Aussi, lorsque son montant dépasse la valeur de deux loyers (ou d'un loyer si celui-ci est payable d'avance), l'excédent produit des intérêts au profit du locataire. Cette règle s'applique plus particulièrement au bail commercial. Le bailleur peut encaisser le dépôt de garantie pendant la durée du bail. Il a pour seule obligation de le restituer à la fin du contrat. La caution pour un bail commercial. Les différents cautionnements en matière de bail commercial ou professionnel Pour s'assurer du paiement des loyers sur une longue durée, il arrive fréquemment que le bailleur demande au preneur, en particulier lorsqu'il s'agit d'une entreprise, l' engagement d'un tiers. Si le locataire est défaillant, c'est ce tiers « caution » qui sera redevable des loyers. Deux types de cautionnement peuvent être prévus dans un bail commercial ou professionnel: une caution solidaire: si le preneur à bail est une entreprise, le bailleur peut par exemple demander à son dirigeant de se porter caution personnellement; une caution bancaire: le locataire doit placer une somme pouvant aller jusqu'à 3 ans de loyer sur un compte bloqué dans une banque, qui se porte garante moyennant le versement d'un pourcentage du montant de loyer.
Le risque d'insolvabilité de la caution est donc considérablement amoindri. Voyons comment cela fonctionne en matière de bail commercial. Principe de la caution bancaire pour un bail commercial Le bail commercial est prévu par les articles L. 145-1 du Code de commerce et suivants. Il s'agit de l'opération par laquelle un bailleur donne des locaux à bail à une société commerciale ou à une personne physique commerçante (et inscrite auprès du registre du commerce et des sociétés) et ce, afin qu'il ou elle y exerce son activité. Le bail commercial est une opération qui s'inscrit dans la longue durée. Caution bancaire pour bail commercial real estate. Une fois le contrat signé, il ne peut a priori pas être rompu par le propriétaire du local unilatéralement, sauf exceptions. C'est ce que l'on appelle le « droit au bail ». La signature d'un bail commercial est ainsi entourée de nombreuses précautions. Entre autres, le bailleur peut exiger la remise de la part du locataire d'une caution bancaire. En matière de bail commercial, il n'existe pas d'encadrement relatif aux exigences du propriétaire avant la signature du contrat.
Cautionnement du conjoint Le bailleur peut également exiger le cautionnement de l'autre conjoint: dans ce cas, la totalité du patrimoine familial sera engagé, c'est-à-dire les biens communs et les biens propres de chaque époux. L'époux de la caution signe alors un autre acte de cautionnement. Les deux époux sont donc tous deux considérés comme caution, puisque l'autre époux s'engage personnellement en qualité de caution solidaire aux côtés de son conjoint caution et ne donne pas simplement son accord à un acte contracté par son conjoint. Caution bancaire pour bail commercial et marketing. Les deux cautionnements souscrits ne laissent donc place à aucun doute concernant l'engagement de la totalité du patrimoine familial. Mise en œuvre du cautionnement Le bailleur ne peut réclamer de paiement à la caution que si l'obligation principale est exigible, à savoir le paiement des loyers, charges et accessoires etc. En effet, la caution est tenue de payer le bailleur "si le débiteur n'y satisfait pas lui-même". Il est donc nécessaire de constater au préalable la défaillance du locataire.
Cependant, le conjoint n'engage pas dans cet acte ses biens propres (article1415 du Code civil). Le contrat de cautionnement est défini à l'article 2288 du Code civil selon lequel « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». Le contrat de cautionnement peut être souscrit par plusieurs personnes dans le cadre d'un bail commercial: Le cautionnement par un tiers des loyers échus et non payés par le locataire; Le cautionnement des loyers par un dirigeant d'une société qui est titulaire d'un bail commercial; Le cautionnement par le locataire des loyers dus par sous-locataire (clause de solidarité). Le contrat de cautionnement est rigoureusement encadré par la loi. Caution bancaire et bail commercial : Mode d’emploi | King Immobilier Entreprise. La violation de certaines règles peut conduire à l'annulation pure et simple du contrat. Mis à jour le 10/10/2019