En outre, le fait que la maison soit réalisée sur un vide sanitaire, rend encore plus improbable des fissurations liées au terrain, surtout à la description des fissures. Reste enfin à savoir comment le carrelage a été posé: si la pose a été collée et non scellée, les fissurations n'entrent pas dans le chant de la garantie décennale. Le chauffage au sol a fissuré le carrelage: quels recours et contre qui? J'ai acheté une maison datant de moins de 10 ans avec un chauffage au sol électrique basse température. Le carrelage au sol se fissure dans toutes les pièces de la maison: problème de colle, de choc thermique dû au chauffage? Puis-je me retourner contre le pavillonneur? On me dit que le carrelage n'est pas pris en compte par la décennale. Est-ce vrai? Sinon, la maison est couverte pendant deux ans encore par une dommages-ouvrage. Puis-je la faire jouer? Essayer en un premier temps de faire jouer l'assurance dommages-ouvrage, tout en sachant que le carrelage n'entre pas dans la garantie décennale quand il n'est pas solidaire de la dalle, autrement dit quand il est collé, ce qui est généralement le cas avec une dalle chauffante électrique.
En raison du constat d'un expert et l'entreprise ayant démontré que le choix du carrelage plutôt qu'un autre revêtement répondait à des impératifs de production et de faciliter de nettoyage. Hors en raison de sa détérioration, le dit carrelage rendait réellement impropre à sa destination l'entrepôt et a donc été jugé comme un désordre de nature décennale. Vous noterez donc que les arguments qui ont été invoqués sont purement pratiques et pas du tout esthétique. Dans le jugement de la Cour de cassation, chambre civile 3, le 13 février 2013 (pourvoir n°12-12016) publié au bulletin officiel, Un centre commercial demandait réparation, sous le motif de la garantie décennale, du carrelage qui présentait de nombreux défauts. Un expert avait constaté et confirmé que les défauts étaient imputables aux différents protagonistes, puisque le carrelage était inadapté à l'utilisation courante (fortes charges, machines) et la mise en œuvre présentait aussi des défauts, temps de séchage, qualité du mortier.
Le 6 décembre 2019 carrelage et garantie: attention aux fausses infos! Carrelage et garantie: attention aux idées reçues et aux fausses informations! Carrelage et garantie: suite à la récente diffusion d'articles dans la presse concernant le fait que le carrelage n'aurait pas droit à la garantie décennale, quelques précisions s'imposent! FAUSSE INFO: « le carrelage mal posé ne relève pas de la garantie décennale » C'est faux! Une telle généralité doit en effet être nuancée. D'une part, l'arrêt en question ( 3ème Civ, 21 novembre 2019, n° 18-23051) concernait la pose d'un carrelage sur un ouvrage existant. Or de manière générale, il est plus difficile pour des travaux sur existants de bénéficier de la garantie décennale que pour des travaux neufs, puisqu'il faut déterminer si lesdits travaux constituent un ouvrage. Habituellement, face à des travaux neufs consistant simplement en l'adjonction d'un élément d'équipement dissociable, la jurisprudence ne retenait pas systématiquement la qualification d'ouvrage, et pouvait exclure l'application de la garantie décennale et même de la garantie biennale (voir cet article).
il s'est cassé! Et lorsque j'ai contacter mon assurance qui est celle-ci, on m'a répondu qu'un dommage de nature esthétique ne serais pas couvert! Je suis fou de rage, je vous la déconseille fortement! Message de Samuel le 27 février Après avoir été victime de fissure dû à un tremblement de terre assez important, j'ai fais appel à mon assurance qui me garantissait une réparation de toute éventuelle fissure, mais inopportunément cette dernière a refusé d'assurait mon cas, déçu j'ai décidé de changer d'assurance, car non seulement celle ci m'a coûté chère mais en plus n'assurait que très peu d'incidents, optez pour une assurance plus bénéfique.
Toutefois pour entrer dans la catégorie des dommages réparables ou indemnisables au regard de la dommage ouvrage, les défauts ou fissures de carrelage doivent présenter un caractère de gravité: "compromettent la solidité de l'ouvrage (ou d'un de ses équipements indissociables), le rendant l'ouvrage impropre à sa destination". En bref, les fissurations multidirectionnelles de nature à s'aggraver et les fissures présentant des désaffleurements seront couvertes par la garantie dommage ouvrage. Les fissures de nature esthétique, en revanche, ne sont pas couvertes. Démarche et réparation du sinistre La demande d'indemnisation ou de réparation d'un défaut de carrelage dans la cadre de l'assurance dommages ouvrage obéit à des règles et des délais. Par conséquent nous vous invitons à approfondir le sujet en consultant cet article sur la procédure d'indemnisation dommage ouvrage. MaxiAssur vous offre également ce modèle de lettre dommage ouvrage fissure de carrelage à envoyer à votre assureur en recommandé avec accusé de réception pour déclarer vos fissures de carrelage.