Un taux horaire déterminé par référence pour l'assistance par tierce personne Aujourd'hui, dans sa décision du mois de mai 2021, le Conseil de d'Etat apporte une précision complémentaire et estime que le juge administratif doit se fonder sur un taux horaire déterminé par référence: soit au montant des salaires des personnes à employer, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat. En clair, non seulement le juge administratif va devoir être plus précis sur l' application du taux horaire, mais il devra surtout examiner le dossier de manière concrète sur la base des éléments objectifs qui seront soumis à son appréciation au cas par cas. Le juge ne pourra plus faire simplement référence à un taux prédéfini issu d'un référentiel. Assistance tierce personne taux horaire. Cette prise de position rejoint le principe de l' évaluation in concreto et rejette l'approche forfaitaire de la réparation du préjudice des victimes.
Dans ce jugement, le magistrat précise une nouvelle fois que: « Toutefois s'il a été admis que cette prestation (PCH) constituait une prestation indemnitaire, la PCH ne se trouve pas dans la liste des prestations énumérées par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ouvrant droit, à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et à imputation sur le montant du préjudice devant être indemnisé par celle-ci. De sorte qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur la demande de tierce personne ». Après plusieurs années de combat contre les régleurs (Compagnies d'assurance, Fonds de Garantie), ce jugement illustre la tendance jurisprudentielle actuelle en faveur des barèmes de capitalisation, édités par la gazette du Palais en raison de leur proximité des réalités économiques, une évaluation du coût horaire de la tierce personne adossée à la réalité des tarifs et une non déductibilité de la PCH à l'égard des indemnisation incombant aux assureurs. Assistance tierce personne taux horaire de la. Logement adapté au handicap et indemnisation Un homme a été très gravement blessé (paraplégie) dans un accident de la route, il a été contraint d'acquérir un logement et de l'adapté du fait de son handicap.
Cette description doit permettre de déterminer l'organisation de la vie de la victime, les modes de satisfaction de ses besoins y compris la qualité du ou des intervenants considérés comme tierces personnes. Lorsque l'expertise a été menée sur des aspects qualitatifs, le médecin va procéder ensuite à une analyse quantitative portant sur le temps nécessaire à la tierce personne dans la réalisation de ses tâches, principalement celles consacrés aux actes élémentaires de la vie quotidienne. La rémunération de la tierce personne: La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire du SMIC et l'indemnisation doit inclure les charges patronales. Indemnisation de la tierce personne : quelle indemnisation ?. L'indemnisation s'effectue selon le nombre d'heures d'assistance et le type d'aide nécessaires. Si l'aide consiste en une assistance dans les gestes de la vie de tous les jours, l'indemnité doit prendre en charge les charges patronales et les congés payés. Simple surveillance et assistance pour les actes ordinaires de la vie courante: Base SMIC + 10% congés payés + charges patronales, même si l'assistance est assurée par un familier Quand la présence est nécessaire 24 H/24 H: Il faut compter trois personnes à plein temps, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés: autour de 400 jours x 24 heures x SMIC horaire, même si l'assistance est assurée par un familier.
Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime ».
La Compagnie d'assurance a refusé de prendre en charge l'acquisition de ce logement, limitant son offre d'indemnisation aux seules adaptations dudit logement. Cette position a été également retenue par la Cour d'Appel. Avocat Weber - Défense des victimes. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mars 2016 (n°15-16. 271, RCA du juin 2016) a précisé qu': « en limitant ainsi l'indemnisation de M. S au seul coût des aménagements de son habitation, alors qu'elle constatait que, du fait des séquelles de l'accident, la nécessité de l'acquisition par la victime d'un logement adapté n'était pas discutable, ce dont il résultait qu'une telle acquisition était une conséquence de l'accident, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations et à violé le principe susvisé (le principe de réparation intégral) ». Cet arrêt précise que l'assureur débiteur de la dette indemnitaire doit, en vertu du principe de réparation intégrale, indemniser la victime de l'ensemble des dépenses nécessaires à l'aménagement du logement de cette dernière, quand bien même cela impliquerait l'achat d'un logement.
NOUS RETROUVER SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX L'état de santé de la victime d'un dommage corporel peut nécessiter l'aide d'une tierce personne au quotidien. Cette aide humaine peut être apportée par la famille mais quelles sont alors les conditions d'indemnisation? Assistance tierce personne taux horaire cinéma. L'assureur en charge de l'indemnisation peut-il diminuer le montant de l'indemnisation en raison du caractère familial de l'aide? Par un arrêt du 27 décembre 2019 (n° 421792), le Conseil d'Etat a tranché cette question de l'indemnisation de l'aide d'une tierce personne familiale. Seul le besoin en aide humaine de la victime doit être considéré: « En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir ». Un taux horaire déterminé au regard d'une aide professionnelle: « Le juge doit à cette fin se fonder sur un taux horaire permettant, dans les circonstances de l'espèce, le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat, sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier.