.
Il est facile de contrôler l'état de marche d'un régulateur de puissance ou d'un commutateur. Vérifiez qu'il n'est pas débranché d'abord, que les cosses sont propres, qu'il n'y a pas de trâces de brûlures ou une fissure la pièce détachée. Si c'est le cas, remplacez-là. Le problème d'un fil coupé ou d'une cosse de branchement défectueuse A partir du dessous de la plaque de cuisson et notamment des plaques à induction, des plaques vitrocéramiques et des plaques électriques, il y a un ensemble de câbles électriques qui relient la commande qui se trouve au niveau des touches ou des boutons et les systèmes chauffants de chaque foyer. Peut être qu'un liquide chaud a coulé sous la plaque de cuisson et endommagé la cablerie. Peut être également que les branchements sont sales ou défaits. Vous devez contrôler les bons branchements de votre plaque de cuisson notamment si elle ne s'allume plus et lorsqu'elle ne fonctionne plus.
La panne d'un élément chauffant Votre plaque de cuisson est une plaque électrique traditionnelle. Or dans les foyers en fonte parfois émaillés, une résistance est coulée. Il est possible de vérifier cette résistance, source de fréquentes pannes électriques sur les plaques de cuisson électrique. Par l'arrière de la plaque, vous observerez vite les branchements des résistances des foyers. Contrôlez tout d'abord les fils et les cosses pour vérifier que rien n'est débranché ou coupe. Avec un multimètre en mode ohmmètre, prenez une mesure de résistance de chaque résistance. Zéro ou l'infini, votre résistance est hors service et vous la changerez. La panne du régulateur de puissance ou du commutateur Les plaques de cuisson électriques, vitrocéramique ou à induction sont équipées d'un régulateur de puissant qu'on appelle régulateur d'énergie. La fonction de régulation de la puissance peut aussi être assurée par un commutateur. Ces pièces détachées électroménager assurent la correspondance entre la puissance choisie par vous quand vous tournez le bouton ou lorsque vous tapotez sur le clavier digital et la puissance envoyée par la plaque de cuisson.
Le primaire et le secondaire ne sont pas isolés. De plus, le rapport des amplitudes des tensions entre le rotor et le stator est constant; la tension résultante varie en raison du décalage angulaire de la tension induite de l'enroulement série. Avantages La tension de sortie peut être régulée en continu dans la plage nominale. C'est un avantage évident par rapport aux transformateurs de prises où la tension de sortie prend des valeurs discrètes. En outre, la tension peut être facilement régulée dans des conditions de travail. Désavantages Par rapport aux transformateurs de prise, les régulateurs d'induction sont chers, avec un rendement inférieur, des courants de circuit ouvert élevés (en raison de l'entrefer) et une tension limitée à moins de 20 kV. Applications Un régulateur à induction pour réseaux électriques est généralement conçu pour avoir une tension nominale de 14 kV et ± (10-15)% de régulation, mais cette utilisation a diminué. De nos jours, ses principales utilisations sont dans les laboratoires électriques et soudage à l'arc.
(4) Garantie 7 ans Garantie 7 ans ou 150 000 km maximum. Valable pour tous les modèles Kia en France métropolitaine et Corse (hors DOM-TOM) et dans tous les États membres de l'UE ainsi qu'en Norvège, Suisse, Islande et Gibraltar sous réserve du respect du plan d'entretien défini par le constructeur et présenté dans le manuel utilisateur. Les batteries lithium-ion haute tension qui équipent les véhicules électriques, hybrides et hybrides rechargeables de Kia sont conçues pour offrir une longue durée de vie. Ces batteries sont assorties de la garantie 7 ans ou 150 000 km de Kia dès la première immatriculation du véhicule. Les batteries basse tension (48 V et 12 V) montées sur les véhicules hybrides légers bénéficient d'une garantie Kia de deux ans, kilométrage illimité, à compter de la première immatriculation du véhicule. Sur ses modèles tout électriques et hybrides rechargeables, Kia garantit une capacité de 70% de la batterie. La réduction de la capacité de la batterie des modèles hybrides rechargeables, hybrides et hybrides légers n'est pas couverte par la garantie.
Selon ce procédé, un inducteur (1) est déplacé sur la pièce à traiter (2) afin de la chauffer par induction. Le chauffage est régulé en réglant la distance entre l'inducteur (1) et la pièce (2) et/ou la vitesse d'avance de l'inducteur (1). Régulateurs de tension à induction Le circuit (1) comporte aussi un onduleur de courant (5) pour générer une tension alternative, cet onduleur étant doté d'une entrée et d'une sortie (5a, 5b) pour le raccordement de la bobine d'induction (2), un circuit intermédiaire (4) pour relier le redresseur de courant (3) à l'onduleur de courant (5) et une unité de régulation pour réguler l'alimentation en puissance de la bobine d'induction (2). L'invention concerne un procédé destiné à déterminer et à réguler la température d'un objet doté de propriétés inductives et chauffé de manière inductive au moyen d'un appareil à induction. L'appareil à induction comprend une bobine d'induction, des moyens destinés à produire un circuit oscillant à induction et un élément d'appui disposé au-dessus de la bobine d'induction, lequel élément est doté d'un premier côté servant de surface d'appui à l'objet et d'un deuxième côté orienté vers la bobine d'induction.