Ses périodes d'activité se déroulent dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD) d'usage. Enfin, l'intermittent du spectacle va bénéficier d'un régime d'assurance chômage particulier. Et notamment celui de l' « intermittence » d'emploi propre au monde du spectacle. Le cumul « intermittent du spectacle » et auto-entrepreneur Dans le cadre d'une même activité? Les artistes/techniciens/ouvriers qui bénéficient du statut d' « intermittents du spectacle », ne peuvent en aucun cas exercer une activité de même nature sous le régime d' auto-entrepreneur. En effet, les artistes (acteurs, chanteurs, musiciens…) ainsi que les techniciens du spectacle qui ont le statut d' « intermittents du spectacle » sont soumis au régime général de la Sécurité sociale car ils sont considérés comme des salariés, des organisateurs, des producteurs de spectacles. Ils ne peuvent donc opter pour le statut d'auto-entrepreneur, réservé aux indépendants soumis au RSI (régime social des indépendants). Statut intermittent du spectacle et auto entrepreneur mon compte. En revanche, l' « intermittent du spectacle » qui décide d'exercer une autre activité indépendante (non salariée), sans rapport avec son « art », pourra le faire sous le statut d'auto-entrepreneur et ainsi cumuler les deux régimes.
Le taux de cotisation AGS est de 0, 2% (sauf pour les employeurs du secteur public). Si vous êtes employeur du cinéma, de l'audiovisuel ou organisateur professionnel de spectacle, vous avez l'obligation (pour toute prestation de travail réalisée dans le mois) d'établir une Attestation mensuelle par salarié (AEM). Cumul du statut d’intermittent du spectacle et d’auto-entrepreneur. Quelle est la rémunération de l'intermittent? Le salaire d'embauche est librement fixé d'un commun accord entre les parties dans le contrat de travail, dans le respect: des dispositions légales, notamment le SMIC; des dispositions prévues par les conventions ou accords collectifs, notamment les minima conventionnels; des principes d'égalité professionnelle et de non-discrimination. Les heures supplémentaires donnent droit obligatoirement à une majoration de salaire. Les heures complémentaires effectuées par un salarié travaillant à temps partiel au-delà du 1/10e de la durée de travail fixée au contrat sont majorées de 25%. Comment doit-être rédigé le contrat d'intermittent du spectacle?
Pôle cinéma audiovisuel des Pays de la Loire
Attention, ces règles sont propres au régime de l'intermittence du spectacle car dans le cadre du règlement général, les possibilités de cumul de l'ARE avec une activité indépendante sont beaucoup plus encadrées et limitées (caractère occasionnel de l'activité, limitation en intensité d'heures, en montant de rémunération et en durée). En cas de doute n'hésitez pas, votre expert-comptable spécialisé dans le secteur Culture et Média peut vous aider en validant des situations complexes. Artiste du spectacle et auto-entrepreneur : c'est possible ! - Com'Com. Pourquoi travailler avec Com'Com? Fort d'une expérience de plus de 20 ans, Com'Com est le leader de L'EXPERTISE COMPTABLE ET RH spécialisée qui accompagne le spectacle vivant, les producteurs et éditeurs phonographiques, le cinéma et l'audiovisuel, les artistes auteurs et interprètes, les freelances, le jeu vidéo, le multimédia…. Une reconnaissance officielle de compétence spécialisée: En décembre 2020, Eric HAINAUT, associé-fondateur, a eu l'honneur de se voir reconnaitre officiellement la compétence spécialisée en activités culturelles, créatives et artistiques par l'Ordre des Experts-Comptables d'Ile-de-France.
Définition et conditions de validité d'un CDD d'intermittent du spectacle Le Code du travail prévoit « Dans certains secteurs d'activités définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. ». C'est le cas notamment pour le CDD d'intermittent du spectacle. Le statut d’intermittent du spectacle - Être Intermittent. Le contrat devient juridiquement valable lorsque: L'activité principale de la société figure dans le décret D1242-1 du Code du travail, dans lequel sont cités les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique; Il est d'usage constant, dans le secteur d'activité concerné, de ne pas recourir au CDI pour l'emploi considéré. Il devient obligatoire que l'emploi visé ne relève pas de l'activité normale et permanente de la société. ATTENTION: les salariés employés dans le cadre d'un CDD d'usage n'ont pas accès à la prime de précarité.
Actuellement aucun avis publié, soyez le premier! Laisser un avis Dirigeant Imprimini Alta Informatique Voyages a la Carte (1) Âge moyen des dirigeants 54 ANS Durée moyenne de mandat 9 ANs 8 MOIS Christophe Serpette Président 2012 - Présent En poste Chiffre d'affaires, bilans Imprimini Alta Informatique Voyages a la Carte (1) Durée de l'exercice comptable: 12 mois Comptes annuels confidentiels Score financier PRO Accédez au score financier Vérifiez et anticipez le risque de défaillance de vos clients, fournisseurs et partenaires. En savoir plus Annonces légales (6) Jugement d'ouverture (Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire) Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01 Janvier 2022, désignant liquidateur Selas Cleoval 14, boulevard de la Paix - CS 22173 - 56005 Vannes Cedex. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L.
Activité: Informatique Adresse: 17 Rue Vosges, Zac Poulfanc, ZAC Poulfanc 56860 Séné Matériel de Bureautique (Fabrication, Gros), Location de Matériel Informatique, Onduleurs, Équipements pour Systèmes À Codes-Barres, Vente de Matériel, de Consommables D'Informatique, Informatique Discount, Dépannage D'Imprimantes, Micro-Informatique, Informatique, Réparation Téléphone Portable, à Séné Besoin d'aide? Si vous n'arrivez pas à trouver les coordonnées d'un(e) Informatique à Séné en naviguant sur ce site, vous pouvez appeler le 118 418 dîtes « TEL », service de renseignements téléphonique payant 24h/24 7j/7 qui trouve le numéro et les coordonnées d'un(e) Informatique APPELEZ LE 118 418 et dîtes « TEL » Horaires d'ouverture Les horaires d'ouverture de Alta Informatique à Séné n'ont pas encore été renseignés. ajoutez les! Contactez directement Alta Informatique pour connaître leurs horaires d'ouvertures
GAP PRODUCTION SAS a maintenant installé son nouveau siège social à l'adresse rue Jean Guyomarc'h - Zone Artisanale Pentaparc - 56000 Vannes. GAP PRODUCTION SAS a installé son nouvel établissement principal à l'adresse rue Jean Guyomarc'h - Zone Artisanale de Pentaparc - 56000 Vannes. GAP PRODUCTION SAS a créé un établissement principal situé 2 rue des Vosges - 56860 Séné et procédé à son immatriculation au RCS. La date de démarrage de l'activité est fixée au 01/09/2012. Vous voulez voir toutes les annonces légales? Créez un compte pour accéder à l'ensemble des données sur cette entreprise. Marques déposées (2) IMPRIMINI Statut Marque enregistrée MY ASSO Statut Marque enregistrée Répartition par classe des marques Classe principale 38 Les 2 classes les plus utilisées sont les classes 38, 35. Une des 2 classes les plus utilisées est "Télécommunications". Classes Nb de marques 38 2 35 2 42 1 41 1 40 1 Adresse Imprimini Alta Informatique Voyages a la Carte (1) Imprimini Alta Informatique Voyages a la Carte - Siret: 75361772900037 (siège social) Actif Adresse 17 rue des Vosges (ZAC du Poulfanc) 56860 Séné Code NAF Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé (4741Z) Date de création 1 janv.
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