Tout logement doit comprendre une pièce de 9 m² au moins, cette superficie étant calculée sans prise en compte des salles de bains ou de toilette ni des parties formant dégagement ou cul-de-sac d'une largeur inférieure à 2 m ». Ce règlement ne mentionne donc rien concernant le volume minimal, seulement la surface minimale qui doit être de 9 m². Locations inférieures à 9 m² : attention au règlement sanitaire départemental ! - Blog LocService. L'arrêt stipule ainsi que le bailleur n'a pas respecté ses obligations de délivrer un logement décent, et qu' il ne peut donc prétendre au paiement d'un loyer. Les loueurs de chambres ou studios inférieurs à 9 m² ont tout intérêt à consulter au plus vite ce fameux règlement sanitaire de leur département: en effet, dans la plupart des cas ils sont similaires à celui évoqué ici, comme celui de Paris par exemple. Seule la superficie minimale est spécifiée, et les dispositions concernant le volume minimal sont tous simplement absentes. Si c'est le cas dans votre département, au regard de la loi vous n'avez pas le droit de louer votre bien, avec toutes les conséquences que cela implique comme le droit du locataire de cesser de payer le loyer ou de quitter les lieux sans préavis.
Exemple: une chambre faisant 3 mètres de largeur par 4 mètres de longueur fera 12 mètres carrés. Comment louer une chambre de moins de 9m2? Le propriétaire d'un logement de moins de 9 m² peut le louer à titre de résidence secondaire ou en location saisonnière. Le décret décence ne s'applique pas dans ces cas là. Toutefois, il convient de respecter le règlement sanitaire applicable dans la commune. Comment calculer une chambre mansardée? Ainsi, pour calculer une pièce mansardée, il faut soustraire, à la surface au sol de la pièce, la partie dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1, 80 mètre. Quelle taille de lit pour une chambre de 9m2? La largeur de la pièce ne permet pas d'installer un lit double en conservant un espace de passage autour du lit d'au moins 60 cm? Quel surface minimum pour une chambre ?. Opte pour un lit banquette. Il offrira un couchage de 80 x 200 cm en version lit simple et un couchage de 160 x 200 cm en version lit double. Quel est la taille idéale d'un salon? S'agissant du salon de séjour, une surface de 20 m² peut suffire, mais 25 à 40 m² est certainement l'idéal.
La surface prise en compte sera uniquement celle avec une hauteur sous plafond supérieure à 1m80. Attention: la surface minimale de 9 m² prise en compte est uniquement celle de la pièce principale. Un logement de 9 m² avec des toilettes ou une salle de douche, par exemple, ne pourra pas être loué, car la pièce principale sera alors inférieure à 9 m². Le RSD: règlement sanitaire départemental La loi fixe des règles précises pour la mise en location d'un bien. Mais les textes de loi ne sont pas suffisants pour savoir si vous êtes dans la légalité ou non. En effet, il faut également consulter le RSD, le règlement sanitaire départemental. Ce dernier peut prévoir des dispositions différentes. Comment louer une chambre de moins de 9m2 ? - Clair Immo. C'est par exemple le cas en Loire-Atlantique, où le RSD fixe la surface minimale à 16 m². Les exceptions pour louer une pièce de moins de 9 m² Il existe une alternative pour louer une surface inférieure à 9 m²: le volume total doit dépasser 20 m3. Exemple: vous avez une pièce de 8 m² avec une hauteur sous plafond de 2m90.
Bonjour et merci à l avance. Mes enfants sont obligés de quitter leur logement car la locataire les harcèle. Courrier à l appui. Elle harcèle tout le monde. J ai un doute concernant la chambre de mon petit fils. Elle est inférieure à 9m2. Or sur le plan elle est notée chambre. Cette pièce n a pas de volets. Les anciens locataires s en servaient de dressing. Quelles conséquences pour la propriétaire? Chambre inférieure à 92 en ligne. Nous sommes passés par une agence qui ne s occupe de rien. Et sur les plans: aucune superficie de noter. Merci énormément et très belle journée et surtout merci.
Exemple: vous avez une chambre de 8m2 avec hauteur du plafond de 2m90. Le volume (8 X 2, 90) dépasse 23m3 et donc votre logement peut être loué. Vous pouvez également mettre votre logement de moins de 9m2 pour la location saisonnière ou le louer comme résidence secondaire. Dans ce cas, la superficie minimale ne s'applique pas, mais vous devrez vous renseigner sur les règles établies par chaque ville ou municipalité. Il est également possible de louer une petite surface inférieure à 9m2 comme salle de stockage ou comme bureau. Notez également que si vous ne pouvez pas louer votre propriété, rien ne vous empêche d'y loger gratuitement un de vos proches. Le cas particulier de la colocation Pouvez-vous louer une chambre de moins de 9m2 dans le cadre d'une colocation? Chambre inférieure à 92 http. Tout dépend du type de bail mis en place. S'il y a un bail par colocataire, chaque chambre louée doit également respecter la règle de 9m2 ou 20m3. D'autre part, s'il n'y a qu'un seul contrat de location pour tous les colocataires, il sera tout simplement nécessaire que votre offre une pièce principale supérieure à 9m2 ou 20m3.