L'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme et les changements de destination sauvages L'une des premières décisions rendue en application de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme, lui-même issu de la loi ENL du 13 juillet 2006, apporte une interprétation restrictive de ces dispositions (sur cet article L. 111-12, voir notre article du 10/10/2008: les constructions illégales et le droit de l'urbanisme). En l'espèce, la question était la suivante: une maison d'habitation édifiée en lieu et place d'un abri de jardin lui-même régulièrement édifié il y a plus de dix ans doit-elle être regardée comme réalisée sans permis de construire au sens de l'article L. 111-12 du Code de l'urbanisme. La Cour Administrative d'appel de Douai a malheureusement répondu positivement à cette question (CAA Douai, 23 déc. Régime d’interdiction de raccordement aux réseaux publics (art. L. 111-12 du Code de l’urbanisme)5 Place des Quinconces 33000 Bordeaux - Tel 05 35 54 35 74. 2011, n° 10DA01601). Par conséquent, l'immeuble étant situé dans une zone N d'un PLU n'autorisant que l'aménagement ou l'extension des bâtiments existants et non la transformation de leur usage, le permis de construire de régularisation de cette maison doit être refusé.
Jurisprudences Retour 13/09/2018 | 08h50 | Fil DP | L'accès à cet article est restreint: - Si vous êtes abonné, pour continuer à naviguer dans le site, vous devez vous connecter; - Si vous n'êtes pas abonné, pour lire la suite, vous pouvez acheter cet article et son document source ou vous abonner.
D'ailleurs, le dispositif de l'article L. 111-12 ne saurait être opposé à l'immeuble de la SCI P. Le texte vise, expressément, les « bâtiments, locaux ou installations » dont la « construction ou transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée » par une autorisation d'urbanisme. Il n'est donc nullement question des constructions réalisées en violation de l'autorisation d'urbanisme, mais uniquement et strictement de celles réalisées sans autorisation … Or, en l'espèce, l'immeuble acquis par la SCI P. était bel et bien couvert par un permis de construire. Au final, la SCI P. est bel et bien en droit d'exiger le raccordement de son bien au réseau public électrique. Du moins, le mécanisme de l'article L. L 111 12 du code de l urbanisme pf. 111-12 du Code de l'urbanisme lui est inopposable. CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Rendez-Vous au 05. 56. 01. 69. 80. mail: Consultez notre Site Droit de l'URBANISME:
La cour, comme le tribunal précédemment saisi, considère que le refus est légal dès lors que « la construction d'une maison à usage d'habitation constitue un changement de destination du bâtiment initial qui n'est pas au nombre des exceptions au principe d'interdiction admises de manière limitative par l'article N (du PLU), lesquelles n'autorisent que l'aménagement ou l'extension des bâtiments existants et non la transformation de leur usage ». La construction ne bénéficie donc pas du «pardon administratif » issu de l'article L. L 111 12 du code de l urbanisme alger. 111-12 et ne peut être régularisée, même si elle est ancienne, et, ce qui est plus étonnant, même si elle résulte de la construction d'un bâtiment qui a fait l'objet d'un permis de construire. Votre adresse email ne sera pas affichée ou communiquée. Les champs obligatoires sont marqués d'une *
421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions. ». Cette disposition institue ainsi une police spéciale de l'urbanisme, parfois encore méconnue, destinée à assurer le respect des règles d'utilisation des sols. Elle permet d'opposer un refus de raccordement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone (à l'exclusion des réseaux d'assainissement, cf. Rép. L 111 12 du code de l urbanisme et de l habitat. min. n° 12735, JO Sénat 5 août 2010, p. 2034) d'une construction soumise à autorisation (permis de construire, d'aménager, de démolir ou encore déclaration préalable), qui ne serait pas en possession de ladite autorisation ou ne respecterait pas celle-ci. Le refus de raccordement peut être prononcé alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation est prescrite (CE, 7 oct.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. Urbanisme: précisions sur l’autorité compétente pour refuser le raccordement aux réseaux au titre de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme (Cass, 15 juin 2017) - Green Law Avocat. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions. Entrée en vigueur le 1 janvier 2016 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
562-1 du code de l'environnement. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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