Si vous êtes né en France, vous pouvez récupérer l'extrait d'acte de naissance auprès de la mairie du lieu de naissance. Un acte de naissance pour quoi faire? L'acte de naissance prouve légalement l'existence juridique d'une personne. Ce document est toujours exigé par les autorités compétentes lorsque vous devez faire des papiers d'identité (passeport ou carte d'identité nationale). La copie intégrale d'acte de naissance peut être exigée pour un mariage civil ou pour un divorce ou encore pour obtenir un livret de famille ou un certificat de nationalité. L' extrait de naissance avec filiation est très utile pour déclarer une naissance à la CAF, à l'employeur ou au fisc. Vous pouvez d'ailleurs faire une inscription à la crèche avec un bulletin de naissance spécifiant le lien de parenté. L' acte de naissance avec mentions marginales est un document intéressant pour les recherches généalogiques ou les procédures d'adoptions ou encore pour faire valoir ses droits d'héritier. Où peut-on consulter un acte de naissance de plus de 100 ans?
Acte de décès Copie intégrale ou extrait d'acte de décès.
Selon la CADA, cette interprétation paraît abusive, aucune loi ne citant cette notion d'usage de la copie de l'acte. Dès lors, toute personne devrait pouvoir obtenir rapidement une copie d'acte d'état civil, sans avoir à préciser le but de sa demande, si elle répond aux conditions. L'intérêt de la demande de copie ou d'extrait d'acte passe en ligne est que généralement les requêtes passent par mail, au moins pour les grandes communes. Le demandeur n'a donc aucun justificatif à fournir, car une demande faite par mail passe comme un courrier à la Poste, et la réponse parvient par voie postale quelques jours plus tard. Toute personne peut accéder aux actes de naissance et de mariage de 75 ans après la dernière mise à jour. Il en est de même pour les actes de décès, accessibles sans délai de restriction et en copie intégrale. Pour les mairies, la limite de la date de conservation des actes état civil est de 100 ans. Après quoi, ils sont versés aux archives départementales. La copie d'un acte archivé au moins pendant 75 ans et délivrée par courrier peut exiger des frais pour le support et le matériel utilisé.
Cela peut être un mariage, un divorce, une séparation de corps, un pacs. On peut y inscrire également une mise sous tutelle ou sous curatelle, une émancipation, un changement de nom, un changement de sexe, une reconnaissance d'enfant….