Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Ce modèle d'acte vous est proposé à titre indicatif et devra être adapté en fonction des situations professionnelles rencontrées. Modèle de convention de rupture conventionnelle pour un fonctionnaire (à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025) Télécharger le modèle d'acte
La cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou la fin du contrat de l'agent concerné interviendront, quant à elles, "au plus tôt", un jour après la fin du délai de rétraction. Modèle adaptable et non obligatoire "Nous allons désormais pouvoir acter sur le papier les accords déjà intervenus avec certains agents, explique un responsable des ressources humaines en collectivité. L'absence d'arrêté laissait planer un doute sur la sécurité juridique des conventions que nous aurions pu signer avant la publication de l'arrêté. " Un risque soulevé par d'autres praticiens de la fonction publique et par le député RN Bruno Bilde dans une question écrite posée au gouvernement le 4 février. L'arrêté "fixe un modèle que les administrations peuvent adapter en tant que besoin et non un modèle obligatoire de convention", expliquait l'entourage du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, en amont de sa publication. Cet entourage soulignait aussi que les dispositions du décret de décembre sur la procédure de rupture conventionnelle n'étaient "pas conditionnées à la publication de l'arrêté pour déployer leurs effets juridiques" au 1er janvier.
Pour rappel, le dispositif de rupture conventionnelle a été institué par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Et ce à titre expérimental pour les fonctionnaires (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025) et à titre pérenne pour les autres catégories de personnel. Montant de l'indemnité et date de cessation des fonctions Comme prévu, les modèles de convention de rupture intègrent notamment la fixation du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et de la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaire ou de l'agent contractuel concerné. Ces modèles rappellent aussi que l'agent concerné par la rupture conventionnelle "déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions", en particulier le respect des règles déontologiques qui lui incombent, le bénéfice de l'assurance chômage ou encore l'obligation de remboursement de son indemnité en cas de retour dans la fonction publique. Autre point contenu dans les modèles de convention de rupture: le fait que l'agent "déclare être informé que l'une ou l'autre des parties dispose d'un droit de rétractation, qui s'exerce dans un délai de quinze jours francs et commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle".
© Rupture conventionnelle du CDI – La marque et le contenu du site sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Rupture conventionnelle du cdi est le 1er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle. Article: Procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les mots clés sont: procédure; fonction publique; rupture conventionnelle; fonction publique d'Etat; fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière; entretiens; droit de rétractation; rupture conventionnelle des fonctionnaires; rupture conventionnelle des agents publics.
Le premier étant la prise en charge des allocations chômage. En effet, avant la création de ce dispositif, les administrations n'avaient pas pour habitude de négocier avec leurs agents et aucun budget spécifique n'a été déterminé pour couvrir la dépense liée aux indemnités de rupture conventionnelle. Certes, dans la fonction publique d'État et hospitalière, les ARE sont quasi-systématiquement prises en charge par l'administration, ce qui représente un certain coût. Dans la fonction publique territoriale, l'administration a la possibilité d'adhérer à Pôle Emploi pour les contractuels, ce dernier peut alors prendre en charge les ARE dans certains cas. Pour les métiers en tension, il peut être compliqué, voire de l'ordre de l'impossible, de faire une rupture à l'amiable. Ainsi, par crainte de ne pas retrouver de personnel remplaçant sur ces métiers en tension, les administrations refusent généralement les ruptures conventionnelles. Liens et sources complémentaires: Rupture conventionnelle dans la fonction publique, La rupture conventionnelle, CDG40, Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public, Fonction publique: pourquoi si peu d'agents ont pu obtenir une rupture conventionnelle
De plus, il peut également prétendre aux allocations chômage sous certaines conditions. Qui est concerné par la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale? Le cas du fonctionnaire Les agents concernés: Le dispositif de rupture conventionnelle fait l'objet d'une expérimentation jusqu'à fin 2025. Ainsi, les usagers concernés ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour convenir d'une rupture conventionnelle. Nous rappelons que pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle, nul besoin de délibération de la collectivité. Il faut savoir que seul le fonctionnaire titulaire est concerné, le fonctionnaire stagiaire n'est quant à lui pas concerné. De plus, pour lutter contre les abus, il a été décidé que les agents âgés de 62 ans ou plus et qui justifient du nombre de trimestres liquidables pour prétendre à une pension de retraite au taux maximum de 75%, ne peuvent pas convenir d'une rupture conventionnelle. Les agents détachés en qualité d'agents contractuels ne sont pas non plus concernés par cette démarche.