80% des recettes provenant des établissements d'une Commune vont à la dite commune. » L. N: Qui est obligé d'avoir une patente? Me P. L: La patente est exigible pour les personnes physiques ou morales qui exercent en Haïti une activité professionnelle non salariée (article 2 de la loi sur la patente). Comment avoir une patente. Une activité est dite professionnelle lorsqu'elle est exercée à titre habituel et dans un but lucratif. L. N: Qui est exonéré (dispensé) de la patente?
À savoir La carte de commerçant ambulant n'est pas à elle seule suffisante pour avoir le droit d'exercer son activité sur la voie publique. Dans de nombreux cas, le professionnel doit obtenir une autorisation d'installation sur le domaine public. La carte d'activité commerciale ambulante n'est également pas suffisante pour faire de la vente ambulante d'alcool: cette dernière nécessite la détention d'une licence de vente à emporter par le professionnel. Une copie certifiée de la carte peut être délivrée si nécessaire par le titulaire à ses salariés ou à son conjoint collaborateur. Quels sont les professionnels qui ne sont pas concernés par la carte de commerçant ambulant? Pour ouvrir un commerce: Patente ou SUARL? - Forum Marhba.tn Tunisie. Tous les commerçants et artisans exerçant une activité ambulante n'ont pas l'obligation de détention de la carte d'activité commerciale ou artisanale ambulante. Les professionnels suivants en sont exemptés: les agents commerciaux les vendeurs à domicile et représentants (VRP) les vendeurs-colporteurs de presse les chauffeurs de taxi les transporteurs de marchandises les commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).
Une fois votre local idéal trouvé, il est temps de l'aménager et de l'équiper. Hors salle, vous aurez uniquement besoin du matériel de cuisine professionnel commun à tous les restaurants, en faisant bien attention de respecter les normes d'hygiène et de sécurité. Comment avoir une petite poitrine. Concernant l'équipement de la salle, il vous faudra tout le matériel destiné à vos clients: plateaux, couverts, vaisselle (assiettes, verres), pots de sauces, serviettes en papier, ardoise pour le menu, racks de rangements pour déposer la vaisselle, etc. Il vous faudra également choisir le bon équipement pour servir vos clients et préserver la qualité des plats préparés, comme des étagères réfrigérées, des présentoirs avec vitre, des meubles de cafétéria avec des chafing dish permettant de conserver les repas au chaud, etc. un chafing dish Enfin, il vous faudra faire attention à la décoration de votre local pour éviter qu'il ne fasse « cantine », car cela n'est pas très vendeur. Soignez votre décor avec des meubles modernes ou au contraire très traditionnels pour donner du cachet à votre pièce.
pinoi Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 23:39 homair73 430 samedi 3 novembre 2012 8 juin 2018 5 avril 2013 à 17:03 Bonjour, je voudrais savoir si la patente est payante et quel en est le prix. Merci de votre réponse. 1 réponse 165 Pour info, Loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE cdt
Prix 86 500 € Maison 100 m² - 4 pièces - Prunay-Cassereau (41310) Ref R 1315 Description de l'offre Dans un village à 10 min de Montoire sur le Loir. Maison de PP à rénover, beau potentielle avec vue imprenable cotés jardin. Sur une parcelle d' environ 2000 m², avec terrasse, cave et puits. Grand séjour lumineux de 42 m² avec poutres apparantes. Double vitrage, systéme de chauffage par insert. Prix: 86 500 € Honnoraires incluses. Pour une visite contacter Sandrine 06. 43. Maison à rénover avec grand terrain 2020. 22. 46. 03 Agence: La Pierre du Loir et Cher. Prendre rdv Diagnostics de performance énergétique DPE en cours Descriptif du bien Général Détails + Copropriété Financier Code postal 41310 Surface habitable (m²) 100 m² surface terrain 2 000 m² Nombre de chambre(s) 2 Nombre de pièces 4 Nb de salle d'eau 1 Cuisine SEPAREE Type de cuisine SEMI-EQUIPEE Mode de chauffage Bois Type de chauffage Cheminée Format de chauffage Individuel Terrasse OUI Murs mitoyens Année de construction 1900 Terrain arboré Prix de vente Les honoraires d'agence seront intégralement à la charge du vendeur Taxe foncière annuelle 600 € Cette annonce vous intéresse?
Code postal 73190 Surface habitable (m²) 143 m² surface terrain 4 494 m² Nombre de chambre(s) 4 Nombre de pièces Nombre de garage 1 Exposition SUD-OUEST Prix de vente honoraires TTC inclus 283 500 € Prix de vente honoraires TTC exclus 270 000 € Honoraires TTC à la charge acquéreur 5%
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