Parmi ceux-ci, on peut citer un nouveau bail réel d'adaptation à l'érosion côtière, une méthode d'évaluation particulière des biens qui seront exposés au recul du trait de côte dans trente ans, des dérogations possibles à certaines mesures de la loi littoral, un droit de préemption des communes en cas de vente de biens exposés, etc. ERP: quelles autres mesures concernant ce diagnostic dans la loi Climat et résilience? Toujours au plus tard le 1er janvier 2023, les vendeurs et bailleurs de biens devront respecter d'autres obligations concernant le formulaire d' état des risques et pollutions. La première porte sur l'annonce immobilière: ils devront y indiquer comment accéder à l'ERP du bien mis en vente ou en location. La seconde intervient lors la visite des biens à vendre ou à louer: le vendeur ou le bailleur devra remettre l'ERP à tout acquéreur ou locataire potentiel qui visite le bien. Pour rappel, l'état des risques et pollutions doit être inséré dans le dossier de diagnostic technique de vente ou de location dès que le bien concerné encourt un risque.
Dans la plupart des communes, L'état des risques et pollutions est un document à remettre au locataire ou à l'acquéreur d'un bien. Il s'agit d'informer et de prévenir des dangers recensés dans la zone géographique (risques naturels, présence de gaz radon, aléas technologiques, etc. ). Les propriétaires le connaissent parfois sous ces anciens noms d'ERNMT ou d'ESRIS.
Un arrêté préfectoral suffit pour faire changer ce document. Il est important pour les professionnels de se tenir au courant d'un éventuel arrêté préfectoral pour en informer ses clients. Par exemple, un bailleur d'un immeuble doit pouvoir donner le dernier document légal lors d'une nouvelle mise en location. D'ailleurs, il a connu bien des révolutions au niveau de son nom: ERNT, ERNMT, ESRIS (Informations des Sols) pour arriver à l'ERP d'aujourd'hui. Certes, cela fait beaucoup de changements. Mais des évolutions nécessaires et attendues des futurs propriétaires et locataires de maisons et appartements. Au départ, le document était centré essentiellement sur des risques liés aux différents sols. Aujourd'hui, il est plus globalisant avec le bâti. L'ENSA: un formulaire complémentaire sur les nuisances sonores et aériennes Le bruit est loin d'être anodin. De plus en plus d'habitants vous le diront et le corps médical alerte sur ce sujet. Le diagnostic sur la pollution n'analyse pas l'exposition au bruit des aéroports dans un environnement ou une zone précise (exemple: une zone autour de Lyon Saint-Exupéry).
Pour les professionnels immobiliers, il s'agit d'un vrai avantage lorsque des ventes tardent ou lorsque les biens en location ont un roulement assez important.
Décret recul du trait de côte: six communes de Vendée et Loire-Atlantique se sont engagées Au sein du décret en vigueur depuis le 1er mai 2022 qui désigne les communes qui ont délibéré favorablement à leur intégration dans le dispositif d' aménagement durable de leur territoire exposé à l'érosion côtière figurent une commune de Vendée et cinq communes de Loire-Atlantique: La Tranche-sur-Mer (85294), Saint-Brévin-les-Pins (44154), Saint-Nazaire (44184), Assérac (44006), La Baule-Escoublac (44055) et Pornichet (44132). Cette liste de communes est susceptible de s'allonger dès que d'autres communes littorales vulnérables au recul du trait de côte auront manifesté leur volonté de rejoindre la liste nationale. De quels outils de gestion de l'érosion côtière disposeront ces communes des Pays de la Loire? Selon l'ordonnance parue le 7 avril dernier relative à l'aménagement durable des territoires exposés à l' érosion côtière, les communes des Pays de la Loire comme les autres communes figurant dans le décret disposeront d'outils pertinents pour gérer la dégradation de leur trait de côte à tous les niveaux.
- Quand compléter un ERP? Un ERP doit être complété à la vente ou à la location d'un bien, à partir du moment où il existe des plans de préventions ou des arrêtés préfectoraux faisant mention de risques potentiels. Ces risques peuvent être liés à des inondations, des tremblements de terre, des feux de forêt, des menaces technologiques, d'exposition au radon ou encore de pollutions des sols. Et, depuis peu, une information sur le bruit, concernant les biens situés dans des zones de plans d'exposition au bruit (PEB) y a été ajoutée. C'est en effet un diagnostic informatif, mais il est essentiel. - Validité. Un ERP est valable 6 mois. DEMANDER VOTRE DEVIS GRATUIT! réglementations avant vente ou location de votre bien tout savoir sur vos obligations et nos prestations