Retour Publié le 29 novembre 2021 Dès lors que l'on est élu syndic de copropriété bénévole, différentes obligations sont à prendre en compte afin de gérer la copropriété comme il se doit. Parmi ces obligations: celle d'ouvrir un compte bancaire dédié à la copropriété. Alors comment faire pour ouvrir le compte en tant que copropriété? Quelles sont les étapes du processus? Réponses! Sommaire: Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour sa copropriété? Quelles étapes pour procéder à l'ouverture du compte? 1. Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour sa copropriété? L'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom de la copropriété est une obligation depuis la loi Alur de 2014. En effet, le syndicat de copropriété est une personne morale qui rassemble l'ensemble des copropriétaires, il est donc tout à fait possible d'ouvrir un compte en son nom et c'est au syndic de copropriété que revient cette responsabilité dans un délai de trois mois après son élection. Le choix de la banque revient donc également au syndic, mais ce choix peut être refusé par vote lors d'une AG si les copropriétaires estiment par exemple que les frais bancaires sont trop élevés.
000 €. Or le relevé du compte bancaire séparé ne mentionne que 54. 000 € environ. Le contrôleur a ainsi pu constater que le syndic avait conservé 66. 000 € sur son compte global, sans le distinguer dans les écritures comptables (et tout en bénéficiant des intérêts de cette trésorerie importante…). Dans cet exemple, le syndic entre donc directement en infraction avec l'article 18 cité ci-dessus, qui précise bien l'obligation de transfert de toutes les sommes reçues au nom ou pour le compte du syndicat. III. Quelle action possible face à de telles situations? Pour pallier ces excès, l'article 18, modifié par la loi ALUR, prévoit que « la méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation ». Voir à ce sujet notre article sur un récent arrêt de la Cour de Cassation:. Ce rappel à la loi pourra donc être transmis au syndic et, dans le présent exemple, le syndic devra donc immédiatement reverser les sommes détenues sur son compte vers le compte séparé du syndicat de copropriétaires.
Les modalités pratiques de la dispense – l'ouverture d'un sous-compte: le compte unique fait apparaître dans les écritures de l'établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat. Le syndic effectue sur ce sous-compte, sans délai, les versements des sommes et valeurs appartenant au syndicat et y reporte les dépenses effectuées pour son compte. L'information du conseil syndical: Le syndic transmet au président du conseil syndical une copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte, dès réception de ceux-ci. L'absence de conséquences de la dispense sur les honoraires du syndic: dans ce cas, le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé. Les sanctions du non-respect de ces dispositions: la méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation.
Notre atelier juridique du mois de février a porté sur le syndic de copropriété. Plus précisément sur ses différentes attributions. À cette occasion, Maître Frédéric Drouard nous rappelle une des obligations du syndic de copropriété. Celle d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic de copropriété ouvre un compte dédié à chaque syndicat des copropriétaires Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Ce compte séparé peut s'ouvrir dans la banque qu'il choisit. Aussi, il verse sur ce compte toutes les sommes reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L' assemblée générale peut aussi prendre une décision à la majorité de l' article 25. Celle d'ouvrir son compte dans un autre établissement bancaire, celui de son choix. De plus, le syndicat obtient définitivement les éventuels intérêts produits par ce compte. Le syndic de copropriété met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.
Vous pouvez rendre le syndic plus vigilant pour récupérer les charges. vous pouvez placer, au profit du syndicat, des excédents de trésorerie de gestion courante, des fonds provisionnés pour d'éventuels gros travaux... Le compte séparé constitue une sécurité en cas de défaillance du syndic (dépôt de bilan), car vous avez un compte bien identifié par rapport à d'autres comptes ou sous-comptes et il n'est pas bloqué en cas de litige. Comment vérifier qu'il s'agit bien d'un vrai compte séparé? Pour être certain que le compte de votre copropriété est bien un compte séparé, vérifiez que son intitulé comporte uniquement le nom du syndicat, sans aucune mention du cabinet du syndic: compte bancaire, syndicat des copropriétaires XYZ. Le compte bancaire intitulé compte bancaire, cabinet de gestion IMO, syndicat des copropriétaires XYZ est un faux compte séparé. Il s'agit en fait, dans un compte unique, d'un sous-compte portant la mention du syndicat, rattaché au compte principal du cabinet de syndic et alimenté par les multiples sous-comptes des mandants, à savoir les autres copropriétés.
