Actions sur le document Article 427 La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public. Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande. Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué l'estime nécessaire. Preuve pénale : vérité, loyauté et licéité de la preuve. Lorsque la personne protégée n'est titulaire d'aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un. Les opérations bancaires d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les Chambres civiles, sociales et commerciales de la Cour de cassation imposent la loyauté dans la confection de la preuve des faits essentiellement pour garantir le respect de la vie privée des parties. Ainsi, il n'est pas possible d'établir l'adultère ou la faute professionnelle à partir d'enregistrements volés ou d'une caméra de vidéosurveillance clandestine. La portée probatoire des courriers électroniques reçus sur la messagerie professionnelle d'un salarié a été réduite mais la Chambre sociale s'est montrée plus souple pour les SMS et messages vocaux « adressés » par le salarié. L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué et conservé à l'insu de l'auteur des propos incriminés, a été considéré comme un procédé déloyal. Position de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation. Article 427 code procédure pénale de la. L'assemblée plénière s'est prononcé aux termes d'un arrêt du 7 janvier 2011. Des dirigeants de Philips et Sony avaient été mis en cause devant l'Autorité de la concurrence dans une affaire d'entente illicite qu'ils avaient reconnue dans une conversation téléphonique privée.
Selon une jurisprudence constante, les juges ne peuvent d'emblée, écarter, une preuve obtenue de façon déloyale, à partir du moment où elle est nécessaire, proportionnée, et a fait l'objet d'une discussion contradictoire. Article 427 code procédure pénale la. L'article 363 bis du code pénal réprime « les enregistrements clandestins audio ou vidéo et la prise de photo sans le consentement de la personne concernée et porte volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui. Toutefois ledit article n'empêche nullement la production d'un enregistrement sonore devant le juge. En fonction de l'intérêt de la preuve, et de la proportionnalité de l'atteinte à la vie personnelle, le juge peut accepter ou rejeter l'élément de preuve (relève de son intime conviction). La chanteuse Amy Cole DIENG a été inculpée, placée sous mandat de dépôt et incarcérée sur la base d'un enregistrement sonore (audio) exploité par le Procureur de la République, alors que les propos qui lui ont été attribués ont été tenus dans le cadre d'une discussion, au sein d'un groupe privé (WhatsApp); ses propos ont été rendus publics, à son insu, et sans son consentement.
En matière pénale, pour confondre ou disculper un individu, il faut des éléments probants (preuves). La déclaration fantaisiste de l'avocat Ousmane SEYE selon laquelle « un enregistrement audio n'est pas une preuve tangible et est irrecevable en justice, dès lors qu'il est réalisé à l'insu de la personne enregistrée » est totalement fausse et ne repose sur aucun fondement juridique. Le principe de loyauté des preuves dans le procès pénal. En droit pénal, la preuve est libre et « les victimes d'infractions pénales peuvent la rapporter y compris par des procédés déloyaux ou illicites (par ex, un enregistrement audio clandestin réalisé à l'insu de l'intéressé) ». Une jurisprudence bien établie de Cour suprême a tranché le débat en 2011.