Une convention d'honoraires vous sera adressée. Les avantages: La mise en place d'une convention d'honoraires vous permettra de connaître à l'avance le coût de la procédure. >> Contactez un avocat pour votre faillite civile ou surendettement en Alsace Moselle Le Cabinet de Me Defranoux gère votre dossier et vous aide à faire face aux poursuites en cours (huissier, saisie sur salaire, assignation, expulsion, saisie immobilière etc. ) La crise financière, la mauvaise conjoncture du marché de l'immobilier et des problèmes personnels, amènent de plus en plus d'Alsaciens et de Mosellans à déposer des dossiers de faillite civile. Peu d'Avocats maîtrisent cette procédure de droit local et ses spécificités. Le Cabinet de Me Defranoux gère votre dossier de faillite civile quelque soit votre lieu de résidence en Alsace Moselle. Quelque soit votre situation géographique en Alsace Moselle, vous n'avez pas besoin de vous déplacer au cabinet de Me Defranoux. La gestion de votre dossier peut se faire entièrement à distance.
BESOIN D'AIDE Le surendettement Le surendettement Vos questions Comment saisir la Commission de surendettement des particuliers? Depuis quelques mois je ne peux plus payer la pension alimentaire à mon ex-femme, est-ce que la Banque de France va prendre en considération cette dette? Est-ce que je peux arrêter de payer les créanciers lorsque j'ai déposé un dossier de surendettement? Je bénéficie d'un moratoire: qu'est-ce que ça veut dire? Je me suis porté caution d'un commerçant, artisan qui est en état de cessation des paiements. Est-ce que je peux déposer un dossier de surendettement? Je n'ai pas respecté le plan que va-t-il se passer? Je suis commerçant, artisan, indépendant et j'ai des crédits personnels que je ne peux pas rembourser, est-ce que je peux déposer un dossier auprès de la Banque de France? La Commission n'est pas parvenue à trouver un accord avec tous les créanciers. Que va-t-il se passer? La Commission vient de m'informer que mon dossier est irrecevable, est-ce que je dispose de recours?
La commission compétente auprès de laquelle vous déposez votre dossier est celle du lieu de votre domicile. Si vous n'avez pas de domicile, la commission compétente est celle de votre lieu de résidence. Dans un premier temps, la commission se prononce sur la recevabilité de votre dossier (demande). Pour celà, elle va vérifier que vous êtes bien éligible à la procédure, à la fois au regard de votre bonne foi, de votre situation financière et de votre statut de particulier (salarié, retraité, étudiant, sans emploi, au foyer.. ) ou non (professions libérales, commerçants, artisans, agriculteurs et microentrepreneurs), Dans un deuxième temps, la commission se prononce sur l'orientation de la réponse à mettre en oeuvre: soit un plan de remboursement, soit un gel temporaire des dettes (moratoire), soit leur effacement. Dans un troisème temps, la commission impose l'exécution de sa décision finale à vos créanciers et à vous même. Votre mari étant commerçant, il n'est pas recevable à la procédure de surendettement des particuliers.
Vous n'arrivez plus régler vos différentes charges. Vous avez fait à un dépôt de bilan commercial pour votre société et vous avez des dettes personnelles. Vous vous êtes portés caution à titre personnel pour cette entreprise. Vous avez perdu votre emploi et vous n'arrivez plus à faire face à vos engagements. >> Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle? 1er Cas: Vous pouvez bénéficier de l'Aide Juridictionnelle Le Cabinet de Me Defranoux accepte de travailler à l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure de faillite civile en Alsace Moselle. Les avantages: Si vos revenus rentrent dans les plafonds du barème de l'aide juridictionnelle, vous pouvez éventuellement prétendre à ce que tout ou une partie des honoraires de votre Avocat soit indemnisé par l'Etat. 2nd Cas: Vous ne pouvez pas bénéficier de l'Aide Juridictionnelle Si vous êtes au delà des barèmes de prise en charge de l'aide juridictionnelle, les honoraires seront fixés en fonction de votre situation financière et de la complexité prévisible de votre dossier.
D'où viennent les erreurs constatées? Selon la Cour des comptes, des anomalies affectent « les données de carrière à l'origine des droits à (la) retraite », enregistrées pendant toute la vie active des assurés dans un répertoire national et régularisées avant la liquidation de leur retraite. Ces données proviennent pour deux-tiers d'entre elles des déclarations de l'employeur, lorsque l'assuré travaillait, ou encore de Pôle emploi et de l'assurance maladie, lorsque celui-ci était au chômage ou en arrêt de travail. Pour les données restantes, elles sont souvent liées à des équivalents de salaires, au chèque emploi-service universel ou à d'autres régimes de sécurité sociale. La Cour pointe également des anomalies dans les « régularisations » de carrière, précisant que la moitié des erreurs affectant le montant des pensions proviennent d'un échec de cette procédure, par exemple un mauvais calcul du nombre de trimestres cotisés. Quel impact pour les retraités? En 2021, 863 000 nouveaux retraités se sont vus attribuer une pension de retraite par la Cnav.
À compter de cette date, la commission a 3 mois pour étudier si votre dossier est recevable et quelles solutions sont possibles. Suspension de certaines saisies Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, certaines procédures d'exécution (saisies,... ) peuvent être suspendues. Rappel: après le dépôt de votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer,... Inscription au fichier des incidents de crédits Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette page vous a-t-elle été utile?
Quels contrôles possibles? La Cour des comptes, pour débusquer ces erreurs, a analysé un échantillon d'un peu plus de 4 500 dossiers de retraite de base du régime général. Dans son rapport, les sages dénoncent les « faiblesses du cadre général du contrôle interne », évoquant une mise en place jugée « hétérogène » dans les caisses de retraites du dispositif de contrôle existant, et des « lacunes qui en affectent l'efficacité ». « Si la Cnav développe des dispositifs de contrôle en ce sens, elle ne s'est pas encore dotée de moyens efficaces », écrit la Cour. La procédure interne de contrôle, « non systématique » selon les sages, présente « des fragilités tenant notamment à la réduction continue des effectifs chargés de la mettre en œuvre ». Comment effectuer une réclamation? Si l'assuré ne souhaite pas payer de sa poche un expert chargé de vérifier l'exactitude du calcul de sa pension de retraite, il peut tout simplement prendre son mal en patience et éplucher ses relevés de carrière en les comparant à ses fiches de paie, qu'il doit par ailleurs conserver tout au long de sa vie.