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L' aide juridique est un services pour les particuliers ou les entreprises qui souhaitent avoir un conseil dans le cadre d'une procédure juridique. Ces conseils peuvent aussi servir e cas de litige aux prud'hommes. Dans cet article, nous allons voir comment bénéficier d'une aide gratuite. L'aide juridique en France Qu'est ce que l'aide juridique? Homme pour homme gratuit formulaire. C'est une aide de l'État qui vise à prendre en charge la totalité ou une partie de vos frais de justice, y compris dans le cas d'un divorce. Elle s'adresse aux personnes ayant de faibles revenus. Le montant de l'aide accordée varie en fonction de votre revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur de votre patrimoine immobilier et mobilier. L'aide juridictionnelle est possible dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel sans juge; Elle peut être accordée à chaque époux, peu importe le type de divorce auquel vous prétendez. Dans un divorce contentieux, chaque époux doit faire une demande d'aide. Pour pouvoir y bénéficier, des conditions de nationalité et de ressources sont exigées.
Le conjoint qui perçoit un salaire inférieur aux plafonds en vigueur pourra demander l'aide juridictionnelle même si l'autre conjoint a des ressources supérieurs aux montants prévus par la loi. Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide juridique pour un divorce? Il existe des conditions cumulatives pour espérer bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle dans le cadre de votre divorce: Vous devez être de nationalité Française ou citoyen d'un pays de l'Union Européenne, résider légalement et habituellement en France L'action en justice que vous envisagez ne doit pas être irrecevable Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé annuellement (voir ci-dessous) Vous ne devez pas bénéficier d'une assurance de protection juridique La saisie des prud'hommes Qui peut vous accompagner dans cette procédure? Je Contact 35 :: Site Rencontre Gratuit Pour Homme Marié - Deco 1Do. Comme toute démarche en justice, enclencher une procédure aux prud'hommes peut s'avérer complexe. Avant de se lancer seul, il vous est conseillé de vous renseignerez amont de l'audition.