Notez que les chauffeurs VTC ont le choix entre l'obtention de la capacité professionnelle de transport ou de la carte professionnelle VTC (ces deux options n'engendrent pas les mêmes conditions d'exercice et le professionnel devra se tourner vers l'une ou l'autre). Étape 2: Valider la capacité financière La justification d'une capacité financière minimum et son montant varient selon la spécialisation que vous donnez à votre entreprise de transport. Pour les chauffeurs VTC, la capacité financière minimum s'élève à: 1. 500 euros par véhicule jusqu'à 9 places 9. 000 euros par véhicule de plus de 9 places Pour le transport de marchandises, la capacité financière s'élève à 900 euros par véhicule de moins de 3. 5 tonnes, 9. Entreprise de transport de Fret à céder - PME à Vendre !. 000 euros pour un tonnage supérieur puis 5. 000 euros par véhicule ou camion supplémentaire. Il convient de déposer le capital sur un compte bloqué dans une banque. Étape 3: Faire la demande d'agrément auprès de la DREAL Après validation de votre capacité professionnelle (par le centre d'examen ou la Préfecture) et de votre capacité financière (par un cabinet d'expertise comptable), vous devez envoyer une demande d'agrément auprès de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement).
Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner La capacité financière exigée au niveau de l'entreprise Une entreprise de transport routier de marchandises doit disposer de capitaux propres et, éventuellement, de garanties d'un montant suffisant pour couvrir son parc de véhicule. La capacité financière est calculée de la manière suivante: Pour les véhicules ne dépassant pas 3, 5 tonnes de poids maximal autorisé (PMA): 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour tous les véhicules suivants. Entreprises à reprendre - Transports : 53 offres - Transentreprise. Pour les véhicules dépassant 3, 5 tonnes de poids maximal autorisé (PMA): 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour tous les véhicules suivants. Enfin, les garanties financières accordées par les établissements bancaires et les assurances pour compléter les capitaux propres ne doivent pas excéder la moitié du montant de la capacité financière. Les conditions d'honorabilité professionnelle Seules les personnes qui répondent à certains critères d'honorabilité professionnelle peuvent créer et diriger une entreprise de transport routier de marchandises.
L'enregistrement de vos statuts (gratuit) au Service des Impôts des Entreprises. La constitution du dossier d'immatriculation de votre société: statuts signés et paraphés, attestation de dépôt des fonds, justificatif de domicile (siège social), copie attestée conforme à l'original de la CNI du dirigeant de la société, attestation sur l'honneur de non condamnation à une interdiction de gérer par le dirigeant de la société, formulaire MO complété, attestation de la publication d'annonce légale, ainsi que l'attestation de pré-inscription communiquée par la DREAL/DRIAE. Le dépôt du dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce (environ 50€). Les capacitaires de transport sont considérés comme des artisans. 44 entreprises de TRANSPORT ROUTIER à vendre. Le greffe se chargera normalement de transmettre votre dossier à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat afin que vous soyez immatriculé au Répertoire des Métiers. Votre dossier auprès de la DREAL/DRIEA pour finaliser la création de votre entreprise de transport Il ne vous reste plus qu'à compléter votre dossier d'inscription auprès de la DREAL/DRIEA en leur envoyant un extrait du RCS ainsi que votre fiche INSEE, avec pour être prudent un papier expliquant qu'il s'agit des pièces permettant de terminer votre dossier, et une copie de votre attestation provisoire.
En effet, plusieurs démarches et formalités sont nécessaires pour concrétiser votre projet.
donne_source_fichiers_js_utilises();? > Vendre, reprendre ou développer son entreprise. ACCUEIL REPRENDRE VENDRE DEPOSER UNE ANNONCE TROUVER UN EXPERT FORMATIONS VOTRE COMPTE presse l boîte à outils l annuaires l abonnements et tarifs l newsletters l reprendre un commerce l Fusacq Buzz Acquereur Cedant Expert Investisseur Identifiez-vous E-mail Mot de passe Connexion permanente Mot de passe oublié? Reprise entreprise de transport. Inscrivez-vous < Retour Standard Avancée Recherche: Annonces de cession d'entreprise > Autres Services > Transport / Logistique Transport / Logistique (76) Transport routier (45) Autocars (6) Taxis (3) Ambulances (2) Transport maritime (0) Compagnies aériennes (1) Logistique (9) Services postaux (0) Messageries (4) Déménagements (4) Manutention (0) Autres (2) 76 annonces de cession d'entreprise déposées dans le secteur: Transport / Logistique! Créer une alerte Vous pouvez affiner votre recherche en précisant un ou plusieurs critères ci-dessous: Pays: Région: 74 cessions d'entreprise 2 cessions d'actif 1 - 2 - 3 - 4...
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