Mission des Entreprises Adaptées La mission des Entreprises Adaptées est définie par l'article L5213-13-1 du code du travail: Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités, afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi. Différence esat et la sécurité. Les Entreprises Adaptées mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement spécifique destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres entreprises. Vocation des Entreprises Adaptées Leur vocation est de soutenir l'identification ou la consolidation d'un projet professionnel du salarié handicapé, et d' accompagner la réalisation de ce projet dans l'Entreprise Adaptée elle-même ou en dehors avec les autres employeurs. Il s'agit d'activer le triptyque « emploi-accompagnement-formation » selon les besoins et les capacités de chaque salarié que l'Entreprise Adaptée emploie, en vue d'un accès durable à l'emploi au sein de l'entreprise elle-même ou auprès d'un autre employeur public ou privé dans le cadre d'une mobilité qui valorise leurs compétences.
En sous-traitant, ou en travaillant avec un ESAT ou une entreprise adaptée, il est possible de s'inscrire dans une telle démarche. Depuis la loi de 2005, une entreprise peut valoriser la sous-traitance auprès d'une Entreprise adaptée ou d'un ESAT jusqu'à 50% de son obligation d'emploi. A partir du 1 er janvier 2020 (en application de la loi du 5 septembre 2018), le recours à la sous-traitance permettra aux entreprises et aux différentes structures de réduire leur contribution handicap. Deux solutions différentes existent, afin d'encourager l'intégration de travailleurs handicapés, via le recours à une Entreprise adaptée ou à un ESAT. Différence esat et entreprise adaptée. La première est de passer par un contrat, qui permet soit la mise en place d'une mission sous-traitance, soit la réalisation des prestations de services (cette deuxième option est uniquement valable pour les entreprises adaptées). La deuxième, et parfois en complément, offre la possibilité aux entreprises d' attribuer jusqu'à 10% de leur contribution handicap, à la structure de leur choix.
La loi du 11 février 2005 a bouleversé cette organisation: les ESAT ont remplacé les CAT et les Entreprises Adaptées (ou EA) ont remplacé les Ateliers Protégés. Cette loi n'a pas eu d'impact pour les ESAT, dont les modalités de fonctionnement ont peu évolué: la rémunération de l'encadrement, ainsi que le fonctionnement de la structure restent assurés par l'Etat pour l'accueil de personnes handicap ées, dont la capacité est inférieure en moyenne à 30% de la normale. Développer vos achats responsables auprès du STPA (ESAT & EA). Si « loi handicap et ESAT » riment avec absence de changement, il n'en est pas de même pour les Entreprises adaptées ou EA. Elles sont alors passées sous le code du travail et font désormais partie du milieu ordinaire, ce qui impacte leur mode de fonctionnement: la rémunération de l'encadrement est assurée par la structure et le fonctionnement de la structure est garanti par son chiffre d'affaire, pour l'emploi de personnes handicapées dont la capacité est supérieure à 30% de la normale. La COTOREP a également été remplacée par la MDPH qui gère les orientations des travailleurs en situation de handicap vers les ESAT ou vers le marché ordinaire qui intègre désormais les entreprises adaptées.
- Cette opération est exclusivement à but non lucratif et très encadrée par le code du travail (articles D5213-81 à D5213-86) et par le code de l'action sociale et des familles (R344-16 à R344-21). Les contrats de Mise à Disposition se fait bien entendu avec l'accord du salarié lui-même et nécessite une consultation du comité d'entreprise de l'entreprise « prêteuse » et de l'entreprise »utilisatrice ». Une information est également nécessaire auprès du CHSCT de l'entreprise « prêteuse » et « utilisatrice » si le poste présente des risques particuliers. Différence esat et ea 2020. Ce contrat, qui précise notamment la nature de l'activité du travailleur, doit être visé par l'inspecteur du travail pour les salariés d'EA et transmis à la MDPH pour les usagers d'ESAT. Il doit comporter une réelle perspective d'embauche. Sa durée est d'un an et peut être renouvelée, une fois seulement pour le personnel de l'EA; de 2 ans renouvelable une fois après accord de la CDAPH. On l'aura compris, cet accord contractuel a pour objectif non pas de permettre à l'entreprise adaptée ou à l'établissement et service d'aide par le travail de réaliser un quelconque bénéfice mais de permettre au travailleur handicapé de s'intégrer de manière progressive, dans l'entreprise « ordinaire ».
Entre les Établissements et Services d'Aide par le Travail et les Entreprises Adaptées, il existe de nombreuses différences. Tout d'abord, les premiers relèvent du secteur protégé tandis que les secondes relèvent du secteur ordinaire. Un ESAT est par ailleurs un établissement médico-social, alors qu'une EA est considérée comme une entreprise d'utilité sociale. Entre ces deux types d'établissements, le public accueilli est différent. Connaissez-vous les différences entre les ESAT et les Entreprises Adaptées? - Social Handi'Work. En effet, si les ESAT emploient exclusivement des adultes handicapés, l'Entreprise Adaptée se doit pour sa part d'employer 80% de personnes en situation de handicap. Anciennement appelée "atelier protégé", l'EA est une entreprise à part entière et est régie par le Code du Travail, ce qui n'est pas le cas des ESAT. Cependant, certaines règles du droit du travail, concernant la santé, l'hygiène et la sécurité s'appliquent à ces établissements. Enfin, concernant le salaire, les personnes employées en ESAT ne sont pas considérées comme salariées mais usagers et touchent entre 70% et 110% du Smic.
Ainsi, les donneurs d'ordres privés et publics sont plus ouverts à la collaboration avec le secteur du travail protégé et adapté, à travers la création de missions handicap, la signature d'accords d'entreprise spécifiques et leurs engagements actifs dans des associations comme le Réseau Gesat. Les ESAT et les EA, plus à l'écoute intègrent la nécessité parfois d'adaptation voire de reconversion des activités de leurs structures qui ne sont pas ordinaires, pour répondre aux besoins des donneurs d'ordres privés et publics. Ces évolutions et nouvelles considérations permettent aux ESAT et EA de concilier leurs missions médico-sociales, sociales aux considérations économiques.