Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous disposez dans votre assurance multirisque habitation de la garantie responsabilité civile. Mais que couvre cette garantie? Est-elle obligatoire? Explications. Publié le 21 janvier 2022 Toute personne peut causer involontairement un dommage à un tiers. La loi vous impose alors de réparer le dommage causé à autrui, c'est le principe de la responsabilité civile. Dans le cadre de votre assurance multirisque habitation, la responsabilité civile prend 2 formes: La Responsabilité civile habitation appelée la garantie recours des voisins et des tiers. La Responsabilité civile vie privée qui couvre vos activités non professionnelles ainsi que celles de vos enfants. Bon à savoir Il existe 2 autres types de responsabilité civile: la responsabilité civile de votre contrat d'assurance automobile qui s'applique en cas de dommages causés à autrui au volant de votre véhicule et la responsabilité civile professionnelle qui couvre vos activités professionnelles.
C'est ce que l'on appelle l'engagement solidaire ou in solidum. Ce qui n'est pas couvert par la garantie recours des voisins et des tiers Sont exclus par défaut: Les dommages infligés à vous-même ou à vos proches Les dommages causés de manière intentionnelle à un tiers Les dommages causés au volant d'un véhicule à moteur (c'est votre responsabilité civile automobile qui s'applique ici) Les dommages causés par les animaux - chiens dangereux ou non, chats, NAC - ne rentrent pas non plus dans le périmètre de cette garantie (ici c'est la responsabilité civile des animaux ou ou la responsabilité civile vie privée qui s'applique). Les activités professionnelles à votre domicile qui nécessitent une RC professionnelle dédiée. Dans ce cas, vous devez opter pour une assurance pour local professionnel ou commercial. Si vous êtes en train de construire votre maison et qu'un sinistre s'y déclare endommageant d'autres habitations, vous devrez avoir souscrit une assurance dédiée appelée l'assurance de responsabilité du maître d'ouvrage (RMCO) pour être couvert.
Les garanties proposées en option sont les suivantes: Vol Dommages des appareils électriques Protection juridique (par exemple, prise en charge des frais de justice pour un conflit de voisinage ou un litige avec un plombier) Responsabilité civile scolaire Responsabilité civile Assistance à domicile (en cas de dommage corporel, l'assureur vous propose des services d'aide comme une aide ménagère ou une garde d'enfant) Les garanties facultatives peuvent être présentes dans la formule de base de certains contrats. Il faut vérifier dans votre contrat si ces garanties sont dans votre formule de base ou si elles sont en option. La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs, mais elle doit être souscrite à part. Elle est souvent comprise dans le contrat multirisques habitation. Grâce à cette garantie, vous pouvez être indemnisé si un sinistre se produit chez vous et cause des blessures ou des dégâts chez vos voisins. Votre assureur vous indemnisera, mais dans les limites prévues au contrat.
Son assurance peut donc couvrir les réparations à faire chez vous. Dans un premier temps, il est préférable d'aller sonner chez votre voisin et de lui expliquer la situation (le plus amicalement possible! ). Il est en effet possible qu'il n'ait absolument pas conscience des dégâts causés chez vous. Il se peut alors qu'il accepte tout de suite de signer un constat, de reconnaître sa responsabilité et d'accepter de faire jouer les assurances. Chacun de vous devra envoyer la déclaration de sinistre à son assurance respective: celles-ci s'arrangeront ensuite entre elles. Votre assureur peut également réclamer une attestation prouvant que votre voisin a effectué les réparations nécessaires chez lui avant de vous rembourser les réparations liées à votre domicile. Si votre voisin a souscrit une garantie complémentaire recours des voisins ou des tiers: Son assurance pourra couvrir la remise en état de votre logement et de ses extérieurs. Parfois, les communes y souscrivent également pour des ensembles immobiliers.
Nous ne connaissons pas d'assureur couvrant cette garantie pour une somme suprieur cent millions de francs.
1 La souscription d'une garantie responsabilité civile habitation est-elle obigatoire? Dans le cadre de votre habitation, si vous êtes: Locataire Votre contrat d'assurance multirisques habitation, comportant la garantie responsabilité civile, couvre les risques locatifs sur les dommages causés au logement, aux appareils et aux biens qui s'y trouvent, mais également aux dommages que vous pourriez causer à vos voisins. Propriétaire ou propriétaire non occupant dans une copropriété Incluse dans votre contrat d'assurance multirisques habitation, la garantie couvre les dommages causés à des voisins ou à des tiers suite à un incendie, une explosion ou un dégât des eaux provenant de votre bien immobilier. Bon à savoir En cas de défaut de contrat d' assurance habitation d'un locataire, depuis 2014, la loi Allure, permet au propriétaire, de souscrire un contrat et d'en exiger le remboursement sur le loyer mensuel, ou de résilier le bail du locataire sous réserve que ce dernier comporte une clause le permettant.
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