En résumé, il y a en général trois types de personnes pouvant agir en nullité: La société, Le ministère public, Et les associés de la société. L'action se prescrit par 3 ans à compter de la décision ayant violé l'obligation d'attribuer des bénéfices aux réserves légales. Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du lieu du siège social. La nullité une fois prononcée va ainsi entraîner la disparition rétroactive de l'acte. En résumé, l'acte est considéré comme n'ayant jamais existé. A) L'augmentation de capital L'augmentation de capital doit être décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE). Réserve légale belgique.com. En effet, l' augmentation de capital entraîne une modification statutaire. Ainsi, l'augmentation de capital peut se faire sous plusieurs formes: Par apport en numéraire, Apport en nature, Incorporation de réserve, Compensation de créances (incorporation du compte courant…) Vous avez le droit de décider une augmentation de capital par incorporation de la réserve légale. De plus, cette augmentation de capital pourra ainsi se faire à la majorité prévue pour l'assemblée générale ordinaire, soit 50% +1 voix.
Si vous créez vous EURL avec un capital de 10 000 euros. Vous devrez chaque année affecter au minimum 5% de vos bénéfices à la réserve légale tant que le seuil des 1. 000 euros (10% du capital) n'est pas atteint. Exemple d'affectation de la reserve dans la vie d'une entreprise: Année Capital Bénéfices Affectation en Réserve légale Réserve légale (cumulée) Création: 2012 10. 000 0 0 0 Fin 2012 10. 000 5. 000 500 (on choisis d'affecter 10%) 500 Fin 2013 10. 000 20. 000 500 (2, 5% suffisent) 1. Réserve légale belgique et canada. 000 A fin 2013 vous avez complété votre réserve légale en ayant affecté 5% de vos bénéfices à chaque assemblée générale, il ne manquait que 2, 5% du bénéfice pour compléter la réserve, on n'est pas obligé d'affecter 5%. Cas particulier pour les SCI Seules les SCI soumises à l'IS ont pour obligation de constituer une réserve légale. Réserve légale et variation du capital social Nous avons vu précédemment que le montant de la réserve était basé sur le capital social de l'entreprise. Par conséquent, nous pouvons nous demander quels sont les conséquences pour la réserve lors des fluctuations du capital?
L'obligation légale de l'article 319 du a en effet cessé d'exister et les statuts ne prévoient aucune disposition contraire. Mais attention … si vos statuts prévoient que vous réserviez, chaque année, un pourcentage déterminé de vos bénéfices, cette règle continue de s'appliquer. » Or, dans son propre avis 2019/14, la Commission écrit: « Pour une SPRL qui tient sa comptabilité par année civile et qui n'a pas choisi un « opt-in », les derniers comptes annuels où il est question de capital sont les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019. Dotation à la réserve légale belgique. » La BNB aussi demande aux SPRL avec un exercice clôturé au 31 décembre 2019 de déposer des comptes annuels avec capital. La SCRL La réglementation applicable à la SCRL est particulièrement complexe. L'organe d'administration de la SCRL doit commencer par établir si la société répond aux conditions pour devenir une SC. Si c'est le cas, la société devient une SC. Si ce n'est pas le cas, l'ancien Code des sociétés reste d'application, soit jusqu'à ce qu'une modification des statuts acte le choix de la nouvelle forme de société, soit jusqu'au 1er janvier 2024: la société devient alors automatiquement une SRL.