Question détaillée bonjour Que depuis le courrier daté du 3 juin 2014 transmis par le Cabinet XX à tous les copropriétaires comportant les références indiquées ci-dessous; Par PRELEVEMENT AUTOMATIQUE, MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA CREANCIER Identifiant SEPA (ICS): FR.......... XXX au NON DU SYNDIC........... L'assemblée générale des copropriétaires du 22/09/2014 « résolution 6 » organisée par le Cabinet xxx décharge le Syndic de l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé jusqu'au 31/12/2014, et décide que les fonds de la Copropriété seront déposés sur le compte bancaire de l'Agence xxx réservé au dépôt des fonds de gestion immobilière, en utilisant un sous-compte individualisé ouvert par la Copropriété, en application des dispositions de la loi n°70-9 DU 02/01/1970.
Bonjour, Je suis en train de refaire ma dalle en RdC et j'ai un ancien tube en terre cuite qui traverse la cuisine que je vais changer car la pente n'est pas très bonne en plus d'être cassé un peu partout. Je souhaite utiliser un manchon de réparation pour récupérer la connexion sur un tube de PVC de 100 qui est dans un mur dans lequel je n'aurais pas une grande liberté de mouvement. Je vais utilisé le manchon à l'envers, c'est à dire que normalement on utilise se manchon en entonnoir de 100->93 en descente, moi je voudrais me connecter en 93->100 (toujours en descente et avec une pente très prononcé), ce serait plus facile, mais j'ai peur de faire un bêtise avec un goulet d'étranglement ou autre. Un pro ou juste un connaisseur pourrait-il me confirmer si on peut utiliser ces manchons "à l'envers" sans problème? Merci et bonne journée. Mickaël. Bricoleur du dimanche, qui s'intéresse à tout et veux tout faire tout seul (des fois, je me dis que je n'aurais pas du toucher à ça).
Bricoleuse Message(s): 74 le 04/08/2021 à 19h11 Bonjour, Je me suis lancée dans un travail de rénovation de ma salle de bain. J'ai besoin de votre aide j'ai découvert une fuite sur un manchon de la canalisation PVC de 100 de mon wc, et du coup jai coupé ma canalisation avant et après mon manchon. Actuellement j'ai donc une canalisation de 100 ouverte sur 13 cm de longueur environ. J'ai donc interrompu la chaine. Comment faire pour réparer J'allais procéder comme suit 2 coulisses femelle:femelle de part et d'autre d'un tube de 100 recoupé à la longueur (à 1/2 centimètre près pour rentrer dans l'espace où j'ai coupé le tube. voir photos avant et après j'ai l'impression que mon système ne fonctionne pas pouvez me confirmer si cela convient ou bien si vous avez une autre idée merci pour vos réponse et aides Images jointes: Liste des réponses le 04/08/2021 à 19h15 juste les photos sont trompeuses il s'agit bien d'un montage horizontale et non verticale, il faut faire une rotation des photos précédemment envoyée 🤪 Modérateur Message(s): 7462 le 04/08/2021 à 21h36 Salut, Si tu avais posté avant de couper ce tube peut être que l'on t'aurait proposé des solutions...!!
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Le 18/06/2021 à 15h09 Env. 50 message Bagnolet (93) 0 Messages: Env. 50 De: Bagnolet (93) Ancienneté: + de 10 ans Par message Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de plomberie... Allez dans la section devis plomberie du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de plombiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les plombiers, c'est eux qui viennent à vous C'est ici: Le 18/06/2021 à 15h20 Membre super utile Env. 3000 message Barges 21910 (21) Bonjour, perso sur du 100 bien collé je me poserai pas cette risque de fuite est nul. peu etre meme que cette culotte est destinée a faire un tampon de visite. la performance énergétique pour tous Messages: Env. 3000 De: Barges 21910 (21) Le 18/06/2021 à 15h56 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone Bonjour, Vous ne pouvez pas couper le tuyau à l'aval, côté mal, afin de conserver la tulipe? Sinon il est possible de refaire une tulipe avec un décapeur thermique, en faisant chauffer le tube PVC puis en insérant un raccord mâle pendant qu'il est mou, mais le résultat n'est pas garanti (perso je n'ai jamais essayé encore).