Congés de maladie ordinaire, de longue maladie et de longue durée Lorsqu'un agent est atteint d'une maladie, nécessitant un arrêt de travail, plusieurs types de congés maladie sont statutairement prévus selon la durée, la gravité de l'affection en cause et le contexte statutaire de l'emploi occupé. Ce régime maladie diffère s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un contractuel. FONCTIONNAIRE (TITULAIRE ET STAGIAIRE) Congé de maladie ordinaire (CMO) L'agent doit envoyer le certificat de son médecin traitant à son autorité territoriale dans un délai de 48 heures (de même pour les prolongations). Ce certificat ne doit pas faire apparaître le diagnostic médical. L'administration peut faire procéder à tout moment, à une contre visite de l'agent en arrêt par un médecin agréé. Demande de contrôle médical ou administratif de votre salarié | ameli.fr | Entreprise. L'agent doit se soumettre à cette contre visite, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Si le médecin agréé conclut à l'aptitude de l'agent, ce dernier doit reprendre le travail immédiatement (sauf s'il fait appel auprès du Comité Médical départemental).
En cours de carrière, on ne peut bénéficier que d'un seul CLD par groupe de maladies. Les procédures d'attribution sont les mêmes que les CLM. A l'issue d'un CLM ou d'un CLD, l'agent ne peut reprendre ses fonctions qu'après examen par un spécialiste agréé et un avis favorable du Comité Médical départemental. Cette reprise se fait à la demande de l'agent ou de l'administration. Un rapport écrit du médecin du travail doit figurer au dossier afin d'établir des recommandations sur les conditions d'emploi de l'agent. Mi-temps thérapeutique Après un CLD ou un accident du travail, l'administration peut accorder une reprise en mi-temps thérapeutique (avec intégrité de traitement), après avoir recueilli un avis favorable du Comité Médical. Il ne peut être accordé que pour une durée totale d'un an sur l'ensemble de la carrière et par maladie ayant ouvert droit au CLM ou CLD ou après un accident du travail. Accueil de la CPAM de l'Hérault - accueil d'Agde. Mise en disponibilité d'office pour raison de santé Elle n'est accordée qu'après épuisement des CMO, CLM, CLD, après avis du Comité Médical départemental ou de la Commission départementale de Réforme sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Vous devez tenir informé votre employeur de l'évolution de votre maladie. Vous devez lui transmettre les documents concernant votre éventuelle prolongation d'arrêt de travail. L'usage est de prévenir son employeur dans un délai de 48 heures suivant la prolongation. L'information peut être faite par tous moyens: soit par oral, soit par écrit. Vous devez transmettre les feuillets n°1 et n°2 du certificat de prolongation à la CPAM et le feuillet n°3 à votre employeur. Adresse ccas arret maladie journal. Si vous ne respectez pas cette obligation d'information et de transmission vis-à-vis de votre employeur, vous vous placez en situation fautive. Vous risquez alors une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, car l'absence injustifiée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Saisissez le code postal de votre lieu d'activité. Les pages d'ameli seront alors enrichies d'informations locales (contacts, évènements régionaux…). Code postal erroné. Veuillez faire une nouvelle tentative. Par exemple, renseigner le code postal 44000 pour la ville de Nantes. Votre code postal * * champ obligatoire
Cessation d'activité: retraite pour invalidité L'impossibilité de continuer les fonctions d'agent territorial doit être appréciée par la Commission départementale de Réforme qui vérifie: – l'existence des infirmités évoquées par l'administration ou l'agent, – les conséquences de ces infirmités sur l'exercice de ses fonctions, – la pré existence d'infirmités à la titularisation, – l'imputabilité des infirmités aux fonctions, – le taux d'invalidité, – l'assistance d'une tierce personne. Adresse ccas arret maladie dans. LES AGENTS NON TITULAIRES. Le CMO Durée maximale: 6 mois après 4 ans de service Congé de grave maladie – durée maximale de 3 ans avec intégralité de traitement pendant un an (la moitié pendant 2 ans) – par période de 3 à 6 mois; – nécessité d'une visite chez un médecin agréé ou avis du Comité Médical départemental, afin que la décision d'octroi soit prise par le chef de service. Durée maximale de un an. Inaptitude après congé de grave maladie – congé sans traitement pour durée de un an; – puis après ce congé sans traitement, si inaptitude: licenciement.
Attention en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale. Modifié le 01/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce justificatif est l'original du volet n°3 de l'arrêt de travail en cas d'arrêt pour cause de maladie ou état pathologique résultant de la grossesse. Il est conseillé de conserver une copie de ce justificatif pendant une durée d'au moins deux ans. Médecine conseil Envoi des avis d'arrêt de travail, volets n°1 et n°2 ou envoi du bulletin de situation, à l'adresse suivante: 30 rue Championnet - 75887 Paris cedex 18