Vous avez toutefois droit à la résiliation du bail, si vous le désirez, selon certaines modalités. Ainsi, la loi vous permet de mettre fin à un bail en cours si, en raison d'un handicap, vous ne pouvez plus occuper votre logement ou si vous devez le quitter en raison de votre état de santé. Ce handicap ou son aggravation doit être survenu après la signature du bail. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez envoyer un avis au locateur accompagné d'une attestation de l'autorité concernée telle qu'une attestation médicale. Logement adapté pour handicapé québec www. La résiliation du bail prendra effet deux mois après l'envoi de l'avis au locateur si le bail est à durée fixe (par exemple, du 1 er juillet au 30 juin de l'année suivante) ou un mois après l'envoi de cet avis si le bail est à durée indéterminée (c'est-à-dire qu'il n'a pas de date d'échéance prévue). Lorsque la résiliation prend effet, les deux parties sont libérées de leurs obligations respectives. Le locataire et le locateur peuvent toutefois s'entendre pour que la résiliation prenne effet plus tôt.
Recevant actuellement des demandes de gens d'autres régions, le CAPVISH évalue actuellement les possibilités d'élargir le rayon de recherche pour aider toujours plus de gens. En plus d'aider les personnes en situation de handicap, l'application pourra également servir les personnes âgées désirant trouver un logement plus accessible pour leurs besoins. Logement adapté pour handicapé quebec.com. Plusieurs collaborateurs ont uni leurs forces pour créer l'application. En plus de l'équipe du CAPVISH, des groupes de chercheurs du CISSS ainsi que de plusieurs facultés de l'Université Laval et un stagiaire de l'Université de Strasbourg ont collaboré sur le projet. L'équipe du CAPVISH poursuivra l'évolution de son application au cours des prochaines années! Découvrez l'application juste ici. Rédaction: Laurence Simard
Il y a quelques années, l'Association a réalisé le projet des Habitats Vermeilles. Ces logements adaptés à prix modiques sont situés dans la ville de Saint-Hilaire. L'administration des Habitats Vermeilles relève de l'Office municipal d'habitation de la ville de Saint-Hilaire. Vous pouvez communiquer avec eux au 450-464-3696. Pour adapter un logement ou une maison, vous avez accès au programme d'adaptation à domicile (PAD) vous devez avoir un rapport d'un ergothérapeute de votre Centre de services de santé et de services sociaux des Patriotes et traiter votre demande avec votre municipalité (MRC de la Vallée-du-Richelieu). Logement adapté pour handicapé québec canada. (Guide Pratique d'Accessibilité Universelle)
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