CONTRAT DE CESSION DE MARQUE ENTRE LES SOUSSIGN É S: ________, Société à responsabilité limitée au capital de ________ €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ________ sous le numéro ________, dont le siège social est situé, représentée par ________ en qualité de ________, Ci-après le " Cédant ", D'une part, ET: ________ Entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro ________, située ________, Ci-après le " Cessionnaire ", D'autre part. Le Cédant et le Cessionnaire étant ensemble désignés les " Parties ", et individuellement une " Partie ". LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: ARTICLE 1. D É FINITIONS Dans le présent contrat, le terme "Marque" désigne la marque ________, marque française enregistrée le ________ et renouvelée le ________ par l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), sous le numéro ________, pour les produits et services désignés dans le certificat d'enregistrement annexé aux présentes. ARTICLE 2. DÉCLARATIONS Le Cédant déclare qu'il détient la propriété pleine et entière de la Marque, et que cette propriété ne fait l'objet d'aucun litige, réclamation, contestation, action en contrefaçon ou action en déchéance.
Ce document pourra être déposé auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi). Attention, il est recommandé que les parties signent en même temps l'accord de cession partielle de la marque. Rédiger un contrat écrit Le contrat de cession de marque doit être rédigé par écrit sous peine de nullité (Code de la propriété intellectuelle, article L. 714-1). Les parties ne peuvent insérer dans leur accord de disposition instituant une limitation territoriale. Il importe peu que la cession de la marque soit totale ou partielle. La cession est totale lorsqu'elle ne comprend aucune restriction tenant aux produits ou aux services visés par la marque, aux modes d'utilisation ou encore aucune restriction dans le temps ou dans l'espace. La cession d'une marque peut être réalisée à titre onéreux ou gratuit. Cependant, le prix est parfois fixé à un montant symbolique (1 euro). Le paiement d'une telle somme permet aux parties d'échapper au régime fiscal des donations. Mais le fisc peut considérer que la cession constitue un acte anormal de gestion en cas de sous-évaluation de la marque.
ARTICLE 4. PRIX La présente cession est consentie en contrepartie du paiement par le Cessionnaire au Cédant d'une somme de ________ € HT (________ hors taxes). Le paiement de ce prix est effectué ce jour, en intégralité, par le Cessionnaire entre les mains du Cédant, qui le reconnaît et lui en donne bonne et valable quittance. ARTICLE 5. GARANTIES Le Cédant est tenu d'une garantie contre l'éviction et contre les vices cachés. Il garantit l'existence et la validité de la Marque. En cas de déchéance ou de déclaration de la nullité de la Marque, par décision judiciaire définitive, le Cédant devra restituer au Cessionnaire le montant du prix déjà perçu, le Cessionnaire ne pouvant prétendre à aucune autre indemnité à ce titre. Le Cessionnaire a pris connaissance des documents et informations remis ce jour par le Cédant et reconnaît être informé sur la disponibilité et la validité de la Marque. ARTICLE 6. DROIT DE PRÉEMPTION Le Cessionnaire garantit au Cédant un droit de préemption préalablement à toute cession de la Marque à un tiers, aux mêmes conditions de prix et de paiement.
Par ailleurs, la cession devra donner lieu quoi qu'il arrive à une inscription à l'INPI puis à une publication pour être opposable aux tiers. Toutes ces options devront être analysées à l'aide de votre avocat.
Article 8 – Exclusion de la renonciation tacite Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte des obligations de l'autre partie de saurait être considéré comme une renonciation tacite à bénéficier desdites obligations. En conséquence, chacune des parties pourra, à tout moment, demander l'exécution stricte et intégrale des obligations contractuelles de l'autre partie. Article 9 – Annexes Les annexes au présent contrat en seront partie intégrante et lient les parties en toutes leurs dispositions ( joindre en annexe la liste des marques et des noms de domaines cédées). Article 10 – Droit applicable et attribution de juridiction Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la validité du présent contrat ou de l'une quelconque de ses clauses que les parties ne pourraient pas résoudre amiablement, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de < A compléter >.
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