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Legs, Succession : La Vente D’un Bien Immobilier Annule Sa Transmission

Sebceli Messages postés 5 Date d'inscription samedi 13 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2018 - 13 oct. 2018 à 15:55 Ulpien1 5436 vendredi 2 mars 2018 19 septembre 2019 15 oct. 2018 à 18:23 Bonjour. Je viens de vendre un appart que j'avais avec mon ex. Nous l'avons vendu a perte. Nous étions en indivision au départ a 60 pour elle /40 pour moi. L'année dernière nous sommes passe a 50/50. Elle a mis 60000€ d'apport et moi 0. Aujourd'hui avec prêt remboursé elle ne récupère pas la totalité de son apport et moi.... Rien. Il reste en liquidité 60000 € qui vont directement sur son compte. Le notaire veut me faire signé une reconnaissance d'avis donne stipulant que si elle veut elle peut me demander le solde de sa créance! Qu'est ce que cela signifie? Vendre son appartement a perte de sang. A t elle le droit aujourd'hui de me demander l'argent qu'il manque au remboursement total de son apport?? Merci de vos réponses 2 404 14 oct. 2018 à 11:41 Bonjour Avec mon ex:c'est-à-dire? Epoux, partenaire; concubin?

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C'est de là que viennent les soldes: Par exemple, il n'est pas facile de vendre des maillots de bain au mois de janvier, surtout les modèles d'il y a 2 ans. Les soldes sont régies par l' article L. 310-3 du Code du commerce modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte): Elles ont lieu deux fois par an, pour une durée allant de 3 à 6 semaines chacune. Les dates et heures de début sont fixées par arrêté. Vendre son appartement a perte de poids. Par ailleurs: Les produits ne peuvent être soldés que s'ils ont été payés par le commerçant et proposés à la vente depuis au moins un mois, au moment où débutent les soldes. Il est strictement interdit de qualifier de "soldes" une activité de revente à perte qui ne correspond pas aux critères décrits ci-dessus. Concurrence trop forte Il est possible de revendre à perte lorsque les prix de la concurrence ne permettent plus au commerçant de vendre au prix affiché. Plus exactement, le commerçant peut revendre à perte si, dans la même zone d'activité, un prix plus bas est légalement pratiqué par: Une surface de produits alimentaires de 300 m² maximum.

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L'achat d'une maison engendre des frais incontournables. Quand on la revend au bout de 1 an, le but du jeu est de ne pas perdre d'argent. Legs, succession : la vente d’un bien immobilier annule sa transmission. Est-ce possible? Bien faire ses calculs Les calculs tiennent compte des dépenses réalisées lors de l'acquisition du bien, mais aussi des frais engagés quand on décide de revendre sa maison au bout d'un an. Les dépenses Lors de l'achat de votre résidence, vous avez dû verser: les frais de notaire; éventuellement un apport personnel; la TVA immobilière si le bien a été construit depuis moins de 5 ans; les frais de dossier bancaires du crédit immobilier; les frais d'assurance emprunteur; les charges de copropriété éventuelles; la taxe foncière. Les frais incontournables après la vente Il faut aussi s'acquitter des frais de remboursement anticipé en plus du remboursement du capital restant dû lorsqu'on décide de revendre sa maison au bout de 1 an. Selon les banques, le calcul des frais de remboursement anticipé correspond à 3% de 6 mois d'intérêts ou à 3% du capital restant dû.

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La vente de l'appartement ne rembourserait qu'une partie de l'emprunt total et il restera 20. 000 € de solde à rembourser à l'organisme de prêt immobilier. Revendre son bien au bout d'un an sans perdre d'argent. Comme ils sont en location, rien n'interdit à la propriétaire de l'appartement, de conserver cet appartement et de le mettre en location à moins que le fils de louisette54 et sa compagne n'habitent dans le logement dont la compagne est propriétaire, cela leur éviterait de payer un loyer en +. je viens répondre à M; ou Mme TISUISSE vous avez bien compris le problème sauf qu'ils ne sont pas en location ils ont acheté une maison ensemble il y a dix mois car mon fils ne voulait pas habiter cet appartement quant elle aura vendu son appartement il restera 20. 000 € de solde à rembourser à l'organisme de prêt et que je trouve que c'est beaucoup et me demande si c'est bien de vendre cet appartement C'est Monsieur Tisuisse (contraction de "petit suisse" enfant de Suisse bien que je sois français pure souche et depuis de très nombreuses générations).

