La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux. Elle peut demander la restitution des sommes d'argent qui lui ont été soustraites. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice. Si un document frauduleux a été signé par la victime dans un délai de 2 ans précédant un jugement de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle... ), cet acte peut être réduit ou annulé. La victime a 5 ans pour demander la nullité de l'acte contesté. Si la victime est décédée, l'action peut être engagée par ses héritiers, sous certaines conditions. Si la victime est mineure, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité. Pour le majeur protégé, le point de départ de la prescription: titleContent est de 5 ans à compter du jugement qui prononce la mesure de tutelle ou de curatelle. Annulation judiciaire La victime peut déposer plainte pour abus de faiblesse. Si elle est mineure, la plainte sera déposée par son représentant légal: titleContent. Si elle est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.
À savoir il y a abus de confiance même si le tuteur ou curateur fautif est de la famille du majeur protégé. Différence entre l'escroquerie et l'abus de faiblesse L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Pour un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a réellement le droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais il détourne cet argent pour un autre usage que l'intérêt du majeur protégé. Il y a escroquerie si l'auteur des faits est simple curateur, mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un tuteur en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée. L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de l'état de faiblesse de la victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.
Abus de confiance Fiche pratique L'abus de confiance est le fait pour une personne à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux. La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice. L'importance de la sanction dépend de la vulnérabilité de la victime et du statut de l'auteur des faits. Cas général Curateur ou tuteur Cas d'abus de confiance Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié la victime ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données ( un fichier clients par exemple),... Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu ou n'a pas été rendu dans les délais fixés. À noter aucune poursuite pénale ne peut être engagée pour l'abus de confiance entre époux ou entre enfants et parents ( immunité familiale). Mais l'auteur peut être poursuivi, si un objet ou un bien indispensable à la vie courante (carte d'identité, carte bancaire, titre de séjour... ) a été détourné et que la victime est son époux, son parent ou son enfant.
À savoir Lorsqu'un contrat est reconnu comme conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet. Quelles sont les dispositions complémentaires prévues par le Code pénal? Le Code pénal ( article L. 223-15-2) prévoit également la sanction de l'abus de faiblesse pour réparer les conséquences gravement préjudiciables d'un engagement concernant un mineur ou une personne d'une vulnérabilité particulière (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse) apparente ou connue de celui qui commet l'abus, ou encore les personnes en état de sujétion psychologique ou physique. Quand parle-t-on plutôt de pratiques commerciales agressives? Lorsque les conditions de l'abus de faiblesse ne sont pas réunies, la pratique litigieuse peut être appréhendée sous l'angle des pratiques commerciales agressives. L'article L. 121-6 du Code de la consommation définit la pratique commerciale agressive comme un comportement commercial qui consiste à solliciter de façon répétée et insistante le consommateur ou en ayant recours à une contrainte physique ou morale (violence) afin d'altérer sa liberté de choix, d'obtenir son consentement ou d'entraver l'exercice des droits qu'il tire du contrat conclu avec le professionnel.
l'essentiel Travaux bâclés, déclarations d'impôts et de Caf frauduleuses, une famille d'artisans était jugée pour abus de faiblesse et blanchiment d'argent. Que se serait-il passé si la nièce d'un retraité sud-tarnais, veuf et isolé, n'avait pas mis le nez dans les comptes de son oncle? En avril 2016, elle dépose plainte après avoir découvert une multitude de chèques à son nom au profit de personnes de la même famille. Elle s'inquiète, en parle au banquier qui lui accorde une procuration sur ses comptes. Au total: 28 chèques d'un montant global de 51 800 € ont été déboursés et 13 retraits de 8 200 € en espèces ont été effectués, en quelques mois. « Pour payer les travaux de deux artisans », lui aurait confié son oncle. Sauf que les rénovations s'avèrent négligées. Pire, d'après un expert en bâtiment, les travaux sont « bâclés », « fantaisistes » voire « inexistants ». Qu'ils chiffrent à 4 429 € contre les 121 000 euros déboursés par le vieux monsieur en trois ans. C'est notamment pour ces faits d'abus de faiblesse qu'une famille castraise d'artisans était jugée mardi 17 mai au tribunal de Castres.
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