Outre, les frais bancaires que cela nous a occasionnés, ce défaut de paiement nous est très préjudiciable. Par conséquent nous vous saurons gré de bien vouloir nous contacter à réception de la présente afin de régulariser définitivement votre situation. A défaut de quoi, nous serions dans l'obligation de transmettre votre dossier à notre avocat pour qu'il entame une procédure judiciaire à votre encontre. Envoi d'un règlement de facture. Nous vous prions de recevoir, Madame, nos salutations distinguées.
Droit applicable Articles L. 441-3 du Code de commerce et suivants; Article 242 nonies A du Code général des impôts. Aide d'un avocat Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez gratuitement aux formats Word et PDF. Moodle de lettre de transmission de facture auto. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
En envoyant ce document, vous rappelez à votre client. e que la facture n'a pas encore été payée et que le délai de paiement est dépassé. Ce document sert donc de rappel amical et vous permet d'inciter votre client. e à payer dans les plus brefs délais. Il faut savoir que la lettre de demande de paiement d'une facture est parfois aussi appelée lettre de relance. La lettre de demande de paiement diffère de l' attestation de paiement d'une facture: la lettre de demande de paiement d'une facture est envoyée lorsque la facture n'a pas encore été payée alors que l'attestation de paiement est envoyée au client une fois que la facture a été payée. Autrement dit, l'attestation de paiement est une preuve de règlement, alors que la lettre de demande de paiement est une injonction de paiement. Quand rédiger une lettre de demande de paiement de facture? Une lettre de demande de paiement de facture doit être rédigée une fois le délai de paiement de la facture dépassé. Relancer un client pour une facture impayée. Toutes les factures n'ont pas le même délai de paiement: certaines doivent être payées sous 30 jours suivant la réception des articles, d'autres sous 60 jours après émission de la facture.
e: nom, adresse, adresse de facturation si applicable, et nom de l'entreprise s'il s'agit d'une. e client. e Pour que votre client. e comprenne rapidement l'objet de la lettre, il vous faut faire référence à la facture sur laquelle la lettre de demande de paiement porte. Moodle de lettre de transmission de facture et. Indiquez donc clairement le numéro de la facture en question. Puisque le temps est une variable clé dans le cas d'un retard de paiement de facture, n'oubliez pas d'inclure la date de rédaction de la lettre de demande de paiement de facture. Pensez aussi à mentionner la date d'émission de la facture, le délai de paiement applicable, ainsi que le nombre de jours de retard de paiement. Précisez aussi sous combien de jours vous souhaitez recevoir le paiement de la facture à compter de la date de réception de la lettre de demande de paiement. Envoyer une lettre de demande de paiement de facture Une fois la lettre de demande de paiement de facture rédigée, il vous faut l'envoyer à votre client. Les pratiques en termes de méthode d'envoi diffèrent: certaines entreprises optent pour un envoi postal par courrier recommandé alors que d'autres préfèrent envoyer la lettre de demande de paiement par e-mail.
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