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#1 Bonjour, voici mon cas: je vais devoir vendre ma maison (mutation 600kms). J'ai fais estimer ma maison (confiant) et on me prévoit un prix de vente final de 100000 euros (alors que j'ai acheter la maison 121000 euros et que j'ai fais des travaux dedans (isolation, électricité,... ) pour un montant de 30000 euros. ) Aujourd'hui il me reste près de 145000 euros à rembourser! Alors comment ça se passe si je vends à perte? Quel prêt va t'on me proposer pour rembourser le reste? Vendre son appartement a perte de poid. A quel taux? sur quel durée? Dans tous les cas, je dois vendre (impossibilité de louer car selon l'agence mon offre de prêt ne le permet pas). En plus la location me fais un peu peur car en cas d'impayer, ou d'absence de locataire, on est bloqué car le crédit tombe quand même... Merci de vos réponse. #3 Malheureusement non, il manque les réponses sur la suite à envisager après la vente à perte (c'est à dire la nature, le taux, la durée du prêt qu'on peut avoir dans ce cas). #4 Il n'y a que votre banque qui peut répondre à ces questions car c'est elle qui restera votre créancière pour la différence entre les sommes qui lui sont dues et le prix de vente du bien.

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De même, la promesse de vente n'était pas conditionnée de telle sorte que la cession soit annulée en cas de décès du vendeur avant la signature de l'acte authentique d'achat. Dès lors, l'article 1038 du code civil ne peut pas être remis en cause et le bien immobilier ne peut plus figurer dans le legs. Vente appartement à perte. Autre considération portée par cet arrêt, tout ou partie du prix de vente ne peut pas être transmis au bénéficiaire originel de la succession de l'actif immobilier en l'absence d'indication expresse. Dans le testament considéré, le défunt évoquait la transmission de sa part de l'immeuble à sa fille. La Cour d'appel de Paris a estimé que cette formulation n'impliquait pas expressément la transmission de la part du prix de vente correspondante mais faisait référence au fait que le défunt détenait seulement une partie de l'actif. Donation: révocation possible en cas d'interdiction de vente La révocation d'un legs immobilier est également possible lorsqu'une donation comporte une interdiction de vendre le bien.

000 € par rapport à notre investissement initial. En cas de location, nous aurons: + loyer = 550 € sur 10 mois (pour prévoir location vacante) = 5. 500 € / an - frais de gestion agence = 50 € sur 10 mois = 500 € / an - 1/3 des charges = 50 € par mois = 600 € /an - taxe foncière = 700 € / an - impôt sur le revenu = 1. 500 € / an - assurance habitation = 200 € /an = Gain de 2. 000 € / an environ Conseillez-vous de vendre à ce prix ou de louer notre appartement? Avantages de la location: * Déménagement à la fin de la construction * Propriétaire d'un logement fini de rembourser * Revenu locatif (2. 000 € net / an) Inconvénients de la location: * Revenu non garanti en cas de non location * Travaux et rénovation à prévoir dans le futur Avantages de la vente: * "Se débarasser" de l'appartement * Financement du reste à payer pour la construction et du remboursement du PTZ sans prêt complémentaire (environ 30. 000 €) * Diminuer le montant emprunté (environ 35. 000 € d'intérêts à payer en moins) Inconvénients de la vente: * Perte importante par rapport à l'investissement initial * Déménager temporairement en attendant la fin de la construction (budget à prévoir) Merci d'avance.
Parole C Est Pas L Homme Qui Prend La Mer
July 30, 2024, 4:14 am