Code Du travail -p-
En vigueur La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Code du travail - Art. R. 2421-1 | Dalloz. Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique. Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
Code du travail - Art. R. 2421-1 | Dalloz
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Notre histoire Agent immobilier depuis 2005, Jérémy STORNE, fondateur de l'agence Côte & Intérieur immobilier est avant tout un passionné d'immobilier. Fort de son expérience dans l'immobilier en région parisienne et de la création d'un réseau de 3 agences immobilières, Jérémy STORNE décide de revenir aux Sables d'Olonne d'où il est originaire et c'est en 2016 qu'il créé l'agence Côte et Intérieur immobilier. « J'étais parti sur Paris pour 2 ans et j'y suis finalement resté 10: je me suis dit qu'il était temps de revenir aux sources. En créant l'agence Côte et Intérieur, je ne voulais surtout pas créer une grosse agence mais une agence de proximité, à taille humaine, ou le centre d'attention est la satisfaction de nos clients ». Investir aux Sables d'Olonne Qui n'a jamais entendu parlé du « micro-climat sablais »? La ville des Sables d'Olonne bénéficie d'un climat agréable à vivre toute l'année avec des températures douces et atteint environ 2. 300 heures d'ensoleillement par an. Les Sables d'Olonne est une ville à taille humaine qui vit toute l'année et ne manque pas d'activités: promenades, balades à vélo dans les marais salants, face mer ou en forêt, découverte du quartier typique de « La Chaume », activités nautiques, douceur de vie et bien-être sont au rendez-vous!