L'attestation sur l'honneur du chef d'entreprise que lui-même ou la société sont à jour des cotisations fiscales ou sociales exigibles. Rapport d'évaluation de l'organisme certificateur contenant les conclusions motivées de l'audit et précisant si chacun des critères énumérés par le cahier des charges est satisfait. Vous devez adresser votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante: Préfecture de Paris et d'Île-de-France Cabinet-Service de la coordination des Affaires Parisiennes- Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique 5, rue Leblanc - 75911 PARIS Cedex 15 Pour plus d'information: Tél: 01. 82. 52. Obtenir le titre de maitre restaurateur. 43. 79 ou 01. 75 Courriel: Le titre de maître -restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans A l'issue de cette période, il appartiendra d'en solliciter le renouvellement, deux mois au moins avant son terme, dans les mêmes conditions que celles exigées ci-dessus. Pour obtenir plus d'informations quant au titre de maître-restaurateur, vous pouvez consulter les sites Textes législatifs et réglementaires de référence: code général des impôts, notamment son article 244 quater Q; code de la consommation, notamment son article L.
Mise à jour: 08 octobre 2021 Le titre de maître-restaurateur, accordé par le préfet de département, est la seule distinction décernée par l'État dans le secteur de la restauration traditionnelle aux professionnels qui s'engagent et garantissent une cuisine 100% fait maison. Le maître-restaurateur a le droit d'apposer la plaque officielle à l'entrée de son restaurant et d'utiliser le titre dans ses supports de communication. Titre de Maître Restaurateur : comment l'obtenir ?. Il est ainsi valorisé vis-à-vis de sa clientèle et du reste de la profession. Les avantages: Un crédit d'impôt est instauré pour les entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur. Ce crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Seules sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, dans la limite de 30 000 euros, les dépenses exposées pendant l'année civile au titre de laquelle le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes.
Et qu'ils aient les certifications requises ou une expérience suffisante pour exercer ce métier. Si c'est le cas, il faut ensuite qu'ils respectent les 30 critères du cahier des charges et qu'ils contactent un organisme indépendant et agréé pour planifier un audit. Enfin, le dossier de candidature doit être remis à la préfecture du département dans lequel est immatriculé le restaurant. Obtenir le titre de maitre restaurateur de la. Des pièces comme l'extrait Kbis ou le rapport d'audit figurent parmi les documents à envoyer. En outre, si les démarches paraissent complexes, l'Association française des maîtres restaurateurs (AFMR) est là pour venir en aide aux restaurateurs. Les avantages Dans un premier temps, avoir le titre de maître restaurant est un moyen de valoriser sa cuisine et son établissement en général. Le restaurateur qui obtient le label peut, en effet, apposer une plaque sur son restaurant et arborer le logo officiel. Cela signifie donc plus de chances d'attirer de la clientèle, qui aura tendance à faire davantage confiance à un établissement approuvé par l'État.