Article 226-13: « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état soit par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000€ d'amende. » V. Dérogations Le secret professionnel peut être transgressé dans certains cas: dérogations obligatoires et dérogations légales Dérogations obligatoires: déclaration de naissances et de décès, des maladies obligatoires, des accidents de travail, de maladies professionnelles, des certificats d'internement. Dérogations légales: sévices sur mineurs de moins de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, et lorsque le patient est susceptible d'être dangereux. S'agissant de l'information qui peut être portée aux ayants-droit du patient, la loi du 4 mars 2002 (article L. 1110-4 du code de la santé publique) a prévu une exception au secret professionnel dans trois cas: Connaître les causes de la mort Défendre la mémoire du défunt Faire valoir un droit à un ayant droit En cas de non-dénonciation de sévices infligés à un mineur de moins de 15 ans ou une personne incapable de se protéger, le professionnel encourt 5 ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende.
Indiquez pour chaque situation si la faute dépend du secret professionnel ou de la discrétion professionnelle. Discrétion professionnelle Des IDE échangent des propos sur l'incompétence d'un de leur collègue Depuis son arrivée, un de vos collègue fait de nombreuses erreurs, anxieux(se) par rapport à ce fait vous en parlez à votre conjoint(e) Secret professionnel Une IDE hurle dans le couloir "il me faut un défibrillateur pour M G. qui vient de faire un arrêt!! " Vous êtes dans le métro, avec une collègue vous discutez du cas d'une patiente Dans le cadre d'une enquête extérieure sur les infections nosocomiales, vous évoquez au journaliste qui vous interroge quelques cas précis que vous avez rencontrés en citant le nom des patients Vous venez de finir votre tour de prise de constante, cependant vous remarquez que vous avez oublié votre planification dans l'une des chambre d'un patient
DROITS DU PATIENT JE ME FORME JURIDIQUE Auteur(s): Jean-Charles Scotti Fonctions: avocat au barreau de Marseille L'atteinte à l'intimité du patient en raison du manquement au secret professionnel de l'aide-soignante (AS) avec laquelle je collabore peut-elle engager ma responsabilité? Les personnes tenues au secret professionnel le sont en raison d'une obligation légale expresse en direction de certaines professions ou fonctions. L'AS, du fait de son statut, est sous l'autorité fonctionnelle de l'IDE (article R 4311-4 du CSP). Cette dépendance apparaît clairement... Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné. Je m'abonne
1) Nature et définition Le secret professionnel couvre les éléments et faits dont la connaissance est réservée à quelques personnes, qui constituent un secret de par leur nature ou les conséquences négatives qu'engendreraient leur divulgation. Le secret couvre ce qui a été confié, mais aussi ce qui a été lu, entendu, constaté ou compris par le soignant (décret du 16 février 1993). Le secret professionnel concernant les professionnels de santé comprend toutes les informations, les confidences, les faits connus par le soignant dans l'exercice de son métier. Il peut s'agir de faits confiés par le patient lui-même ou appris par son entourage ou sa famille.
4 mars 2002 4 mars 1992 4 mars 1982
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnemen t et de 15 000 euros d'amende Cette sanction n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.