BOI-BNC-BASE-20-10, BOI-BNC-BASE-20-20, BOI-BNC-BASE-40-60-20). B. Production littéraire, scientifique ou artistique, pratique d'un sport 10 En application de l' article 100 bis du CGI, les produits de la production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent sur option de leurs bénéficiaires (soumis au régime de la déclaration contrôlée) être déterminés en retranchant de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux ou quatre années précédentes la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Il y a lieu de remarquer que le champ d'application de l'article 100 bis du CGI est beaucoup plus étendu que celui du 1 quater de l'article 93 du CG I quant aux personnes concernées et aux produits qu'elles peuvent percevoir. Rappel du formalisme applicable à certains dispositifs fiscaux (exonération, report...) · Secob | L'expertise du conseil. Toutefois, pour les auteurs d'œuvres de l'esprit, la combinaison des dispositions précitées du 1 quater de l'article 93 du CGI et 100 bis du CGI est autorisée (cf. BOI-BNC-SECT-20-10-20-II-C). Remarque: En ce qui concerne le montant des prix littéraires reçus par les écrivains, cf.
Les autres revenus perçus par les auteurs d'œuvres de l 'esprit demeurent imposables dans les conditions de droit commun à la catégorie des revenus non commerciaux. Article 93 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. Le 1er alinéa du 1 quater de l'article 93 du CGI vise exclusivement les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d'œuvres de l'esprit. Ces produits sont régis par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle qui établissent le droit de propriété incorporelle dont jouit, à titre exclusif, un auteur sur son œuvre, du seul fait de sa création. Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l'article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux. (source bulletin officiel des impôts)
Rappelons que les cotisations versées au titre de la loi Madelin sont déductibles fiscalement mais sont à réintégrer dans l'assiette de calcul des cotisations sociale saut pour les contributions sociales (CSG, CRDS). Les indemnités perçues par une entreprise en réparation d'un préjudice constituent des produits ou recettes imposables dès lors qu'elles ont pour objet de compenser des charges ou des pertes déductibles par nature. Les indemnités d'assurance sont imposées dans la rubrique des « produits d'exploitation » ou des « recettes professionnelles y compris remboursement des frais professionnels ». Article 93 du cgi standard. Les prestations viendront augmenter le résultat lui-même soumis à charges sociales. Sur les conseils du cabinet qui gère ce site, j'ai souscrit une prévoyance avec remboursement de frais professionnels. C'est vrai qui si je devais être absent trop longtemps, il n'y aurait pas de nouveaux contrats, donc pas de revenu. Au moins, je prévois le coup dur! Stéphane A – Société Bâtiment pour particuliers et professionnels Copyright © 2022 – Agence AXA – G&S Associés – Agents Généraux Exclusif AXA – 10 rue Gustave Nast – 77500 CHELLES- N° ORIAS: 15005430 et 1500433- Le contenu des pages est fait dans un but purement informatif, et ne saurait constituer ni une recommandation, ni les garanties du contrat; seules les garanties figurant au contrat sont accordées à l'assuré.
Que vous ayez déjà opté pour l'un d'entre eux ou que vous ayez encore à le faire, vous trouverez par ailleurs dans « SCÉNARIOS TDFC », le récapitulatif des documents à remettre et la date d'échéance à respecter pour la transmission de votre dossier à ANAFAGC. ATTENTION Soyez vigilant, selon les scénarios, les échéances et les formats des documents sont différents.
Museum of Science and Industry (avec entrée rapide sans file d'attente! ) Kohl's Children's Museum Museum of Contemporary Art Field Museum Art Institute of Chicago La carte Go Chicago inclut également un passe pour les cinq attractions de Navy Pier: Carousel, Cliff Climb, Wave Swinger, Adventure Golf et la célèbre grande roue. Parmi les autres avantages très intéressants: Passe de deux jours pour le tramway à arrêts multiples Croisière Skyline Visites architecturales Admission à l'observatoire de Hancock et au SkyDeck Chicago Excursions GRATUITES d'une journée, y compris sur le littoral Nord et sur le littoral Sud Économies jusqu'à 20% sur les achats en magasin et dans les restaurants dans toute la ville Consultez la section Itinéraire ci-dessous pour de plus amples détails. Calendrier détaillé Point de départ: Vous devez vous présenter à l'un des endroits suivants pour obtenir votre carte Go Chicago: Macy's, 7e étage, Visitor Center Water Tower Place Gray Line Block 37 LEGOLAND Discovery Centre Gray Line Sightseeing Tours John Hancock Observatory Heure de départ: Les cartes sont activées le jour de leur première utilisation et restent valables le nombre de jours choisi.
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Avec ses célèbres musées d'art, son architecture emblématique et sa cuisine délicieuse, Chicago est le mélange parfait de l'hospitalité du Midwest et d'une métropole urbaine dynamique, avec comme toile de fond le magnifique lac Michigan. Ne manquez pas cette chance de découvrir le meilleur de la ville avec cette carte Go City Chicago tout compris! Économisez jusqu'à 45% et entrez dans plus de 25 attractions et visites. Choisissez l'option qui vous convient le mieux avec une durée de 1, 2, 3 ou 5 jours. Vous voulez admirer la ville depuis le sommet du SkyDeck Chicago ou depuis le confort d'un bus à arrêts multiples? Il vous suffira de présenter votre pass sur votre appareil mobile à l'attraction de votre choix. C'est facile et pratique! Chaque carte est accompagnée d'un guide téléchargeable pour vous aider à organiser votre séjour.
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