Par dérogation, toutefois, le chien de patrouille pourra être hébergé par un maître-chien de police municipale, sous réserve de la signature d'une convention précisant « les modalités d'indemnisation de l'agent et de prise en charge des frais d'entretien, de soins, de nourriture et d'assurance de l'animal ». Formation Maître Chien Vendée | Agent Cynophile, MAC, Police Municipale. Lorsqu'ils sont devenus « inaptes », les chiens sont réformés par le maire ou le président de l'EPCI, « après avis d'un vétérinaire qu'il désigne ou sur le fondement d'une incapacité technique constatée par un maître-chien entraineur de police municipale ». Ces chiens pourront être cédés aussi bien à « un maître-chien de police municipale » - qui dispose d'un droit de préemption « qu'il exerce par demande écrite » – qu'à un particulier, une association ou une fondation de protection des animaux, la commune ou l'intercommunalité étant les « seuls habilités » à « déterminer le montant de la cession amiable ou, le cas échéant, sa gratuité ». A noter que le décret prévoit, en outre, des dispositions transitoires pour les polices municipales déjà dotées d'équipes cynophiles.
Aujourd'hui, ces réformes en font devenir des « chiens administratifs ». Certes, les brigades créées avant ce décret ne sont pas concernées par ces changements, mais des problématiques pourront vite être soulevées notamment en cas de mutation d'un agent. Les informations du chien appartenant à la commune devront être recensées dans un registre. Maitre chien police municipale de la. Bien heureusement, certaines mesures dérogatoires ont été mises en place dans certains cas: Une convention avec l'agent lui permettra de conserver la propriété de l'animal en plus de bénéficier d'une indemnisation pour le dressage ou les frais d'alimentation. Concernant l'hébergement, il se fera en fonction de plusieurs paramètres d'accords entre les communes et sera aussi soumis à des restrictions (pour les chiens n'ayant pas de maître à titre personnel): Surveillance physique ou électronique Interdiction d'accès aux inconnus ou personne non habilitée Dans un chenil au poste de police ou lieu d'hébergement adapté Comme cité auparavant, l'hébergement pourra se faire par le maître-chien si une dérogation est établie, et dans le cas où la brigade a été créée avant ces mesures.
Se rendant compte que les postes convoités se libèrent au compte-goutte dans la gendarmerie, elle se réoriente vers la police municipale, offrant davantage de possibilités. En effet, chaque commune peut potentiellement développer sa propre brigade cynophile. Il ne tient qu'au maire de la mettre en place. Une arme de poing sur pattes A Grenoble, les maîtres-chiens patrouillent, le soir, de 18h30 à 3h30. Ils sont cinq maîtres-chiens, trois hommes et deux femmes. Un ou deux maîtres-chiens viennent en support de chacune des équipes de nuit. Les chiens sont transportés dans des véhicules équipés de cages grillagées. Le chien n'est à priori jamais offensif. Maitre chien police municipale live. « On ne va pas le lancer sur des individus, si ce n'est pas justifié! », insiste Lydie. Depuis son entrée en fonction à Grenoble, Lydie n'a demandé qu'une seule fois à son chien de frapper un individu. Le chien toujours muselé obéit au doigt et à l'œil de son maître et est capable de frapper un individu agressif au niveau du sternum, de la tête ou des parties génitales.
Les adjoints intégrés à la commission consultative Par ailleurs, le décret modifie la composition de la commission consultative des polices municipales pour intégrer dans la liste des personnes pouvant être nommées comme représentants des maires les adjoints au maire d'une commune employant des agents de police municipale et les maires faisant partie d'un EPCI employant des agents de police municipale. Enfin, il adapte les dispositions relatives à la compétence du préfet de département et du Centre national de la fonction publique territoriale pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris. Télécharger le décret. Comment intégrer la brigade canine en police municipale | My Security Job. Suivez Maire info sur Twitter: @Maireinfo2
Quel champ d'action pour ces brigades spécialisées? La précision des marges de manœuvre dont ces agents disposeront a également été décrite et concerne: Les tâches de prévention, De surveillance de l'accès à un bâtiment communal et dans les services publics de transport de voyageurs, De sécurisation des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux publics ainsi que des manifestations sportives, récréatives ou culturelles La capture de chiens errants ou dangereux. La possibilité d'intervenir en appui des agents de police ou gendarmerie nationale sera possible en fonction des dispositions mentionnées dans une convention de coordination des interventions avec les forces de sécurité erratiques. De plus, les chiens répondront au principe de légitime défense dans les actions menées en cas de morsures ou frappes muselés. ( R. Maitre chien police municipale 2. 511-34-3) Propriété et hébergement Les chiens seront désormais une propriété de la collectivité en question. Jusqu'à maintenant, ils étaient sous la tutelle de leur maître et donc, leurs animaux de compagnie à titre personnel.
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