Publié le jeudi 09 décembre 2021 Ce qu'il faut retenir Qu'est-ce qu'une mise en disponibilité d'office pour raison de santé? La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d'origine, cesse dans cette position de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il perd tous les avantages liés à la position d'activité et n'a plus droit à une rémunération statutaire. Pour qu'un agent soit placé en disponibilité d'office, plusieurs conditions doivent être réunies: l'agent doit être inapte à reprendre ses fonctions après un congé longue maladie (CLM), un congé longue durée (CLD) ou un congé maladie ordinaire (CMO); la dernière période de CLM, de CLD ou de CMO de l'agent doit être expirée; l'agent ne peut être reclassé immédiatement; l'agent n'est pas susceptible d'être admis à la retraite. Qui est concerné? La disponibilité d’office pour raison de santé - Licenciement pour inaptitude. Les agents titulaires affiliés à la CNRACL peuvent être placés en disponibilité d'office pour raison de santé s'ils ont épuisé tous leurs droits statutaires à congés maladie et s'ils ne peuvent être reclassés immédiatement Durée?
Réponse sur le droit à la retraite et la possibilité de travailler Concernant vos droits pour la retraite, vous devez plutôt vous fier à la caisse de retraite. Si elle vous a fourni un document, communiquer le à votre administration et sinon demander le à la caisse de retraite. Bénéficier de la retraite pour invalidité serait sans doute le mieux pour vous. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. Un emploi pendant une disponibilité doit être compatible avec le motif de la disponibilité… et avec les fonctions que vous avez exercées. Disponibilité d office pour raison de santé mi. Vous devez soumettre vos projets d'emploi à votre administration ou collectivité. Pour le reste de vos questions, le mieux serait sans doute que vous vous rapprochiez d'une organisation syndicale. Bien cordialement. Rejoindre la page catégorie Fonction publique © Licenciement pour inaptitude – La marque et le contenu du site sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Licenciement pour inaptitude est le 1 er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude.
Après une disponibilité de plus de 6 mois Le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois à la première vacance ou création d'emploi correspondant à son grade. S'il refuse l'emploi proposé, il est placé en position de disponibilité d'office dans l'attente d'une nouvelle vacance création de poste. Pour en savoir plus: Les congés pour raison de santé Le reclassement Retraite pour invalidité Licenciement pour inaptitude physique
L'administration ne m'a pas invité à demander mon reclassement L'administration ne m'a pas invité à demander mon reclassement, elle me dit que non elle le fera après mes 6 mois de disponibilité. Là aussi ça va à l'encontre de ce que me disent les médecins et l'assistante sociale. L'administration me dit que je ne peux bénéficier de la procédure simplifié de retraite pour invalidité car je n'ai que 27 ans d'administration et 111 trimestres. Disponibilité d office pour raison de santé francais. Là aussi médecins assistantes sociales me disent qu'il faut 25 ans d'administration et le décompte fait par l'organisme de retraite lui me dit que j'ai 135 trimestre et que je peux bénéficier de la procédure simplifiée. J'ai besoin d'un site où je pourrai clairement avoir des réponses à toutes ces questions car actuellement impossible d'en trouver. Rien sur le fait de savoir si je peux travailler, rien sur les cotisations à la retraite, rien sur les 15 mois dont me parle l'administration, rien sur les 12 mois consécutifs dont me parlent les médecins, rien sur le nombre de trimestre et l'ancienneté qu'il faut exactement pour la retraite pour invalidité.
» Ainsi, les indemnités versées après un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD) ne sont donc pas soumises à l'impôt sur le revenu.