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En outre, il pourra obtenir ces mesures avant même l'engagement d'une action au fond, alors que les procédures actuelles de référé en matière de marques et brevets sont conditionnées à l'engagement préalable ou simultané d'une action au fond. 2. La transposition dans le projet de loi Transposant la directive, le projet de loi décline ces nouvelles mesures pour tous les types de droit de propriété intellectuelle: les dessins et modèles, qu'ils soient nationaux ou communautaires (article 3 modifiant l'article L. 521-6 du CPI pour les dessins et modèles nationaux, étendu aux dessins et modèles communautaires par l'article 5 introduisant un nouvel article L. 522-1 CPI); les brevets (article 10 modifiant l'article L. Bonnes pratiques en matière de saisie-contrefaçon. 615-3 du CPI) ainsi que les produits semi-conducteurs qui, en application de l'article L. 622-7 du CPI, suivent le même régime juridique contentieux que les brevets; les obtentions végétales (article 20 modifiant l'article L. 623-27-1 du CPI); les marques nationales (article 24 modifiant l'article L.
Cette mesure, qui ne découle pas de la directive, est calquée sur la procédure prévue dans le cadre du référé de droit commun (article 809 du NCPC). Il est en effet possible, notamment en matière de marques, que la contrefaçon soit tellement évidente qu'avant même l'issue de l'action au fond, il ne puisse pas être sérieusement contesté qu'elle a généré un préjudice pour le titulaire de droits; - prononcer une saisie conservatoire si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts. Saisie-contrefaçon de marque - Deshoulières-Avocats.com. Cette procédure pourra être utilisée notamment si le titulaire démontre que le contrefacteur risque d'organiser son insolvabilité. La diversité des mesures proposées confère au juge une certaine latitude. S'il estime la contrefaçon certaine ou à tout le moins très vraisemblable, il pourra interdire la poursuite des actes prétendument contrefaisants; s'il estime la contrefaçon vraisemblable mais qu'il a néanmoins des doutes sur l'issue de la procédure au fond (par exemple parce qu'il existe une incertitude sur la validité du titre de propriété intellectuelle), il lui sera loisible d'ordonner la constitution d'une garantie par le prétendu contrefacteur sans empêcher ce dernier de poursuivre son activité.
Le premier principe consiste à ne pas s'opposer à la saisie-contrefaçon. L'huissier opérant la saisie-contrefaçon est souvent accompagné d'un agent de la force publique qui généralement se retire après avoir vérifié la coopération du défendeur. Le second principe repose sur l'idée d'une coopération passive, par exemple en répondant strictement aux questions posées. En effet, les constats réalisés par l'huissier sont transmis aux conseils du demandeur qui s'en serviront comme éléments de preuve de la contrefaçon lors de l'action devant le tribunal. L'huissier, avec l'aide des conseils du demandeur, a préparé avec soin la recherche d'éléments probants. Pour le défendeur, au contraire, il faut éviter de guider l'huissier dans cette recherche. Le défendeur se doit ainsi de coopérer à minima. Pas de crise pour la contrefaçon ! Par Clément Monnet, Avocat.. Enfin, le troisième principe consiste à demander systématiquement la mise sous scellés des preuves saisies en arguant de leur confidentialité. Lors de la saisie-contrefaçon il peut être difficile pour l'huissier et pour le défendeur de faire le tri en temps réel entre les données pouvant être utilisées comme moyen de preuve par le demandeur et les données propres au savoir-faire du défendeur.
17 Mai Saisie-contrefaçon: un moyen de preuve de la contrefaçon…rien d'autre! La saisie-contrefaçon est un mode de preuve de la contrefaçon. Elle n'est pas un moyen d'obtenir indûment des informations sur le savoir-faire d'un concurrent ou de l'évincer du marché. C'est ce qu'il faut retenir de deux arrêts rendus par la Cour d'appel d'Aix en Provence le 2 mai dernier et par la Cour de cassation le 12 février 2013. Dans ces deux affaires, les sociétés étaient respectivement titulaires de droit d'auteur sur un logiciel et d'un brevet. Elles s'estimaient victimes d'actes de contrefaçon de la part de leur concurrent respectif. Elles ont été autorisées par un juge à envoyer un huissier dans les locaux du prétendu contrefacteur afin de procéder à des investigations et des constatations sur le bien argué de contrefaçon. En pratique, le risque est que la saisie-contrefaçon soit détournée de sa finalité. Les tribunaux sanctionnent parfois ces comportements sur le fondement de l'abus du droit d'agir en justice.
Une ordonnance de saisie-contrefaçon est obtenue préalablement auprès du tribunal compétent de façon non contradictoire. La saisie-contrefaçon s'effectuant par surprise dans les locaux du défendeur, ce dernier se trouve alors dans une position quelque peu inconfortable. Cependant, la procédure de saisie-contrefaçon est très encadrée, et il n'est notamment pas possible d'outrepasser les limites fixées par l'ordonnance de saisie sous peine de nullité de la saisie. En outre, après une saisie-contrefaçon il y a une obligation pour le demandeur d'assigner au fond dans un délai déterminé. Tout manquement à ce principe, entraînerait la nullité de la saisie-contrefaçon et exposerait le demandeur à une action en dommages-intérêts par le défendeur. Pour le défendeur, le but est bien entendu différent. Après le temps de la surprise, il lui faut organiser en direct la défense de son savoir-faire et autres secrets (de fabrique, commerciaux, etc…). A cette fin, il peut être dégagé trois grands principes.
Si de nombreuses personnes entendues par votre rapporteur ont salué ce nouveau dispositif, d'autres, en particulier des magistrats, ont exprimé quelques réserves au motif que les procédures ex parte seraient contraires aux droits de la défense et à l'égalité des armes, qu'implique le droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. * 8 Sauf précision contraire, la directive visée dans le présent rapport est la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.