Le point de départ de ce délai est la notification de la décision contentieuse (ou la décision elle-même en matière gracieuse). Ces règles concernent l'appel principal. En revanche, l'appel provoqué par l'appel principal, comme l'appel incident, sont recevables en tout état de cause (c'est-à-dire à tout moment au cours du procès), à condition, s'ils ont été formés après expiration du délai de l'appel principal, que ce dernier soit recevable. Appelant et intimé : définitions et caractéristiques - Ooreka. Procédure d'appel L'acte d'appel est l'acte de procédure (acte d'huissier ou déclaration au greffe selon les cas) par lequel le plaideur attaque devant la juridiction d'appel la décision de première instance qui lui fait grief. En pratique, l'appelant doit donc faire une déclaration d'appel remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel. L'intimé en est alors informé. La juridiction d'appel est en général la juridiction du degré supérieur, mais il peut s'agir de la même juridiction autrement composée. Sort des demandes nouvelles présentées par l'appelant ou l'intimé en appel Ni l'appelant ni l'intimé ne peuvent présenter de demandes nouvelles en appel, c'est-à-dire des demandes qui n'auraient pas été formulées en première instance.
Autrement dit, l'indivisibilité du litige fait que l'appel est irrecevable à l'égard de tous s'il manque une partie sur l'acte d'appel, mais c'est l'indivisibilité du litige qui permet de régulariser la procédure, même hors délai, vis-à-vis de la partie omise sur l'acte d'appel. Très tôt, la Cour de cassation a admis la possibilité de former un second appel, même hors délai, en cas d'indivisibilité du litige si le premier appel est recevable (Civ. 3e, 23 juin 1999, n° 97-22. 607, Bull civ. III, n° 146; Civ. 1re, 5 oct. 1994, n° 92-20. 149, D. Appel contre appel à projets. 1995. 358, note J. Massip; RTD civ. 327, obs. J. Hauser). A contrario, la Cour de cassation a pu casser et annuler un arrêt d'une cour d'appel qui avait estimé recevable un appel alors que le litige était indivisible comme relatif à un bail alors que l'appel n'avait été formé qu'à l'encontre d'un seul des cotitulaires du contrat de bail (Civ. 2e, 5 janv. 2017, n° 15-28. 356). Et il en est de même systématiquement dans la matière indivisible qu'est la procédure collective si aucune régularisation à l'égard du mandataire judiciaire n'intervient (Com.
À savoir: la partie civile peut faire appel uniquement que sur les intérêts civils. C'est-à-dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l'auteur des faits ou la relaxe: titleContent. La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure ( 169 €). Appel contre appel à communications. À savoir: il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel. Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation. Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.