26/10/2021 Avis de Manifestation d'Intérêt AGEFAU AVIS DE MANIFESTATION D'INTÉRÊT N°2021-03/ RELATIF AU RECRUTEMENT D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES L'Agence de Gestion du Fonds d'Accès Universel (AGEFAU) lance le présent Avis à Manifestations d'Intérêt en vue de recruter un Commissaire aux Comptes pour une période de trois (03) années (2020, 2021 et 2022) non renouvelable. L'objectif de la mission vise à: – certifier les comptes de gestion établis par l'AGEFAU; – émettre une opinion sur la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de gestion. Le Directeur Général de l'AGEFAU invite les consultants (cabinets) intéressés par la présente consultation à manifester leur intérêt à réaliser les prestations ci-dessus décrites.
Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes? Le commissaire aux comptes exerce une profession réglementée dont les missions consistent à effectuer, de manière indépendante, le contrôle comptable, financier et juridique d'une société. Quels seuils rendent obligatoire la désignation d'un commissaire aux comptes? Des seuils relatifs au total du bilan, au chiffre d'affaires et au nombre de salariés déterminent le caractère obligatoire ou facultatif du recours à un commissaire aux comptes. La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse 2 des 3 seuils suivants: 4 000 000 € de bilan 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxe 50 salariés. À savoir: Ne pas désigner un commissaire aux comptes lorsqu'on en a l'obligation est passible d'une peine de prison de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.
Les contrôles peuvent être appliqués conjointement avec l'Administration des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui contrôle les audits des fiduciaires désignés. Quelles associations doivent avoir obligatoirement un commissaire aux comptes? L'auditeur doit être nommé par l'un des organismes suivants: Ceci pourrait vous intéresser: A combien et le bitcoin? Relations – nationale, étatique, départementale, départementale – des chasseurs. Relations sportives. Centre de formation professionnelle. Certaines compagnies de chevaux. Association et association de professionnels de santé Quand intervient l'auditeur? La nomination d'un commissaire aux comptes de la SAS doit intervenir après le déroulement de la société, à la clôture de l'exercice, en 2 des 3 phases suivantes: Modifications hors taxes de plus de 8 millions d'euros; Bilan total supérieur à 4 millions d'euros; Nombre d'employés de plus de 50 ans. Qui peut être l'auditeur de l'organisation? Qu'en est-il de sa position?