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Pendant ce laps de temps, sa situation financière peut nettement se dégrader et la dette s'aggraver. La saisie-conservatoire par un huissier de justice L'acte de saisie-conservatoire par un huissier de justice permet au bailleur de sauvegarder ses droits. GMBG Huissiers recommande aux bailleurs de mandater un huissier de justice pour procéder à une saisie-conservatoire sur les comptes bancaires ou au domicile du locataire débiteur, et ce, immédiatement et sans attendre la décision de justice. A noter qu' il n'est pas possible de réaliser une saisie sur salaire du locataire dans le cadre d'une saisie conservatoire. La saisie-conservatoire permet de prévenir une organisation d'insolvabilité, de garantie la créance de loyer et de rendre plus efficace la décision de justice. Une fois le jugement de condamnation obtenu, la saisie conservatoire pourra alors faire l'objet d'une conversion en saisie et permettra le recouvrement de votre créance. La procédure de saisie-conservatoire Si un bailleur souhaite lancer un saisie-conservatoire en cas de loyer impayé par le locataire, il doit être en possession d'un titre exécutoire ou d'un jugement non encore exécutoire.
Par exemple, avant de lancer une injonction de payer, vous pourrez faire une saisie conservatoire sur compte bancaire. Cela bloquera les sommes de votre débiteur qui ne pourra ni les utiliser pour payer ni les retirer. Vous êtes alors assuré qu'il disposera des fonds nécessaires pour vous payer lorsque vous obtiendrez l'accord du juge. Vous pourrez ainsi convertir cette saisie conservatoire en saisie attribution. Dans cette hypothèse, vous avez un mois à compter de la décision du juge pour lancer l'injonction. La saisie conservatoire succède à la procédure d'injonction de payer La saisie conservatoire peut intervenir suite à la signification de l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur. Si au bout d'un mois le débiteur ne s'y est pas opposé, vous pourrez alors demander à un huissier de pratiquer à une ou plusieurs saisies conservatoires à l'encontre de votre débiteur. Une saisie conservatoire peut se révéler utile si vous craignez que votre débiteur ne puisse pas vous payer le moment venu.
Dans certains cas, le locataire est en droit de contester la saisie conservatoire devant un juge compétent, et c'est finalement le bailleur qui peut se voir condamné à verser des dommages et intérêts au locataire pour réparer le préjudice causé par l'immobilisation des biens. Nous écrire Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Il arrive également que les baux prévoient des suspensions dans des cas particuliers. Il faut donc vérifier le bail. En revanche, la seconde condition pourra toujours être discutée: - les locataires pourront justifier de leur bonne situation financière à l'époque de la saisie, - de l'absence de volonté de se soustraire à leurs obligations de paiement, - et de la situation particulièrement exceptionnelle liée à la crise Covid 19 justifiant les mesures temporaires et préventives. Il est donc impératif que les locataires notifient par écrit leur volonté de suspension de leurs obligations aux bailleurs en mentionnant le caractère exceptionnel et sans précédent de la situation, le caractère purement préventif de la mesure de suspension des paiements, l'absence de toute inquiétude quant à la bonne santé financière de leur entreprise. A noter: les sommes saisies restent gelées sur les comptes jusqu'à la mainlevée, ce qui peut bloquer dans la gestion quotidienne. Parallèlement, des contestations peuvent être formulées devant le juge du fond (tribunal judiciaire) sur la créance elle-même (ex: application des clauses du bail, force majeure).
L'assignation devra être dénoncée au Préfet et l'audience ne pourra se tenir au plus tôt que deux mois à compter de cette information du Préfet. Cette dénonciation est obligatoire lorsque l'assignation tendant au prononcé de la résiliation du bail est motivée par l'existence d'une dette locative. Elle l'est également lorsque le Tribunal a été saisi par le locataire et que le bailleur réplique en formant des demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative. Depuis le 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici). Cabinet AZOULAY AVOCATS Avocats à la Cour 27 bd Malesherbes - 75008 Paris 01 40 39 04 43