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Identité de l'entreprise Présentation de la société MR GOMBEAUD MME INK FALEMPIN MR GOMBEAUD MME INK FALEMPIN, groupement de droit priv non dot de la personnalit morale, immatriculée sous le SIREN 379817075, est en activit depuis 40 ans. Dr Thierry Gombeaud Les Lilas Médecin Gastro entérologue et hépatologue | Téléphone Adresse - France - Annuaire33.com. tablie LES LILAS (93260), elle est spécialisée dans le secteur de l'activit des mdecins gnralistes. recense 1 établissement, aucun événement. Une facture impayée? Relancez automatiquement les entreprises débitrices avec impayé Facile et sans commission.

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Dernière mise à jour: 14/12/21 Informations sur l'entreprise Monsieur Thierry Gombeaud Raison sociale: GOMBEAUD THIERRY Numéro Siren: 327772497 Numéro TVA intracommunautaire: Code NAF / APE: 8622C (autres activités des médecins spécialistes) Forme juridique: Entrepreneur individuel Date d'immatriculation: 01/05/1982 Type d'entrepreneur: Profession libérale Commune d'implantation: Monsieur Thierry Gombeaud 40 Rue FRANCOIS MITTERRAND 93170 BAGNOLET Entreprises du même secteur Trouver une entreprise En savoir plus sur Bagnolet

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Découvrir PLUS+ Effectif (tranche INSEE à 18 mois) 1 2 salaris Du 01-05-1982 40 ans, 1 mois et 2 jours Date de création établissement 01-05-1982 Adresse 8 RUE RAYMONDE SALEZ Code postal 93260 Ville LES LILAS Pays France Voir tous les établissements Voir la fiche de l'entreprise

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Entrée en vigueur le 14 février 2020 Pour l'application du présent chapitre, la notion de relation d'affaires s'entend de la relation professionnelle ou commerciale avec le client, et inclut le cas échéant le bénéficiaire effectif. Dans les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, la relation d'affaires inclut le bénéficiaire du contrat, et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire du contrat mentionné au III de l'article L. 561-5. Une relation d'affaires est nouée lorsqu'une personne mentionnée à l'article L. Code monétaire et financier - Article L561-2. 561-2 engage une relation professionnelle ou commerciale qui est censée, au moment où le contact est établi, s'inscrire dans une certaine durée. La relation d'affaires peut être prévue par un contrat selon lequel plusieurs opérations successives seront réalisées entre les cocontractants ou qui crée à ceux-ci des obligations continues. Une relation d'affaires est également nouée lorsqu'en l'absence d'un tel contrat un client bénéficie de manière régulière de l'intervention d'une personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs opérations ou d'une opération présentant un caractère continu ou, s'agissant des personnes mentionnées au 12° et au 12° bis de l'article L.

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Entrée en vigueur le 14 février 2020 A la demande de la société ou de l'entité mentionnée aux 1° à 3° de l'article L. 561-45-1, le bénéficiaire effectif lui fournit toutes les informations nécessaires au respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du même article. Ces informations sont transmises par le bénéficiaire effectif dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Lorsque ce délai n'est pas respecté, ou lorsque les informations fournies par le bénéficiaire effectif sont incomplètes ou erronées, la société ou l'entité peut saisir le président du tribunal statuant en référé aux fins de voir ordonner, au besoin sous astreinte, la transmission de ces informations. Les professions financières | economie.gouv.fr. Entrée en vigueur le 14 février 2020 2 textes citent l'article 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires. L 561 2 2 du code monétaire et financier cssf. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article en ce qui concerne les éléments d'informations mentionnés aux 1° et 2°.

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321-1 et L.

Parmi les mesures mentionnées ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 choisissent celles qui, combinées entre elles, permettent la vérification de tous les éléments d'identification du client mentionnés à l'article R. 561-5. Ces personnes conservent, selon les modalités prévues à l'article L. 561-12, les informations et documents relatifs aux mesures mises en œuvre au titre du présent article, quel qu'en soit le support. L 561 2 2 du code monétaire et financier gratuit. Entrée en vigueur le 14 février 2020 3 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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July 29, 2024, 11:39 pm