Saisir le Tribunal de Grande Instance Si la tentative d'accord amiable a échoué, ou si vous n'en souhaitez pas, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance. Le recours à un avocat est obligatoire pour cette procédure. Vous devrez apporter toutes les preuves que vous êtes en présence d'un vice caché. Le tribunal pourra ordonner ses propres expertises. Le juge appréciera alors l'existence, la gravité et l'antériorité de ce vice. Si vous pensez que le vendeur avait connaissance de ce vice, vous devrez apporter la preuve de sa mauvaise foi. Si celle-ci est établie, cela vous ouvrira des droits à des dommage et intérêts. Quelles indemnisations puis-obtenir après la découverte d'un vice caché? En cas de bonne foi du vendeur Dès lors que vous avez mis en œuvre la garantie contre les vices cachés et que celui-ci est formellement établi, vous avez deux possibilités: Rendre le bien dans l'état ou vous l'avez acquis et vous faire rembourser le prix d'achat, Garder le bien et demander une réduction du prix de vente.
L' acheteur dispose d'un délai de 2 ans pour intenter l'action en garantie, si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005. Ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l'entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice: le point de départ est souvent constitué par le rapport d'expertise commandé par l'acquéreur. Le délai dont dispose l'acheteur pour agir est de 30 ans. Il est donc protégé même s'il découvre le vice caché longtemps après son entrée dans les lieux. Si une clause de non-garantie des vices a été ajoutée dans le contrat de vente, l'acquéreur ne pourra pas bénéficier de la garantie des vices cachés. Cette clause n'est cependant pas applicable si l'acheteur prouve la mauvaise foi du vendeur et peut notamment démontrer l'existence d'éléments destiner à camoufler le vice caché. Les vices cachés peuvent parfois être immatériels (nuisances sonores... ). Il est cependant plus compliqué de recourir à la garantie des vices cachés, ces défauts étant considérés comme subjectifs.
De plus, les cas d'infiltration d'eau peuvent entraîner des coûts de réparation importants. 4. Fissures Enfin, les fissures font également partie des vices cachés que l'on peut retrouver dans une maison. Les fissures peuvent être intérieures (murs, portes, fenêtres …) ou extérieures (fondation). Notez que les fissures visibles sont des vices apparents et non de vices cachés! Si elles étaient connues avant l'achat, elles ne peuvent donner suite à une procédure pour vice caché. Certaines fissures sont bénignes alors que d'autres peuvent poser des problèmes d'étanchéité, de solidité de la structure et peuvent atteindre les matériaux qui la composent. De plus, dans certains cas, elles peuvent s'aggraver de manière conséquente au fil du temps. Souvent, les fissures sont le résultat d'un défaut de construction. Mais elles peuvent également être le résultat de: Cycles de gel et dégel; L'affaissement du sol, et; L'usure et du vieillissement de la maison. Les conseils de votre expert pour découvrir la présence de vices cachés dans votre maison Vous en savez désormais plus sur les vices cachés qui peuvent s'immiscer dans une maison, à l'insu de tous!
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