Mairie de Avignon Place de l'Horloge 84000 Avignon Il existe trois types de copies d'extrait d'acte de naissance: la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Dans ce dernier cas, seules les informations relatives à la personne concernée sont reprises et l'extrait peut être obtenu par toute personne en faisant la demande sans aucun justificatif. Dans le cas d'une copie intégrale ou d'un extrait avec filiation et donc reprenant des informations relatives aux parents de la personne concernée, seule cette dernière, ses ascendants, ses descendants ou des personnes habilitées légalement et agissant pour le compte d'un client peuvent obtenir le document. Cette restriction n'est cependant pas d'application si l'acte a plus de 75 ans ou concerne une personne décédée depuis plus de 25 ans. Comment obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage à Avignon Les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte de mariage, avec ou sans filiation, doivent toujours être adressées la mairie du lieu de mariage.
L'acte de naissance étant un document administratif à valeur juridique, son accès est réglementé. Ainsi, la qualité du demandeur peut varier selon le type d'acte demandé. Pour la copie intégrale ou l'extrait d'acte de naissance avec filiation, peuvent le demander: - la personne qui est concernée par l'acte - ses ascendants ou ses descendants (parents, grands-parents et enfants, petits-enfants) - certains professionnels autorisés par la loi (avocats par exemple) Comment obtenir un acte de naissance? L'acte de naissance s'obtient auprès de la Mairie du lieu de naissance de la personne concernée pour les français nés en France. La demande peut se faire par courrier, à l'adresse postale de la Mairie concernée, ou par internet, sur le site officiel de l'Etat... En lire plus Quels sont les types d'actes de naissance? L'acte de naissance est le document juridique qui atteste de la naissance d'une personne. De manière générale, pour les différentes démarches administratives comme le mariage ou l'établissement d'une carte d'identité, la présentation d'une copie de cet acte de naissance est requise.
Acte de naissance Avignon: faites le choix de la procédure en ligne L'extrait d'acte de naissance est un document d'état civil qui vous est remis sous trois formes: la copie intégrale, l'extrait avec filiation ou l'extrait sans filiation. Pour l'obtenir, vous devrez en faire la demande auprès de la mairie de votre commune de naissance. Cela dit, grâce à la dématérialisation, il est aujourd'hui possible de faire votre demande en ligne via un formulaire. Sous certaines conditions, certaines communes acceptent également les demandes adressées par voie postale. Afin de vous faciliter la tâche, notre équipe d'experts peut s'occuper de récupérer votre copie intégrale ou votre extrait d'acte de naissance sans que vous n'ayez à vous déplacer à la mairie d'Avignon. La procédure prend généralement quelques jours, selon les délais de traitement par les services de la mairie d'Avignon et celui d'acheminement du courrier.
Ce délai passe à 15 jours lorsque la naissance survient à l'étranger. La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, Avignon dans notre cas, où un officier d'état civil rédige l'acte de naissance. Vous devez vous munir des pièces d'identité des parents, du certificat établi par le médecin, du livret de famille et, le cas échéant, de la déclaration du choix du nom et/ou de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Dans certaines maternités, il existe des permanences assurées par un officier d'état civil qui enregistre les déclarations sur place. En cas de dépassement du délai légal, un jugement déclaratif de naissance à obtenir auprès d'un tribunal de grande instance sera nécessaire. La personne n'ayant pas déclaré la naissance dans les délais encourt une amende pénale et devra s'acquitter de dommages et intérêts vis-à-vis de l'enfant. Comment obtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance à Avignon Toutes les demandes d'acte de naissance, copies ou extraits, doivent être adressées à la mairie du lieu de naissance.
Les bureaux de ce service sont ouverts du l undi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30. Votre document vous sera remis directement en main propre et gratuitement. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à composer ce numéro: 04 90 80 80 00.