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Vous devrez alors payer une redevance. Dans le cas d'une occupation privative avec emprise comme une terrasse fermée ou un kiosque fixé au sol, vous devrez demander une permission de voirie à la mairie et vous acquitter de la redevance correspondante. Assurez-vous… d'être bien assuré! Qu'il s'agisse d'un accident de la route, d'intempéries provoquant des dégâts ou encore d'une personne se blessant avec votre parasol par exemple, il est indispensable d'être bien couvert pour exercer en commerçant ambulant. Une responsabilité civile professionnelle Votre responsabilité civile professionnelle est très importante. En effet, elle vous couvre si l'un de vos clients se blesse à cause de votre équipement ou rencontre un problème avec l'un de vos produits, par exemple un problème de santé suite à la consommation d'un produit que vous lui avez vendu). De nombreuses offres sont sur le marché et il peut être difficile de faire le tri. Une simulation peut vous aider à déterminer le choix le plus adapté à vos besoins: elle est gratuite chez notre partenaire Coover.
L'obligation d'effectuer la formation « permis d'exploiter ». C'est un point central de la législation de la vente d'alcool. Toute personne ou établissement qui vend de l'alcool à consommer sur place doit suivre la formation permis d'exploitation. Cela est aussi vrai pour les débits de vente à emporter, s'ils ouvrent de 22h00 à 8h00 du matin. Cliquez ci-après pour tout savoir sur la formation permis d'exploitation. La réglementation concernant la vente ambulante d'alcool (vente d'alcool sur les marchés). La vente ambulante d'alcool des groupes 4 et 5 est interdite. D'autre part, sont interdits: la vente en distributeur automatique, la vente à crédit, la vente au forfait (open bar); par contre les happy hours sont autorisés, la vente d'alcool réfrigéré dans les stations-essence, la vente d'alcool entre 18h00 et 8h00 dans les stations-essence. La protection des mineurs. Il est interdit de vendre de l'alcool à des mineurs de moins de 18 ans, ou d'offrir de l'alcool à des mineurs dans les lieux publics.
Ainsi, vous êtes tenu, comme tout commerçant, à l'affichage des prix. Le principe est simple: « Le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente: Il doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander. » Vous devez également, selon le type de produit, afficher le poids ainsi que le prix par unité de mesure. Dans le cadre de la vente de produits alimentaires préemballés, vous devez indiquer une date limite de consommation. Il en va de même pour la présence d'allergènes, qui doit être communiquée clairement par un affichage sur ou à proximité du produit. Vous êtes également tenu au respect de la chaîne du froid par l'utilisation d'un véhicule frigorifique, de vitrines réfrigérée ou de conteneurs isothermes. Si vous décidez d'ouvrir un food truck, vérifiez avant toute chose que le camion répond aux normes d'hygiène car, comme n'importe quel établissement de transformation de denrées alimentaires, vous pouvez être soumis à un contrôle sanitaire.
Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'autorisation est considérée comme étant accordée. Entreprise locataire du local Accord du bailleur L'accord du bailleur propriétaire du local commercial n'est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce. Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d'une enseigne. Ces clauses peuvent être en relation avec les caractéristiques de l'immeuble et de son esthétique. Il est alors nécessaire de soumettre à l'accord du bailleur ou du syndic toute modification de l'enseigne.