Commission Paritaire Nationale de l'Emploi
Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre IV relatif aux salariés protégés. » Article L. 2251-1 du code du travail: « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public. Commission paritaire professionnelle en. » Articles L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail: « Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l' ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an. Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l' employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l' entretien préalable au licenciement.
Clés de voûte des dispositifs paritaires, les CPPNI ont vocation à représenter les branche dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics et veiller aux conditions de travail et d'emploi. Commission paritaire professionnelle tout. Mises en place par la loi du 8 août 2016, les CPPNI exercent leurs actions au travers de plusieurs leviers: la négociation des accords et avenants à la convention collective nationale, le recensement des accords collectifs d'entreprise, l'établissement de rapports annuels, et enfin, l'émission d'avis relatifs à l'interprétation de la convention collective nationale ou d'accords collectifs. Négociation des accords et avenants à la convention collective nationale La CPPNI prend en compte, valide ou invalide les décisions prises par les différentes commissions et les propositions des groupes de travail pour négocier et signer les accords ou conventions de la branche. Ces textes, après extension par arrêtés ministériels, sont applicables à l'ensemble des entreprises de la branche. Accords et avenants applicables à la branche de l'ingénierie, du numérique, des études, du conseil et des métiers de l'événement (rubrique textes officiels) Obligation de dépôt des accords collectifs portant sur l'aménagement du temps de travail auprès de la CPPNI Les entreprises ont l'obligation de transmettre à la CPPNI leurs accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.