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Accueil Espace Citoyen Dossiers thématiques G Grossesse et maternité Législation du travail Congé de maternité Partager sur Facebook Partager sur Twitter Le congé de maternité est le congé auquel a droit une femme qui travaille en tant que salariée ou à titre indépendant et qui est affiliée auprès d'une caisse de maladie comme assuré principal pendant 6 mois au moins au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de maternité. Pendant la durée du congé de maternité, la femme a droit à une indemnité pécuniaire de maternité en remplacement de son salaire. Axis Group | Le congé de maternité au Luxembourg. Avant la naissance Le congé de maternité commence 8 semaines avant la date d'accouchement théorique. La femme enceinte doit remettre un certificat médical à la caisse de maladie avec la date présumée de l'accouchement. Le certificat ne peut pas être établi avant 10 semaines de la date présumée de l'accouchement. Calcul de la date de début du congé de maternité Pour calculer la date de début de votre congé de maternité prénatal, il vous suffit d'ajouter 56 jours calendrier (sans le jour de l'accouchement) à la date présumée de l'accouchement.

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Les tribunaux se réservent cependant la décision de faire aboutir ou non une telle demande. Axis Advice se base sur des données à jour et des sources sûres. Cependant, les articles sont mis à disposition à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique contraignant. Qui paie le congé parental au Luxembourg ? - L'Annonceur. Bien qu'Axis s'efforce de maintenir le contenu de cet article correct et à jour, aucun droit ne peut en être tiré. Anne-Sophie Comazzi

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Pour savoir comment fonctionne le repos de maternité indépendant, nous vous invitons à consulter l'un de nos conseillers. On m'a demandé d'autres documents que ceux énumérés ci-dessus, est-ce normal? C'est possible dans certaines situations particulières, comme l'existence d'une période de travail à l'étranger dans les mois qui précèdent le repos de maternité.

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L'indemnité mensuelle ne saurait dépasser le quintuple du salaire social minimum de référence. Comment avertir la Caisse nationale de santé La demande d'octroi du congé se fait moyennant un certificat médical indiquant le terme prévu de l'accouchement, à établir endéans les douze dernières semaines de la grossesse. Calcul congé de maternité luxembourg 2019. Attention: pour les demandes d'un congé de maternité, seul les certificats de grossesse émis par un médecin sont acceptés par la CNS non ceux établis par des sages-femmes. Après l'accouchement Une copie de l'acte de naissance du nouveau-né est à présenter à la CNS. Attention! Pour toute question relative au congé parental ou aux prestations familiales (allocation de naissance, allocation familiale etc. ), veuillez vous adresser directement à la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE).

En cas d'adoption, la demande doit être reçue par l'employeur au plus tard avant le début du congé. Le deuxième congé parental (jusqu'au 6e anniversaire de l'enfant) doit être demandée pendant au moins quatre mois avant le début du congé parental. Le congé parental doit commencer avant le 6e anniversaire. Toutefois, ces délais ne sont exécutoires que par l'employeur. La CAE accepte les demandes signées par le demandeur, même si les délais ne sont pas respectés. Formulaire de demande de congé parental L' employeur a-t-il le droit de refuser le congé parental? — En cas de congé parental après un congé de maternité, l'employeur ne peut refuser un congé parental à plein temps de 6 ou 4 mois. Calcul congé de maternité luxembourg et en suisse. Toutefois, la demande doit être reçue dans les délais impartis. Cependant, il peut refuser le congé parental à temps partiel ou fractionné! — Dans le cas d'une demande de congé parental qui ne suit pas le congé de maternité, c'est-à-dire avant que l'enfant atteigne l'âge de 6 ans, l'employeur n'a pas non plus droit au congé parental., mais peut le reporter de deux mois si l'entreprise compte plus de 15 employés et de six mois si l'entreprise compte moins de 15 employés.
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July 30, 2024, 3:30 pm